Peut-on cumuler pension de retraite et rente d'incapacité permanente ?

La rente d’incapacité permanente est cumulable avec votre pension de retraite. Conditions, montants… on vous explique tout dans cet article !

Qu’est-ce la rente d’incapacité permanente ? 

L’incapacité permanente désigne les séquelles qui subsistent de façon durable après un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle. 

Selon la gravité de ces séquelles et leur évolution, le taux de l’incapacité permanente varie de 1 % à 100 %. Il est fixé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ou bien la MSA pour les travailleurs agricoles. 

Si vous êtes en situation d’incapacité permanente, vous avez droit à une indemnité. Elle est versée : 

• en 1 seule fois (en capital) si votre incapacité est à un taux situé entre 1 % et 9 % ; 
• en rente trimestrielle si votre incapacité est à un taux situé entre 10 % et 49 % ; 
• en rente mensuelle si votre incapacité est supérieure à 49 %. 

Peut-on bénéficier de la rente d’incapacité permanente à la retraite ?

Vous pouvez cumuler votre rente d’incapacité permanente avec votre retraite ainsi que votre éventuelle prestation complémentaire pour recours à tierce personne (en cas d’incapacité permanente égale ou supérieure à 80 %). 

Lorsque vous êtes en situation d’incapacité permanente, vous avez le droit de partir à la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans (au lieu de 64 ans). 

Pour partir à 60 ans, vous devez être au moins dans l’une de ces situations : 

• votre incapacité permanente résulte d’une maladie professionnelle et se situe à un taux au moins égal à 20 % ; 
• votre incapacité permanente résulte d’un accident du travail, à un taux au moins égal à 20 %, et vos séquelles figurent sur la liste de l’arrêté ministériel du 30 mars 2011 (insuffisance cardiaque, brûlures cutanées, céphalées, etc.). 

Si votre taux se situe entre 10 % et 19 %, vous pouvez partir à 60 également, dans les conditions suivantes : 

• votre incapacité est consécutive à un accident du travail
• vous avez été exposé pendant au moins 17 ans (68 trimestres) aux risques professionnels qui ont entraîné cette incapacité permanente (mais, dans ce cas, les séquelles n’ont pas besoin de figurer sur la liste de l’arrêté mentionné ci-dessus pour être prises en compte).
   

La retraite anticipée pour incapacité permanente est accordée au taux plein. Cela vous permet également de bénéficier de la retraite complémentaire sans abattement. Au total, vous cumulez donc vos retraites de base et complémentaire à taux plein et votre rente d’incapacité permanente. 

Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez également partir dès 55 ans à la retraite anticipée pour handicap. 

Quel est le montant de la rente d’incapacité permanente ?

Vous êtes en incapacité à un taux compris entre 1 % et 9 %

L’indemnité est versée en capital si le taux d’incapacité est inférieur à 10 %. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le montant est élevé. Depuis le 1ᵉʳ avril 2024, le montant varie de 471,54 € (1 % d’incapacité) à 4 714,69 € (9 % d’incapacité). 

Vous êtes en incapacité à un taux supérieur à 10 %

L’indemnité est versée en rente (trimestrielle entre 10 % et 49 % et mensuelle si le taux est supérieur à 49 %). Son montant est calculé en multipliant votre salaire annuel de référence par votre taux d’incapacité de référence.

En 2024, le salaire pris en compte est au minimum de 20 971,05 € et au maximum de 167 768,38 € . Si vous gagnez moins de 41 942,09 €, il est pris en compte en intégralité. Si vous gagnez plus de 41 942,09 €, la somme qui dépasse ce montant est prise en compte à hauteur de ⅓. Au-delà de 167 768,38 €, la somme n’est plus prise en compte dans le calcul de la rente.

Concernant votre taux d’incapacité, il est pris en compte de la façon suivante pour le calcul de votre indemnité : 

• jusqu’à 50 %, votre taux est multiplié par un coefficient de 0,5 ;
• au-dessus de 50 %, votre taux est multiplié par un coefficient de 1,5. 

Au-dessus de 80 %, vous avez également le droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Les rentes d’incapacité permanente sont exonérées de CSG et CRDS et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. En cas de décès de l’assuré, les proches peuvent bénéficier d’une rente. Celle-ci ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de l’assuré décédé.

Si vous êtes fonctionnaire en situation d’incapacité, les règles changent : vous pouvez partir à la retraite pour invalidité à n’importe quel âge et bénéficier d’une pension pour invalidité égale à 75 % de votre traitement indiciaire brut perçu pendant les 6 derniers mois de service, au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à la durée d’assurance requise.

Pour en savoir plus sur la retraite pour invalidité dans la fonction publique.