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05/10/2017

Puis-je débloquer mon épargne retraite en cas de surendettement ?

Oui, si vous êtes reconnu en situation de surendettement, la quasi-totalité des produits d'épargne retraite peut être débloquée avant leur terme initial.

 

Le surendettement se définit dans la loi par « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Cet état de fait doit être caractérisé par la Commission de surendettement des particuliers de votre département qui dépend de la Banque de France.

 

Les contrats d'épargne retraite concernés

Les contrats pouvant être liquidés par anticipation : le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), le contrat « Madelin », le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et le contrat « Article 83 ».

 

Les contrats ne pouvant être liquidés par anticipation : uniquement les contrats « Article 39 ».

 

Le déblocage anticipé de votre épargne retraite

Pour débloquer votre épargne retraite vous devez donc préalablement déposer, et faire accepter, votre dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Lors du dépôt de ce dossier, vous devrez indiquer l'ensemble des contrats d'épargne que vous détenez.

 

Si la commission estime que vous êtes de bonne foi et dans l'impossibilité manifeste de régler vos dettes, votre dossier sera alors déclaré « recevable ». Différentes solutions pourront vous être proposées ou imposées, à vous et vos créanciers. Dans ce cadre, le déblocage de votre épargne retraite pourra être décidé. Seul le montant nécessaire au remboursement de la dette due pourra être débloqué.

 

Par ailleurs, une seule demande de déblocage anticipé de votre épargne retraite pour cause de surendettement vous sera autorisée.

 

A noter : d'autres cas de déblocage anticipé sont prévus pour l'ensemble des produits d'épargne retraite (hormis les contrats « Article 39 »). Ils permettent de faire face aux aléas de la vie. Ainsi, par exemple, en cas de fin de droits d'allocation chômage ou encore d'invalidité entraînant l'impossibilité d'exercer une activité quelconque, il est également possible de débloquer son épargne retraite.

 

Pour en savoir plus sur les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale et de l'épargne collective.

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