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23/04/2018

La retraite des agents de la SNCF

retraite agents sncf

390 947. En 2019, c'est le nombre de cotisants et retraités concernés par ce régime de retraite.

 

Les cheminots bénéficient d'un régime spécial de retraite depuis 1909, soit avant même la création de la SNCF en 1938. Si ce régime se rapproche de celui des fonctionnaires – comme tous les régimes spéciaux –, il conserve des spécificités. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a mis fin au recrutement des agents de la SNCF au statut de cheminot d'ici 2020, mais sans remettre en cause la situation de ceux qui travaillent déjà, et pour lesquels les règles spécifiques de retraite perdurent.

 

1. Principes généraux

1.1. Les agents affiliés au régime de la SNCF

Pour être affilié au régime spécial de la SNCF, il faut soit :

 

  • être agent dit « admis au cadre permanent » de la SNCF, ce qui suppose d'y être entré entre 18 et 30 ans. Cet âge limite peut être augmenté d'1 an par enfant à charge et repoussé de la durée du service national (il ne s'applique pas aux veuves ou divorcées non remariées, ni aux mères de 3 enfants) ;
  • être fonctionnaire détaché au sein de la SNCF ;
  • être apprenti ou en contrat de professionnalisation à la SNCF.

Les salariés recrutés après leurs 30 ans ne bénéficient pas du statut d'agent du cadre permanent, ni du régime spécial de retraite. Ils sont affiliés au régime général et à l'Agirc-Arrco.

 

1.2. La cotisation au régime

D'après les estimations de la loi de finances pour 2019, le régime compterait cette année 139 603 cotisants pour 251 344 pensionnés.

 

 

Les agents paient une cotisation sur leur rémunération, y compris sur une grande part des primes depuis 2008. Le taux s'élève à 9,06 % pour 2019, mais va s'élever progressivement à 10,95 % d'ici 2026.

 

Ces cotisations salariales sont complétées par 2 cotisations patronales payées par la SNCF :

 

1.3. La réversion

Lorsqu'un agent, en service ou retraité, décède, la moitié de la pension qu'il percevait ou aurait perçue est reversée à ses ayants droit. Cette pension de réversion ne peut pas être inférieure à 54 % du minimum garanti (voir 3.6).

 

La réversion est partagée entre :

 

  • le conjoint ;
  • les ex-conjoints vivant seuls (ni remariés, ni pacsés, ni en concubinage) ;
  • les enfants de moins de 21 ans ou dans l'incapacité de travailler.

Le conjoint et les ex-conjoints doivent avoir été mariés avec l'agent pendant au moins 2 ans au cours de son affiliation à la SNCF, ou 4 ans hors affiliation. Le fait d'avoir eu des enfants réduit ces conditions en fonction du moment de leur naissance.

 

Pour le partage de la pension, cette dernière est divisée en autant de parts égales que nécessaire réparties ensuite de la façon suivante :

 

  • 2 parts pour chaque conjoint et ex-conjoint ;
  • 1 part pour chaque orphelin.

2. Quel est l'âge de départ à la retraite ?

2.1. L'âge minimum de départ à la retraite

L'âge de départ à la retraite dépend de la catégorie à laquelle appartient l'agent : sédentaire (55 à 57 ans) ou conducteur de train (50 à 52 ans).

 

Ces âges sont avantageux, mais de plus en plus théoriques. Avec la réforme des régimes spéciaux de 2008, les agents nés à partir de 1973 devront avoir cotisé 43 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein , comme dans le régime général.

Mais pour compenser cet allongement, la réforme de 2008 a prévu une augmentation des salaires pour chaque année travaillée au-delà de l'âge minimum et donc, une augmentation des pensions une fois à la retraite.

 

Les agents du service sédentaire : 55 à 57 ans

 

Les agents du « service sédentaire » représentent tous les agents hors conducteurs de trains.

 

Année de naissance

Âge minimal de départ à la retraite

Avant 1962

55 ans

1963

55 ans et 4 mois

1964

55 ans et 8 mois

1965

56 ans

1966

56 ans et 4 mois

1967

56 ans et 8 mois

1967 et après

57 ans

 

Les agents conducteurs de trains : 50 à 52 ans

 

Les agents conducteurs de trains peuvent partir à la retraite plus tôt. Mais pour être considéré comme tel, un agent doit avoir travaillé un nombre minimum d'années, qui dépend de l'année à laquelle il a atteint les 15 années de service.

