Fiscalité détaillée des 3 compartiments du PER

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Les 3 compartiments

Compartiment 1 : Versements volontaires

Déductibles

A l’entrée : Versements déductibles à l’IR⁽¹⁾ (dans la limite des plafonds existants PERP et Madelin)

A la sortie en capital : Versements : Barème de l’IR⁽²⁾ et exonération de PS⁽²⁾ ; Produits : PFU⁽³⁾ de 30%

A la sortie en rente : Versements et produits : Barème de l’IR⁽¹⁾ (abattement de 10%) et PS⁽²⁾ (abattement de 30% à 70%)

Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale : Versements : Barème de l’IR⁽¹⁾ et exonération de PS⁽²⁾ ; Produits : PFU⁽³⁾ de 30%

Autres cas de déblocage anticipé : Seule taxation : PS⁽²⁾ sur les produits

Non déductibles

A l’entrée : Versements non déductibles sur option

A la sortie en capital : Versements : Exonération d’IR⁽²⁾ et de PS⁽²⁾ ; Produits : PFU + PS

A la sortie en rente : Versements et produits : Barème de l’IR⁽¹⁾ et PS⁽²⁾ (abattement de 30% à 70%)

Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale : Versements : Exonération d’IR⁽²⁾ et de PS⁽²⁾ ; Produits : PFU de 30%

Autres cas de déblocage anticipé : Seule taxation : PS⁽²⁾ sur les produits

Compartiment 2 : Epargne salariale

A l’entrée :
Fiscalité des versements inchangée
Salarié : exonération plafonnée
Entreprise : Déductibilité de l’IS⁽⁴⁾
Forfait social de 16% si 10% de titres PME-ETI

A la sortie en capital : Seule taxation : PS⁽²⁾ sur les produits

A la sortie en rente : Versements et produits : Barème de l’IR⁽¹⁾ et PS⁽²⁾ (abattement de 30% à 70%)

Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale : Seule taxation : PS⁽²⁾ sur les produits

Autres cas de déblocage anticipé : Seule taxation : PS⁽²⁾ sur les produits

Compartiment 3 : Versements obligatoires

A l’entrée :
Fiscalité des versements inchangée
Salarié : exonération plafonnée
Entreprise : Déductibilité de l’IS⁽⁴⁾
Forfait social de 16% si 10% de titres PME-ETI

A la sortie en capital : X

A la sortie en rente : Versements et produits : Barème de l’IR⁽¹⁾ (abattement de 10%) et PS⁽²⁾ à 10,1%

Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale : X

Autres cas de déblocage anticipé : Seule taxation : PS⁽²⁾ sur les produits

^{(1) IR : Impôt sur le Revenu
(2) PS : Prélèvements Sociaux
(3) PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8% IR + 17,2% PS)
(4) IS : Impôt sur les sociétés}

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