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03/02/2017

Quel impact de l'année blanche sur le rachat de trimestres de retraite ?

Le rachat de trimestres permet à un assuré ayant des « trous » dans sa carrière de valider des trimestres en payant un certain prix et d'augmenter ainsi sa durée d'assurance pour prendre sa retraite.

 

Mis en place par la réforme Fillon en 2003, il permet également de percevoir sa retraite complémentaire en totalité. La réforme fiscale du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019 pourrait bien avoir des conséquences sur ce dispositif.

 

Les conséquences de cette « année blanche » sur le rachat de trimestres en 2018

 

L'année 2018 est considérée comme une année blanche du point de vue fiscal.
L'impôt sur le revenu de 2017 sera prélevé en 2018 et celui de 2019 le sera directement à la source. Ce dispositif fiscal a pour effet d' « effacer » les revenus de 2018.

 

Or le rachat de trimestre s est déductible de vos revenus imposables, sans que la déduction ne soit plafonnée. Ainsi, en pratique, plus l'assiette d'imposition diminue, plus votre impôt sur le revenu baisse.

 

Mais avec l' « effacement » des revenus de l'année 2018, l'avantage fiscal disparaît. En rachetant des trimestres en 2018 plutôt qu'en 2019, vous vous empêchez de bénéficier de la réduction d'impôt initialement accordée.

 

Mise en place d'une mesure exceptionnelle

 

Face à ce constat, l'Assurance retraite a prévu une mesure « de courtoisie » afin de pallier ce désavantage pour les assurés qui doivent racheter des trimestres en 2018. Cela concerne en particulier les personnes proches de la retraite.

 

Si vous demandez un devis en 2018, celui-ci sera valable jusqu'au 31 mars 2019. Cela signifie que vous pourrez déduire ce rachat de vos revenus de 2019, simplement en décalant la date d'achat. La caisse de retraite enverra ensuite une évaluation de versement avec le nombre de trimestres rachetables et le montant du rachat.

 

Pour rappel :

 

  • Le rachat de trimestres est limité au nombre de 12.
  • Le coût de rachat dépend :
  • - De l'âge de l'assuré,

    - De l'option de rachat retenue,

    - Du revenu de l'assuré (plus il est élevé, plus le rachat sera coûteux).

Si cette mesure est avantageuse, elle posera quand même une contrainte pour les assurés proches de la retraite. Ils devront payer la totalité de leur rachat avant de liquider leur retraite, ce qui limitera leur possibilité d’étalement de paiement.

 

 

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