 

Année de naissance

Âge minimal de départ à la retraite

Avant 1967

50 ans

1967

50 ans et 4 mois

1968

50 ans et 8 mois

1969

51 ans

1970

51 ans et 4 mois

1971

51 ans et 8 mois

1972 et après

52 ans

 

La durée minimale de service requise comme agent de conduite dépend de l'année au cours de laquelle l'agent atteint 15 ans de services comme agent de conduite.

 

Année d'atteinte de 15 ans de services

Durée minimale de service

Avant 2017

15 ans

2017

15 ans et 4 mois

2018

15 ans et 8 mois

2019

16 ans

2020

16 ans et 4 mois

2021

16 ans et 8 mois

2022 et après

17 ans

 

Par exemple, un agent né en 1969 pourra partir à la retraite à 51 ans, soit en 2020. S'il est agent de conduite depuis 2005, il atteindra 15 ans de service dans ces fonctions en 2020. Il devra donc justifier de 16 ans de service dans cette catégorie pour prendre sa retraite, et donc attendre 2021 pour partir à la retraite. Il aura alors 52 ans.

 

Pension d'ancienneté et pension proportionnelle

 

Il existe une différence – de plus en plus théorique – entre « pension d'ancienneté » et « pension proportionnelle ». La pension d'ancienneté donne droit à certains avantages, essentiellement le bénéfice de la pension minimum (voir 3.6).

 

Pour bénéficier de la pension proportionnelle, 1 an de service suffit.

 

Pour bénéficier de la pension d'ancienneté, il faut avoir été affilié au régime pendant une durée variant selon l'année au cours de laquelle l'agent atteint 25 ans d'affiliation.

 

Année d'atteinte de 25 ans de services

Durée minimale de service

Avant 2017

25 ans

2017

25 ans et 4 mois

2018

25 ans et 8 mois

2019

26 ans

2020

26 ans et 4 mois

2021

26 ans et 8 mois

2022 ou après

27 ans

 

2.2. Les départs anticipés

Il est possible de partir sans condition d'âge :

 

  • si vous êtes mis en réforme du fait qu'une « maladie, une blessure ou une infirmité » vous « met dans l'impossibilité d'occuper un emploi » à la SNCF ;
  • si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante et totalisez au moins 15 ans de service à la SNCF.

Les avantages liés aux enfants

 

Les femmes ayant accouché après leur entrée à la SNCF ont droit à 2 trimestres de majoration par enfant.

 

Le fait d'avoir élevé un enfant handicapé à au moins 80 % donne droit à 1 trimestre de majoration par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

 

Les parents de 3 enfants (ou d'1 enfant invalide à 80 % ou plus), qui se sont arrêtés de travailler ou ont réduit leur activité pour les élever (pendant au moins 2 mois), et qui justifient de 15 ans de services peuvent partir à la retraite sans condition d'âge, mais uniquement si ces 15 ans ont été accomplis avant le 1er janvier 2017.

 

La retraite anticipée pour handicap

 

Les agents atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % peuvent partir plus tôt à la retraite, en fonction de leur durée d'assurance.

 

Age de départ

Durée d'assurance validée

Durée d'assurance cotisée

52 ans et demi

Durée requise - 50 trimestres

Durée requise - 70 trimestres

53 ans

Durée requise - 60 trimestres

Durée requise - 80 trimestres

53 ans et demi

Durée requise - 70 trimestres

Durée requise - 90 trimestres

54 ans

Durée requise - 80 trimestres

Durée requise - 100 trimestres

54 ans et demi

Durée requise - 90 trimestres

Durée requise - 110 trimestres

 

3. Quel est le montant de la pension ?

3.1. Comment est calculée la pension ?

Elle se calcule de façon analogue à celle des fonctionnaires.

 

Elle dépend du salaire mensuel des 6 derniers mois avant la retraite, de la durée d'assurance au régime de la SNCF et de la durée d'assurance tous régimes confondus. À la différence du régime des fonctionnaires, celui de la SNCF inclut cependant une grande part des primes dans le calcul de la pension.

 

3.2. La pension à taux plein

Pension = Salaire mensuel des 6 derniers mois x 75%

 

Pour percevoir sa pension à taux plein, il faut avoir validé à la SNCF un nombre de trimestres égal à la durée d'assurance légale, soit entre 151 et 172 trimestres selon l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge auquel il a le droit de prendre sa retraite jusqu'au 30 juin 2019, puis selon l'année de naissance.

