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Produits d'épargne retraite d'entreprise

Les produits d'épargne retraite d'entreprise ou produits d'épargne retraite collectifs vous permettent de vous constituer un capital en vue de la retraite, au sein de votre entreprise.

Les modalités pour en bénéficier sont différentes d'un produit à l'autre. Si l'adhésion au Perco est facultative, elle est obligatoire pour les salariés dont l'entreprise prévoit des contrats dits «  article 39 » ou « article 83 ».

Chacun de ces produits d'épargne retraite disposent de spécificités propres à la fiscalité, aux versements ou encore aux conditions de déblocage anticipé.

Retrouvez les particularités de chacun de ces produits d'épargne retraite d'entreprise en un coup d'œil grâce à nos tableaux récapitulatifs.

Produits d'épargne retraite d'entreprise

  Sélectionnez le produit d'épargne

Nom Perco (Plan épargne retraite collectif)
Adhésion/bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise qui a mis en place un Perco. Adhésion facultative
Versements
  • Salarié : sommes volontaires en provenance du salaire, de la participation, de l'intéressement, du PEE (tout cela jusqu'au quart de la rémunération du salarié), du compte épargne temps, des jours de congé non pris (jusqu'à 10 par an)
  • Employeur : abondement, versement régulier, versement initial
Fiscalité pour le salarié
  • Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu : versements issus de la participation, de l'intéressement, du compte épargne temps, de l'employeur
  • Non déductibles : versements volontaires du salarié
  • Soumis à CSG-CRDS (sur 98,25% pour les versements volontaires du salarié, 100% pour le reste)
Fiscalité pour l'entreprise Versements de l'employeur :
  • Déductibles du résultat imposable
  • Soumis au forfait social de 20% (ou 16% sous conditions) et à la CSG-CRDS
  • Abondement limité à 16% du PASS ou 3 fois les versements du salarié (abondement)
  • Versements initial et réguliers limités chacun à 2% du PASS
Déblocage anticipé Impossible, sauf :
  • Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • Invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants
  • Surendettement
  • Arrivée en fin de droits au chômage
  • Acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état après une catastrophe naturelle
Sortie à la retraite Deux possibilités :
  • En rente
  • En capital, tout ou partie (si le règlement du Perco le prévoit)
Fiscalité sur la rente
  • Imposable à l'impôt sur le revenu sur une partie de la rente, soit suivant l'âge de liquidation :
    • 50% de 50 à 59 ans
    • 40% de 60 à 69 ans
    • 30% à partir de 70 ans
  • CSG-CRDS 7,1%
  • Assurance maladie 1%
  • Casa 0,3%
Nom Contrat "article 83"
Adhésion/bénéficiaires Adhésion obligatoire si vous faites partie de la catégorie de salariés couverte par le contrat
Versements 4 types de contribution possibles :
  • Cotisations obligatoires de l'employeur
  • Cotisations obligatoires du salarié
  • Cotisations facultatives du salarié
  • Versements issus du Compte épargne temps ou jours de congés non pris (10 par an max)
Fiscalité pour le salarié Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
  • Versements obligatoires de l'employeur et du salarié : dans la limite de 8% du revenu annuel jusqu'à 8 fois le PASS, moins l'abondement Perco
  • Versements facultatifs du salarié : dans la limite de 10% du revenu annuel jusqu'à 8 fois le PASS, moins l'abondement Perco, les versements Perp et Madelin
Soumis à CSG-CRDS (sur 98,25% des sommes)
Fiscalité pour l'entreprise Versements de l'employeur :
  • Déductibles du résultat imposable
  • Soumis au forfait social de 20% et à la CSG-CRDS
  • Limités à 5% de la rémunération, moins l'abondement Perco, dans la limite de 5 fois le PASS
Déblocage anticipé Impossible, sauf :
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Surendettement
  • Invalidité interdisant de travailler
  • Cessation d'activité non salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation
  • Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social
Sortie à la retraite Rente uniquement
Fiscalité sur la rente
  • Imposable à l'impôt sur le revenu (10% d'abattement)
  • CSG-CRDS 7,1%
  • Assurance maladie 1%
  • Casa 0,3%
Nom Contrat "article 39"
Adhésion/bénéficiaires Adhésion obligatoire si vous faites partie de la catégorie de salariés couverte par le contrat
Versements Versements de l'entreprise
Fiscalité pour le salarié Le salarié ne verse rien et ne paie donc ni impôts ni charges
Fiscalité pour l'entreprise
  • Versements déductibles du résultat imposable et exonérés de charges sociales
  • Contribution sociale, sur option, de 24% sur les versements ou de 32% sur les rentes
Déblocage anticipé Impossible
Sortie à la retraite Rente uniquement, réservée aux salariés encore dans l'entreprise au moment de la retraite.
Deux types de rente existent :
  • Rente additionnelle : pourcentage fixe du dernier salaire
  • Rente différentielle : complément pour atteindre un montant fixé à l'avance (retraite chapeau)
Fiscalité sur la rente
  • Imposable à l'impôt sur le revenu (10% d'abattement)
  • CSG-CRDS 7,1%
  • Assurance maladie 1%
  • Casa 0,3%
  • Contribution sociale spéciale (7% ou 14% selon les tranches)
Nom Perco (Plan épargne retraite collectif)
Adhésion/bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise qui a mis en place un Perco. Adhésion facultative
Versements
  • Salarié : sommes volontaires en provenance du salaire, de la participation, de l'intéressement, du PEE (tout cela jusqu'au quart de la rémunération du salarié), du compte épargne temps, des jours de congé non pris (jusqu'à 10 par an)
  • Employeur : abondement, versement régulier, versement initial
Fiscalité pour le salarié
  • Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu : versements issus de la participation, de l'intéressement, du compte épargne temps, de l'employeur
  • Non déductibles : versements volontaires du salarié
  • Soumis à CSG-CRDS (sur 98,25% pour les versements volontaires du salarié, 100% pour le reste)
Fiscalité pour l'entreprise Versements de l'employeur :
  • Déductibles du résultat imposable
  • Soumis au forfait social de 20% (ou 16% sous conditions) et à la CSG-CRDS
  • Abondement limité à 16% du PASS ou 3 fois les versements du salarié (abondement)
  • Versements initial et réguliers limités chacun à 2% du PASS
Déblocage anticipé Impossible, sauf :
  • Décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • Invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants
  • Surendettement
  • Arrivée en fin de droits au chômage
  • Acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état après une catastrophe naturelle
Sortie à la retraite Deux possibilités :
  • En rente
  • En capital, tout ou partie (si le règlement du Perco le prévoit)
Fiscalité sur la rente
  • Imposable à l'impôt sur le revenu sur une partie de la rente, soit suivant l'âge de liquidation :
    • 50% de 50 à 59 ans
    • 40% de 60 à 69 ans
    • 30% à partir de 70 ans
  • CSG-CRDS 7,1%
  • Assurance maladie 1%
  • Casa 0,3%

