Interruptions de carrière et retraite : que prévoit le projet de loi

Interruptions de carrière et retraite : que prévoit le projet de loi ?

La vie n’est pas un long fleuve tranquille, et le destin d’un assuré n’est pas de cotiser 43 ans sans interruption avant de partir à la retraite. Une carrière professionnelle est ponctuée d’événements heureux (naissance et éducation d’un enfant…) ou malheureux (chômage, maladie…), pendant lesquels un assuré ne cotise pas pour ses vieux jours. Le système de retraite actuel prévoit des compensations, mais qu’en sera-t-il après la réforme ? Explications.

À noter : les informations contenues dans cet article sont issues du projet de loi instituant un système universel de retraite. Le projet de loi devait être examiné par le Sénat au mois d’avril mais la réforme des retraites a été suspendue en raison du Coronavirus. Ces informations seront donc susceptibles d’être modifiées dans les prochains mois.

Les interruptions de carrière dans le futur système

Dans le système actuel, la plupart des régimes se basent sur la durée d’assurance. Le montant de la pension est déterminé, outre l’âge, par le nombre de trimestres cotisés par l’assuré au cours de sa vie professionnelle. Mais, dans certaines conditions, la plupart des interruptions de carrière (maternité, chômage, maladie, etc.) peuvent quand même donner droit à des « trimestres gratuits », ou trimestres assimilés.

Demain, le nouveau système fonctionnera en points , qui seront acquis en payant des cotisations retraite. Mais qu’en sera-t-il des périodes d’inactivité ? Cette question est particulièrement importante, car dans le futur régime à points, ce ne seront plus les 25 meilleures années de carrière qui détermineront la base de calcul de la pension pour le régime général, ni les 6 derniers mois pour les fonctionnaires, mais l’ensemble de la carrière – y compris les périodes d’interruption.

À noter : ce futur système ne s’appliquera qu’aux générations nées à partir de 1975, ou 1980 voire 1985 pour certains fonctionnaires et assurés de régimes spéciaux. Retrouvez les détails des personnes concernées par la réforme dans notre article dédié.

Le projet de loi prévoit d’octroyer des « points gratuits » pour les périodes d’inactivité. Ils seront financés par la solidarité (tous les assurés paieront 2,81 % de cotisations retraiteCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> , sur l’ensemble de leur salaire brut). Les points acquis de cette manière auront la même valeur que les points acquis en cotisant.

Cela avantagera certains assurés. Pourquoi ? Si les trimestres gratuits acquis dans le système actuel permettent d’éviter une décote, ils ne font pas bénéficier d’une surcote. Les points gratuits, eux, conduiront dans tous les cas à une hausse du montant de la pension de retraitePension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p> .

Autre avantage mis en avant par les promoteurs de la réforme : désormais, les droits seront les mêmes pour tous, là où les majorations et trimestres peuvent avoir des conditions variables selon les régimes.

Dans le détail : quels avantages à quelles conditions ?

Maternité

Les périodes de congé maternité donneront lieu à l’acquisition de points dès le 1er jour d’indemnisation sur la base du revenu de l’année précédente.

À ces points supplémentaires s’ajoutera une majoration du nombre de points accumulés au moment de partir à la retraite. Elle sera de 5 % par enfant dès le 1erenfant, avec une majoration supplémentaire de 2 % pour les parents de 3 enfants ou plus. Ces 2 % supplémentaires remplaceront les 10 % actuels attribués pour chacun des 2 parents de 3 enfants ou plus.

Ces majorations seront à répartir entre les 2 parents, à leur convenance. Sans choix de leur part, elles reviendront par défaut à la mère.

Éducation de l’enfant

Pour les parents réduisant ou interrompant leur activité pour éduquer leur enfant, des points gratuits seront attribués à hauteur de ce que cotiserait une personne dont le revenu est de 60 % du SMIC, sous certaines conditions détaillées ci-dessous.

Y auront accès les parents percevant l’une des allocations suivantes :

  • Allocation de base ;
  • Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
  • Prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
  • Complément familial, à condition que l’enfant aie 6 ans ou moins, jusqu’aux 6 ans de l’enfant.

Le projet de loi prévoit également un dispositif pour compenser les interruptions ou réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants dans ses premières années. Il remplacera l’actuelle Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les dispositifs analogues existant dans la fonction publique et les régimes spéciaux.

Aidants

Les assurés qui réduisent ou interrompent leur activité pour s’occuper d’une personne handicapée, d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade pourront également bénéficier d’une majoration de points, sous certaines conditions, à hauteur de ce que cotiserait une personne dont le revenu est d’1 SMIC.

Y auront accès les assurés percevant l’une des allocations suivantes :

  • Allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; 
  • Compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap enfant ;
  • Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ;
  • Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP).

En cas de congé non indemnisé, un mécanisme d’assurance volontaire sera accessible – dans des modalités qui restent à définir.

Maladie

Les périodes de congés maladie donneront lieu à acquisition de points au 1er jour d’indemnisation. Ce dispositif s’appliquera dès que l’interruption d’activité dépasse un certain nombre de jours (qui sera fixé par décret, à un niveau qu’il est envisagé de fixer à 30 jours d’arrêt) au titre d’une année donnée, soit à partir du moment où ces congés entraînent réellement des effets sur la carrière. Les droits seront acquis sur la base du revenu de l’année précédente.

Chômage

Les périodes de chômage donneront lieu à l’acquisition de points sur la base des indemnités versées aux assurés concernés au titre de ces périodes, notamment l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) et l’Allocation spécifique de solidarité (ASS) pour ceux qui ont épuisé leurs droits au chômage.

Invalidité

Les périodes d’invalidité permettront d’acquérir des points sur la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années d’activité.

Le contenu du projet de loi est encore susceptible d’évoluer au cours des discussions. Suite à l’utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution qui a mis fin aux débats à l’Assemblée Nationale, le projet de loi devra maintenant être examiné par le Sénat au cours du mois d’avril.

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