 

Date de naissance

Trimestres requis pour le taux plein

1er juillet 1959 - 31 décembre 1960

167

1961-1963

168

1964-1966

169

1967-1969

170

1970-1972

171

À partir de 1973

172

 

Date d'atteinte de l'âge de la retraite

Trimestres pour le taux plein

1er juillet 2013 - 30 juin 2014

161

1er juillet 2014 - 30 juin 2015

162

1er juillet 2015 - 30 juin 2016

163

1er juillet 2016 - 30 juin 2017

164

1er juillet 2017 - 30 juin 2018

165

1er juillet 2018 - 30 juin 2019

166

 

Si l'agent n'a pas validé, au moment de sa retraite, le nombre de trimestres de service à la SNCF requis, sa pension est réduite au prorata. Elle sera calculée de la manière suivante :

 

Pension = Salaire mensuel des 6 derniers mois x 75%
x (durée validée à la SNCF/durée d'assurance de référence à la SNCF)

 

3.3. La décote

La décote éventuelle est calculée dans les mêmes conditions que dans le régime général.

 

Elle s'applique dès lors que vous prenez votre retraite sans avoir validé votre durée d'assurance requise tous régimes confondus.

 

Le coefficient de décote progressera jusqu'à 1,25 % à partir des générations qui atteindront l'âge de la retraite à partir du 1er juillet 2019 :

 

Date d'atteinte de l'âge de la retraite

Coefficient de décote

1er juillet 2010 - 30 juin 2011

0,125 %

1er juillet 2011 - 30 juin 2012

0,25 %

1er juillet 2012 - 30 juin 2013

0,375 %

1er juillet 2013 - 30 juin 2014

0,5 %

1er juillet 2014 - 30 juin 2015

0,625 %

1er juillet 2015 - 30 juin 2016

0,75 %

1er juillet 2016 - 30 juin 2017

0,875 %

1er juillet 2017 - 30 juin 2018

1 %

1er juillet 2018 - 30 juin 2019

1,125 %

À partir du 1er juillet 2019

1,25 %

 

Ce coefficient est multiplié par le nombre de trimestres manquants pour atteindre :

 

  • soit l'âge d'annulation de la décote (c'est-à-dire l'âge minimal de la retraite correspondant à sa catégorie plus 5 ans, à partir du 1er juillet 2024).
  • soit la durée d'assurance requise .

Le plus petit nombre est retenu, dans la limite de 20 trimestres.

 

La pension avec décote se calcule ainsi :

 

Pension = Salaire mensuel des 6 derniers mois x 75%
x (durée validée à la SNCF/durée d'assurance de référence à la SNCF)
x (100 – (coefficient de décote x nombre de trimestres manquants))

 

Avant 2024, l'âge auquel la décote s'annule est plus bas. Au 1er juillet 2016, il correspond à l'âge de la retraite plus 3 ans. Il va augmenter d'un trimestre chaque 1er juillet jusqu'au 30 juin 2024, pour atteindre 62 ans (57 ans pour les agents de conduite).

 

3.4. La surcote

Si l'agent continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise (mais au moins 160 trimestres), en ayant atteint l'âge minimal de la retraite au régime général (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance), chaque trimestre travaillé augmentera sa pension de 1,25 %.

 

3.5. Les majorations de pension

La pension est augmentée de 10 % pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants, puis de 5 % par enfant à partir du 4e.

 

Les agents qui bénéficient du départ anticipé pour handicap ont droit également à une majoration qui se calcule ainsi :

 

Majoration = (Montant de la pension / 3)
x (durée cotisée à la SNCF avec handicap / durée totale de service
à la SNCF (avec ou sans handicap))

 

3.6. La pension minimum

Il existe un minimum garanti, réservé aux bénéficiaires de la pension d'ancienneté (au moins 25-27 ans de services) et de la pension de réforme (au prorata, dans ce cas). Depuis le 1er janvier 2017, pour en bénéficier, il faut avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein.

 

La pension minimale s'élevait à 1 215,64 € depuis le 1er octobre 2014, et augmente au même rythme que les pensions des fonctionnaires.

 

4. À RETENIR : La retraite des agents de la SNCF

Sont concernés les agents « admis au cadre permanent », ce qui suppose d'y être entré entre 18 et 30 ans.

 

Le départ à la retraite (55 à 57 ans) est réduit pour les conducteurs de trains (50 à 52 ans).

 

Le montant de la pension est égal à 75% du salaire des 6 derniers mois.

 

La pension de réversion est égale à 50% de la pension qu'aurait perçue le défunt.

 

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