L’indemnité de départ à la retraite : comment ça marche ?

Indemnité de départ à la retraite

Qui a droit à l’indemnité de départ à la retraite ?

Vous êtes salarié

En tant que salarié, vous pouvez prétendre à une indemnité (aussi appelée prime) de départ à la retraite si :

  • vous travaillez depuis au moins 10 ans dans votre entreprise au moment de votre départ à la retraite ;
  • votre employeur vous met d’office à la retraite. Il peut vous y obliger si vous avez au moins 70 ans.

Sous réserve de remplir les conditions d’octroi, vous pouvez également prétendre à une : 

  • indemnité compensatrice de congés payés ;
  • indemnité compensatrice de préavis ;
  • contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence. 

Vous êtes indépendant

En tant qu’indépendant, vous pouvez bénéficier de l’Accompagnement au départ à la retraite (ADR). 

Les conditions pour en profiter sont les suivantes :

  • vous avez l’âge légal de départ à la retraite ;
  • vous avez été indépendant plus de la moitié de votre carrière ;
  • vous avez cotisé plus de 15 ans et avez totalisé plus de 60 trimestres en tant qu’indépendant ;
  • vous n’êtes pas imposable les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite. 

Vous devez aussi être dans l’une de ces situations : 

  • vous avez le statut d’indépendant au moment de la demande ;
  • vous êtes en cumul emploi-retraite ;
  • vous êtes conjoint collaborateur. 

La demande est à faire auprès de l’Urssaf, dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite. Pour les cotisants non à jour, elle est à faire dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite. 

Je suis travailleur indépendant en fin de carrière, ai-je droit à une indemnité pour mon départ à la retraite ?

Vous êtes fonctionnaire

La loi ne prévoit aucune indemnité de départ à la retraite pour les fonctionnaires. 

Dans les faits, de nombreuses collectivités territoriales versent de petites primes aux fonctionnaires qui partent à la retraite. Cela se fait dans le cadre du Complément indemnitaire annuel (CIA), qui constitue la 2nde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). 

Montant des indemnités

Quel est le montant des indemnités de départ à la retraite ?

Salarié : montant de la prime de départ à la retraite pour les salariés 

Le montant de la prime de départ à la retraite dépend de votre ancienneté au sein de votre entreprise et de votre rémunération brute des 12 derniers mois avant votre départ. 

Pour un salaire de référence de 3 000 € bruts par mois, l’indemnité vaut, au minimum : 

  • 1 500 € si vous avez entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté (50 % de votre salaire) ;
  • 3 000 € si vous avez entre 15 et 20 ans d’ancienneté (100 % de votre salaire) ;
  • 4 500 € si vous avez entre 20 et 30 ans d’ancienneté (150 % de votre salaire) ;
  • 6 000 € si vous avez au moins 30 ans d’ancienneté (200 % de votre salaire). 

Si c’est votre employeur qui vous a mis d’office à la retraite, le montant minimum est plus avantageux. Pour un salaire de référence de 3 000 € bruts, cela représente :

  • 750 € par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté (¼ du salaire) ;
  • 1 000 € par année d’ancienneté à partir de la 11e année d’ancienneté (⅓ du salaire).

Une convention ou un accord collectif peut prévoir un montant plus élevé. 

Indépendant : montant de l’accompagnement au départ à la retraite

Le montant de l’indemnité dépend de vos revenus avant de partir à la retraite. De façon générale, le montant maximum de l’aide oscille entre 7 500 € et 10 000 €. 

Fonctionnaire : montant du complément indemnitaire annuel

Le complément indemnitaire annuel du Rifseep vaut entre 0 et 100 % d’un montant maximal déterminé chaque année par un arrêté ministériel, selon votre catégorie et groupe de fonctions (administrateur, agent de maîtrise, cadre territorial de santé…). 

Exemple pour 2022

Chaque groupe de fonctions dispose de son propre montant maximal du complément indemnitaire annuel. Par exemple, pour les corps des inspecteurs de l’éducation nationale, le complément indemnitaire annuel est de : 

  • 6 710 € pour le groupe 1
  • 5 954 € pour le groupe 2 
  • 4 725 € pour le groupe 3

Ces montants changent selon votre catégorie et groupe de fonctions. 

Prime de départ à la retraite

Comment est imposée la prime de départ à la retraite ? 

Comment est imposée l’indemnité de départ à la retraite des salariés ?

L’indemnité de départ à la retraite des salariés est imposable sur le revenu. Elle est également soumise à cotisations (Sécurité sociale, CSG-CRDS), à moins que votre départ à la retraite se fasse dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Si vous recevez votre indemnité de départ à la retraite après avoir été mis à la retraite d’office par votre employeur, les règles sont différentes. Votre indemnité est exonérée sur la part égale au plus élevé des 3 montants suivants :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant ;
  • la moitié de l’indemnité perçue, dans la limite de 205 680 en 2022;
  • le double de votre rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile qui précède la fin de votre contrat, dans la limite de 205 680 en 2022.

L’indemnité qui fait suite à une mise à la retraite d’office par votre employeur est également soumise à cotisations, selon les règles suivantes : 

  • Si votre indemnité est inférieure à 411 360 €, vous êtes exonéré de cotisations de sécurité sociale sur la part du montant inférieur à 82 272 € ;
  • Si votre indemnité est supérieure à 411 360 €, vous payez les cotisations de sécurité sociale sur l’ensemble de son montant, vous êtes exonéré de CSG et CRDS sur la part inférieure à 82 272 € et vous payez les cotisations CSG CRDS sur la part supérieure à 82 272 €. 

Un accord collectif peut modifier ces règles. 

Comment est imposé l’accompagnement au départ à la retraite des indépendants ? 

L’ADR est exonéré d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. 

Comment est imposé le complément indemnitaire annuel des fonctionnaires ?

Le complément indemnitaire annuel est soumis aux prélèvements sociaux :

  • Cotisation RAFP — 5 % dans la limite de 20 % du montant du salaire de base ;
  • Contribution exceptionnelle de solidarité — 1 % dans la limite de 12 680 € ;
  • CSG et CRDS : 8 % sur 98,25 % du brut imposable, dans la limite de 12 458,10 €

Il est aussi soumis à l’impôt sur le revenu. 

A RETENIR

  • Quel que soit votre statut, vous pouvez recevoir une prime lors de votre départ à la retraite. Pour les salariés et les indépendants, cette prime est due dès lors que certaines conditions sont remplies. Pour les fonctionnaires, elle reste à la discrétion de l’employeur. 
  • Le montant de la prime dépend du salaire de référence pour le salarié, de la situation sociale pour le travailleur non salarié et de la catégorie et groupe de fonctions pour le fonctionnaire. 

Lire la partie précédente

Lire la suite

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Fermer le volet

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi