Retraite : nouvel avantage fiscal sur l'emploi à domicile

Retraite : nouvel avantage fiscal sur l'emploi à domicile

En 2016, près de 2 millions de Français (Chiffre Dares 2018) employaient des personnes à domicile en France, dont une proportion de retraités pour les aider dans leurs tâches quotidiennes. Depuis le 1er janvier 2017, le gouvernement a accordé un crédit d’impôt pour l'emploi d'une personne à domicile.

Quels sont les services à domicile éligibles ?

Il s’agit de tous les services à caractère familial ou ménager tel que :

  • la garde d’enfant,
  • le soutien scolaire,
  • la préparation de repas à domicile,
  • la collecte et la livraison de linge repassé,
  • l’assistance aux personnes âgées ou handicapées,
  • l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement,
  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers,
  • les petits travaux de jardinage,
  • les prestations de petit bricolage,
  • les prestations d’assistance informatique, administrative et internet.

Les prestations doivent être réalisées par un salarié que vous pouvez employer directement (un contrat de travail sera alors établi) ou qui travaille chez vous par l’intermédiaire d’un tiers (entreprise, association, organisme déclaré).

Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt, à l’instar de la réduction d’impôt, est une somme qui sera soustraite du montant de votre impôt. Cependant, contrairement à la réduction, si votre crédit d’impôt est supérieur à l’impôt, l’administration fiscale remboursera la différence.

Par exemple, vous devez verser 2 000 € d’impôt sur le revenu, et bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Non seulement, vous n’aurez donc plus d’impôt sur le revenu à payer mais en plus, l’administration fiscale vous remboursera 500 €.

À noter : les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Qui est concerné par le crédit d’impôt ?

Tous les ménages — quelle que soit leur situation, actifs et retraités — qui embauchent une personne pour un service à domicile, peuvent profiter de ce crédit d'impôt. Cela leur permet de déduire du montant de leurs impôts la moitié de leurs dépenses engagées dans la limite d’un certain plafond.

Pour en bénéficier, il faut que l’emploi soit exercé dans la résidence principale ou secondaire, ou dans la résidence d’un ascendant qui remplit les conditions d’obtention de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt correspond à 50 % des dépenses que vous ferez au titre de l’un des services éligibles dans la limite annuelle de 12 000 €, par an. Cette limite est majorée de 1 500 € par :

  • enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) ;
  • membre du foyer ayant plus de 65 ans ;
  • ascendant de plus de 65 ans remplissant les conditions de l’APA.

À noter : certaines prestations sont soumises à un plafond annuel de dépense particulier. Ainsi, la limitation concerne :

  • L’intervention pour petit bricolage de moins de 2 heures à 500 € ;
  • L’assistance informatique et internet à domicile à 3 000 € ;
  • Les petits travaux de jardinage à 5 000 €.

La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne change pas le principe du crédit d’impôt. Celui-ci est calculé sur votre déclaration annuelle de revenus d’une année, et versé l’année suivante. Cependant, entre l’ancien dispositif (avant prélèvement à la source) et le nouveau dispositif, il existe un décalage de trésorerie entre les prélèvements et les remboursements de l’impôt. Ce décalage peut impacter indéniablement le bénéficiaire du crédit d’impôt jusqu’à l’été qui suit.

C’est pourquoi l’administration fiscale a accordé un acompte de 60 % versé
le 15 janvier 2019, correspondant à une partie du montant de son crédit. Le solde de 40 % sera versé ensuite en juillet 2019 après déclaration des revenus qui permettra de déclarer les montants dépensés en 2018. Pour les années suivantes, de même un acompte de 60% sera versé au plus tard au 1er mars (au regard de la déclaration sur les revenus de N-2) et le solde du remboursement interviendra au mois de septembre de chaque année, après la déclaration des revenus de l’année N-1.

Comment demander un crédit d’impôt ?

La demande se fait lorsque vous déclarez vos revenus. L’administration calculera automatiquement son montant qui apparaîtra ensuite sur votre avis d’imposition.

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