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20/04/2017

La retraite des salariés des Mines

La retraite des salariés des mines

Héritier d'une histoire remontant à Henri IV, créé sous sa forme moderne en 1914, le régime des Mines est en voie de disparition : il n'accepte plus de nouveaux affiliés. Presque entièrement financé par l'Etat, il présente des règles très spécifiques.

 

 

1. Affiliation et cotisations

Le régime était réservé au personnel des entreprises minières, engagé d'une manière ou d'une autre dans l'exploitation des mines. Depuis le 1er septembre 2010, ce régime n'accepte plus de nouveaux cotisants.

Il relève de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), qui couvre l'ensemble des prestations de Sécurité sociale (maladie, accidents du travail, vieillesse). Formellement, cependant, c'est la Caisse des dépôts et consignation qui gère l'assurance vieillesse.

De ce fait, les cotisants sont de moins en moins nombreux d'année en année : en 2015, on estimait qu'il en restait 2 410. Les retraités, en revanche, sont encore plus de 285 000.

En conséquence, les ressources du régime dépendent essentiellement des transferts de l'Etat. Les cotisations n'en représentent plus que 1%.

Celles-ci s'élèvent à 15,6% de la rémunération brute, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale : 7,85% à la charge du salarié, 7,75% à la charge de l'employeur. Celui-ci acquitte en plus une cotisation de 1,6% de la rémunération totale.

 

 

2. A quel âge peut-on prendre sa retraite ?

L'âge de la retraite normal est de 55 ans dans le régime des Mines.

 

Les salariés qui ont validé au moins 120 trimestres à ce régime, et qui ont travaillé « au fond », c'est-à-dire dans les mines, peuvent partir jusqu'à 5 ans plus tôt, à raison d'un an d'anticipation par tranche de 4 ans passés dans ce type d'emploi.

 

Nombre d'années de travail "au fond" Age de départ (si 120 trimestres au total au régime des Mines)
4 ans
54 ans
8 ans
53 ans
12 ans
52 ans
16 ans
 51 ans
20 ans
 50 ans

 

 

3. Comment est calculée la pension ?

3.1. La pension annuelle

 

 

La pension de retraite des mineurs se calcule de façon très spécifique. Elle dépend directement du nombre de trimestres validés par le salarié, ainsi que d'un coefficient qui change chaque année.

 

Elle s'élève à :

 

Nombre de trimestres validés x valeur du trimestre x coefficient de majoration.

 

Si le mineur atteint 120 trimestres avant ses 55 ans, il continue à valider des trimestres jusqu'à cet âge. En revanche, s'il atteint 55 ans avant d'avoir validé 120 trimestres, il peut continuer à travailler pour en valider, mais uniquement jusqu'à 120.

 

En 2017, la valeur du trimestre s'élève à 82,91€, et le dernier coefficient fixé est de 1,34. La pension annuelle est donc égale en 2017 au nombre de trimestres validés multiplié par 111,1. Pour une carrière de 120 trimestres dans les mines, un retraité des mines percevra 13 332€, soit 1111€ par mois.

 

 

3.2. Les majorations

Ce montant est majoré :

de 0,15% par trimestre de travail passé « au fond ». Les trimestres d'invalidité (avec rente) ou d'incapacité à 66,66% consécutives à une période de travail au fond comptent aussi, à certaines conditions,
de 10% pour les parents de trois enfants (engendrés ou élevés),
du montant de l'allocation des vieux travailleurs salariés si le retraité a un conjoint à charge d'au moins 65 ans (ou 60 ans s'il est en incapacité). Ce montant s'élève à 3383,32€ par an depuis le 1er avril 2016. Il faut avoir validé au moins 60 trimestres pour percevoir la somme entière. En-deçà, elle est réduite d'un soixantième par trimestre en moins,
de 2 565,41€ annuels par enfant à charge, pour une pension calculée sur au moins 60 trimestres. En-dessous de 60 trimestres, le montant est pareillement réduit d'un soixantième par trimestre manquant.

 

 

3.3. Le cumul emploi-retraite

Il est possible de cumuler sans conditions sa retraite minière avec les revenus d'une autre activité.


En principe, cette autre activité ne génère pas de nouveaux droits à la retraite. Il existe une exception : les anciens salariés d'entreprises minières et ardoisières mis à la retraite d'office après la liquidation de leur entreprise peuvent accumuler des droits à la retraite dans n'importe quel régime jusqu'à ce qu'ils atteignent 62 ans (ou entre 60 et 62 ans s'ils sont nés avant 1955). L'entreprise doit avoir été liquidée avant 2016.

 

 

 

4. La réversion

Le conjoint ou l'ex-conjoint non remarié d'un retraité ou d'un cotisant à la retraite minière a droit à une pension de réversion, à condition d'avoir été marié au moins deux ans avec lui, ou qu'un enfant soit né du mariage.

La pension de réversion s'élève à 54% de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le défunt, y compris les majorations pour 3 enfants et pour enfants à charge (mais pas, naturellement, la majoration pour conjoint à charge). Si le conjoint survivant perçoit également une pension de retraite des mines, le cumul des deux (pension de droit direct + réversion) ne peut pas dépasser la pension correspondant à 120 trimestres validés.

S'il y a plusieurs ex-conjoints non remariés, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée des mariages. Lorsqu'un ex-conjoint se remarie, la pension est suspendue, mais il reçoit un capital égal à trois ans de pension. En cas de divorce ou de nouveau veuvage, la pension est rétablie au bout de trois ans.

Les orphelins ont également droit à une pension jusqu'à l'âge de 16 ans, et jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études ou travaillent pour un emploi qui leur procure moins de 55% du Smic. La pension s'élève à 293,68€ (au 1er avril 2013) si le parent avait au moins 60 trimestres. Elle est réduite d'un soixantième par trimestre manquant pour arriver à 60.

 

 

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