Prélèvement à la source : les revenus concernés

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Tous les revenus ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Le prélèvement à la source peut prendre la forme, soit d’une retenue à la source, soit d’un acompte d’impôt.

Les revenus soumis à la retenue à la source

• Les revenus nets d’activité des salariés et fonctionnaires : les traitements et salaires
• Les indemnités journalières de maladie
• Les allocations chômage
• La pré retraite
• Les pensions de retraite, allocation veuvage
• Les pensions d’invalidité
• Les rentes viagères à titre gratuit : rentes issues de certains contrats de retraite supplémentaire
  • Les rentes issues des Perp, Madelin, Madelin agricole
  • Les rentes issues des PER : compartiment « Versements volontaires » déductibles + compartiment « Versements obligatoires »
  • Les rentes issues des PERE (ou ex Article 83)

Principe
Votre impôt sur le revenu est prélevé directement sur les sommes qui vous sont versées. C’est l’organisme collecteur (employeur, caisse de retraite, pôle emploi…), qui se charge de la retenue.

Les revenus soumis à l’acompte

• Les revenus d’activité des indépendants :
  • Les bénéfices professionnels des travailleurs non-salariés
  • Les revenus des gérants de société soumis à l’impôt sur le revenu
• Les revenus de location meublée et revenus fonciers (location non meublée)
• Les pensions alimentaires
• Les rentes viagères à titre onéreux :
  • Les rentes issues d’une rente en viager
  • Les rentes issues de certains contrats de retraite supplémentaire :
    • Le Perco,
    • Le PER : Compartiment « Versements volontaires » non déductibles + compartiment « Epargne salariale »
  • Les rentes issues des contrats d’assurance vie

Principe
Vous déclarez vos revenus, et l’impôt est prélevé par l’administration fiscale chaque mois ou chaque trimestre. L’acompte est prélevé sur le compte bancaire.

Les revenus soumis à un prélèvement forfaitaire

Les revenus et plus-values des placements financiers

• Ils concernent :
• Les intérêts des comptes sur livrets
• Les dividendes d’actions ou d’obligations
• Les cessions d’OPC
• …

Principe
Les sommes sont taxées selon un prélèvement forfaitaire unique. Sur la plupart des placements, le taux du PFU est de 30%, mais des spécificités peuvent exister selon le produit concerné. Sur option, il est possible de renoncer à ce dispositif et de réintroduire les sommes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le cas particulier de l’assurance vie

Principe
Les gains sont fiscalisés lors du rachat, uniquement sur la part de gains rachetés. Le taux du prélèvement dépend de l’ancienneté de votre contrat, de la date à laquelle les versements ont été réalisés et de leur montant.
Un abattement peut être appliqué dans certaines conditions.

Exemple : pour les contrats ouverts depuis le 27 septembre 2017, le taux de PFU est de 7,5% + 17,2% soit 24,7% ou de 12,8% + 17,2% soit 30% selon l’ancienneté du contrat et le cumul des versements réalisés. Sur option, il est possible de renoncer à ce dispositif et de réintroduire les sommes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les plus-immobilières

Principe
Elles sont soumises à un impôt forfaitaire de 19%.
L’assiette de taxation dépend de la durée de détention du bien.

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