Réforme des retraites : que devient la réversion ?

Réforme des retraites : que devient la réversion ?

La réversion est le mécanisme par lequel un assuré perçoit une partie de la pension de retraite de son conjoint lorsque celui-ci décède. Actuellement, les différents régimes de retraite prévoient des règles de réversion extrêmement diverses – y compris entre régimes de base et complémentaire d’un même statut professionnel. La réforme des retraites propose d’uniformiser le fonctionnement de la réversion autour d’un principe simple : le conjoint survivant percevra 70 % du total des pensions de retraite du couple. Comme aujourd’hui, les époux divorcés auront également droit à une pension de réversion mais selon des modalités différentes de celles qui existent actuellement.

Les couples Pacsés ne bénéficient pas de la réversion. Toutefois, un amendement inscrit dans le projet de loi propose la production d’un rapport sur l’extension de la pension de réversion pour les couples pacsés.

Le principe du nouveau système de réversion

Aujourd’hui, les mécanismes de réversion des différents régimes fonctionnent tous de la même façon : le conjoint survivant, s’il remplit les conditions, reçoit un pourcentage, en général situé entre 50 % et 60 %, de la pension que percevait le défunt, ou qu’il aurait perçue s’il avait été à la retraite.

La réforme institue un système inédit : le survivant recevra un pourcentage de la somme de la pension du défunt et de sa propre pension de retraite. Le pourcentage ne figure pas dans la loi : il sera précisé par décret. Le gouvernement a annoncé qu’il s’élèverait à 70 %.

Pour information, selon l’étude d’impact de la réforme, la mesure part du principe qu’aux yeux des statisticiens, une personne seule représente 1 « unité de consommation » (UC) et un couple 1,5 UC : un couple consomme 1,5 fois autant qu’une personne seule. En cas de décès de l’un des 2, il faudrait donc maintenir les 2/3 des ressources du couple (soit 1/1,5). La règle des 70 % permettrait ainsi de conserver, et même d’accroître légèrement, le même niveau de ressources pour le survivant qu’il avait lors de sa vie avec son conjoint.

Les conditions pour percevoir la réversion après la réforme

Les conditions pour percevoir la pension de réversion seront les mêmes pour tous les assurés, quel que soit leur statut professionnel.

Les conditions générales

Pour avoir droit à la pension de réversion après la réforme, il faudra :

  • Avoir au moins 55 ans ;
  • Avoir été marié au minimum 2 ans avec le défunt. Si au moins 1 enfant est né du couple, cette condition n’est pas nécessaire ;
  • Ne pas être remarié.

Cette dernière condition correspond à 2 situations distinctes, selon que le remariage a lieu avant le décès ou après. Si vous avez divorcé puis vous êtes remarié avant le décès de votre ex-conjoint, vous n’avez pas droit à la réversion. Si vous étiez encore marié au défunt au moment du décès, vous cessez de percevoir la réversion si vous vous remariez.

La réversion pour les conjoints divorcés non remariés

Et si votre ex-conjoint décède alors que vous n’êtes pas remarié ? Selon le projet de loi, vous devriez percevoir, sous conditions de ressources, et à partir de 55 ans, un pourcentage de la pension du défunt. Ce pourcentage sera précisé par décret, mais, d’après le Gouvernement, il pourrait être fixé à 55 %. Le montant sera proratisé en fonction de la durée du mariage, et divisé par la durée de cotisation de votre ex-conjoint décédé.

Exemple :

Christelle a été mariée 10 ans à Jean-Marie, son ex-mari. Elle ne s’est pas remariée. Jean-Marie a cotisé pendant 40 ans et perçoit une pension totale de 2 000 €.

Au moment de son décès, à 75 ans, il était remarié depuis 20 ans avec Jeanne, qui perçoit elle-même une pension de 1 500 €.

Si Christelle, l’ex-femme de Jean-Marie, remplit les conditions, elle percevra 55 % de 2 000  x 10 (durée du mariage) /40 (durée de cotisation), soit 275 €.

Jeanne, quant à elle, verra son niveau de vie garanti à 70 % des revenus que percevait le couple : 70 % de 3 500 € (2 000 + 1 500), soit 2 450 €. Concrètement, en plus de sa pension de retraite de 1 500 €, elle recevra donc une pension de réversion de 950 € (2 450  1 500).

Les 2 dispositifs seront distincts, à la différence de ce qui se passe aujourd’hui dans beaucoup de régimes où la réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints. Un dispositif spécifique sera créé pour cette pension.

La réversion pour les militaires et certains fonctionnaires

Des dispositions spéciales sont maintenues pour les militaires, les policiers, les douaniers, les pompiers et les surveillants de prison, auxquels s’ajoutent les victimes d’attentats. Pour ces catégories, la réversion est attribuée au conjoint survivant sans condition d’âge. Son montant est plus élevé :

  • au minimum 100 % de la pension qu’aurait perçue le défunt pour les militaires morts en service et les victimes d’attentats ;
  • un montant minimum à préciser par décret pour les militaires en retraite, les policiers, les douaniers, les pompiers et les surveillants de prison.

Le montant de la pension de réversion après la réforme

Le calcul des 70 % du total des pensions du défunt et du conjoint survivant se fait différemment suivant les situations.

Si le couple était à la retraite

C’est le cas le plus simple : la pension de réversion se calcule en additionnant les 2 pensions de retraite et en retenant 70 %.

Exemple :

Sonia a perdu son époux, Vincent, qui percevait une pension de retraite de 1 800 €. Sa pension à elle s’élève à 1 300 €. 70 % de leurs pensions représentent 2 170 €. Elle recevra au total 870 € (2170 € – 1300 €).

Si le défunt était encore en activité

On calculera la pension qu’il aurait pu percevoir, en multipliant le nombre de ses points par la valeur du point de retraite. On n’applique aucune décote, quel que soit l’âge au moment du décès. En revanche, dans l’hypothèse où le défunt aurait eu droit à une surcote, elle est appliquée.

Si le conjoint survivant est encore en activité

On effectue le calcul de la réversion en retenant ses revenus d’activité. Lorsqu’il prendra sa retraite, on recalculera la réversion.

Exemple :

Marie-Pierre décède à 66 ans, alors qu’elle est encore en activité. Paul, 63 ans, son conjoint, travaille encore, lui aussi.

On calcule les droits de Marie-Pierre : ses points de retraite lui auraient permis de percevoir une pension de 1 800 €. Elle a travaillé 1 an de plus que l’âge où elle a atteint le taux plein. On ajoute donc 5 % à sa pension, ce qui la porte à 1 890 €. Paul, de son côté, perçoit un revenu de salarié de 2 500 €.

Tant qu’il continuera à travailler, il percevra donc une réversion qui portera ses revenus à (1 890 + 2 500) x 70 % = 3 073 €. La Caisse de retraite universelle (CRU) lui versera donc 573 € (3 073- 2500).

Trois ans plus tard, Paul prend sa retraite, et ses points lui donnent droit à une pension de 1 625 €. La pension qu’aurait perçue Marie-Pierre a été réévaluée chaque année, comme toutes les pensions de retraite, et s’élève désormais à 1 950 €. On recalcule alors la pension de réversion de Paul de cette façon : (1950 + 1625) x 70 % = 2 503 €. La CRU lui versera donc 878 € (2 503 – 1 625).

Vous serez concerné par la réforme de la réversion si votre conjoint est né en 1975 ou après, et décède après le 31 décembre 2024. S’il est plus âgé, ou s’il décède avant 2025, les anciennes règles s’appliqueront.

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