Une réduction d'impôt pour vos frais de dépendance et d'hébergement en structure spécialisée

Une réduction d'impôt pour vos frais de dépendance et d'hébergement en structure spécialisée

Afin de soutenir les personnes en perte d'autonomie, le gouvernement a prévu une réduction d'impôt pour couvrir une partie des dépenses occasionnées par la dépendance. Celle-ci s'applique dès lors que vous ou votre conjoint (ou toute autre personne de votre foyer fiscal) souffre d'un état de dépendance, et est hébergée dans une structure spécialisée (EHPAD ou ULD).

Qu'est-ce qu'une réduction d'impôt ? 

La réduction d'impôt est un avantage fiscal qui prend la forme d'un remboursement par le Trésor public d'une prestation ou d'un investissement. 

La réduction d'impôt ne s'applique que si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu. Dans la même logique, si le montant de votre réduction d'impôt est supérieur à celui de votre impôt sur le revenu, l'administration fiscale ne procèdera pas au versement de la différence. Il ne s'agit pas d'un crédit d'impôt.

Le prélèvement à la source n'a pas changé la nature de la réduction d'impôt. le Trésor public vous en verse le montant  avec 1 année de décalage. 

Exemple en 2021 : 

Lorsque vous procédez à votre déclaration d'impôts en 2021, vous déclarez vos revenus de l'année 2020, ainsi que les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt de cette même année. L'administration fiscale vous verse alors le montant correspondant à la réduction d'impôt en 2021. 

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt dépendance, vous devez remplir plusieurs conditions. Vous devez : 

  • Etre hébergé(e) : 
    - En EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) ;
    - Ou dans une USLD (Unité de Soins Longue Durée) ; ces dernières sont adossées à un établissement hospitalier ;
  • Etre imposable fiscalement ;
  • Etre domicilié(e) en France.

La réduction d'impôt s'applique peu importe votre statut familial (marié, pacsé, célibataire…) et quel que soit votre âge. Il n'y a aucune limite du nombre de personnes pouvant en bénéficier au sein d'un même foyer fiscal.

Quelles sont les sommes concernées ?

Les sommes prises en charge par la réduction d'impôt sont celles liées à la dépendance et à l'hébergement, pour autant qu'elles soient supportées conjointement. Il s'agit en effet de prendre en charge les frais directement liés à l'état de dépendance. Si vous ne supportez que des frais d'hébergement, ces derniers ne seront pas pris en charge. Les dépenses de soin sont en tout état de cause exclues du périmètre de la réduction d'impôt.

Plus concrètement : si vous êtes hébergé dans un établissement et que vous n'êtes pas dépendant, vous ne pouvez pas faire entrer les sommes versées à l'établissement dans le périmètre de la réduction d'impôt. Pour ce faire, il faut que vous supportiez des dépenses provoquées par un état de dépendance. Dans ce cas de figure, les dépenses d'hébergement étant supportées conjointement avec celles liées à la dépendance, elles sont éligibles à la réduction d'impôt.

Sont considérés comme dépenses liées à la dépendance les surcoûts directement induits par cette dernière. Il s'agit de l'aide à la vie quotidienne, le maintien des liens relationnels, d'animations, de fourniture diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. 

Sont considérées comme des dépenses d'hébergement la restauration, l'administration générale, l'accueil hôtelier, …

Quels sont le montant et le plafond de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt s'élève à 25 % des sommes versées, et ne s'applique pas au-delà d'un plafond de 10 000 € par personne. C'est un plafond par contribuable et non par foyer fiscal. Ainsi, la réduction maximale par personne est de 25 % de 10 000 € soit 2 500 € par personne. 

Vous devez faire une déclaration spécifique en remplissant le formulaire 2042-RCI, rubrique « Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendances » en case 7CD pour le 1er conjoint, et 7CE pour le2nd. 

Vous devez indiquer le montant des dépenses et des frais payés, sans omettre de déduire le montant des dépenses de soin, ainsi que celui des aides éventuellement perçues (Apa, aide du département…).

L'Apa (Allocation personnalisée d'autonomie)  est une allocation qui prend en charge (partiellement ou en totalité) les dépenses que vous engagez afin de rester à votre domicile, ou les dépenses liées à votre hébergement en EHPAD. Dans les 2 cas, vous devez avoir au moins 60 ans pour en bénéficier. Selon que vous souhaitiez bénéficier de l'Apa à domicile ou de l'Apa en établissement, les procédures et les conditions à remplir ne sont pas les mêmes. Dans tous les cas, si vous touchez l'Apa, vous devez penser à la déduire des montants déclarés lorsque vous remplissez votre déclaration d'impôts et que vous souhaitez bénéficier de crédits d'impôt. 

Vous pouvez cumuler cette réduction d'impôt avec le crédit d'impôt d'aide à domicile, si vous ou votre conjoint êtes hébergé dans l'un des établissements précédemment mentionnés et si l'autre demeure au domicile. 

La réduction d'impôt ne rentre pas dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux, fixé à 10 000 € par foyer fiscal. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d'autres crédits ou réductions d'impôt, sans que les sommes perçues au titre de la réduction d'impôt dépendance n'entrent dans le calcul global des sommes que vous percevez au titre de vos avantages fiscaux. 

Veillez à garder les justificatifs pour les présenter en cas de contrôle de l'administration fiscale.

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