Nom Contrat "article 83"
Adhésion/bénéficiaires Adhésion obligatoire si vous faites partie de la catégorie de salariés couverte par le contrat
Versements 4 types de contribution possibles :
  • Cotisations obligatoires de l'employeur
  • Cotisations obligatoires du salarié
  • Cotisations facultatives du salarié
  • Versements issus du Compte épargne temps ou jours de congés non pris (10 par an max)
Fiscalité pour le salarié Déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
  • Versements obligatoires de l'employeur et du salarié : dans la limite de 8% du revenu annuel jusqu'à 8 fois le PASS, moins l'abondement Perco
  • Versements facultatifs du salarié : dans la limite de 10% du revenu annuel jusqu'à 8 fois le PASS, moins l'abondement Perco, les versements Perp et Madelin
Soumis à CSG-CRDS (sur 98,25% des sommes)
Fiscalité pour l'entreprise Versements de l'employeur :
  • Déductibles du résultat imposable
  • Soumis au forfait social de 20% et à la CSG-CRDS
  • Limités à 5% de la rémunération, moins l'abondement Perco, dans la limite de 5 fois le PASS
Déblocage anticipé Impossible, sauf :
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
  • Surendettement
  • Invalidité interdisant de travailler
  • Cessation d'activité non salariée suite à liquidation ou procédure de conciliation
  • Fin de droit d'allocations chômage ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social
Sortie à la retraite Rente uniquement
Fiscalité sur la rente
  • Imposable à l'impôt sur le revenu (10% d'abattement)
  • CSG-CRDS 7,1%
  • Assurance maladie 1%
  • Casa 0,3%

Nom Contrat "article 39"
Adhésion/bénéficiaires Adhésion obligatoire si vous faites partie de la catégorie de salariés couverte par le contrat
Versements Versements de l'entreprise
Fiscalité pour le salarié Le salarié ne verse rien et ne paie donc ni impôts ni charges
Fiscalité pour l'entreprise
  • Versements déductibles du résultat imposable et exonérés de charges sociales
  • Contribution sociale, sur option, de 24% sur les versements ou de 32% sur les rentes
Déblocage anticipé Impossible
Sortie à la retraite Rente uniquement, réservée aux salariés encore dans l'entreprise au moment de la retraite.
Deux types de rente existent :
  • Rente additionnelle : pourcentage fixe du dernier salaire
  • Rente différentielle : complément pour atteindre un montant fixé à l'avance (retraite chapeau)
Fiscalité sur la rente
  • Imposable à l'impôt sur le revenu (10% d'abattement)
  • CSG-CRDS 7,1%
  • Assurance maladie 1%
  • Casa 0,3%
  • Contribution sociale spéciale (7% ou 14% selon les tranches)

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