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29/04/2017

Professions libérales : la retraite complémentaire des pharmaciens - CAVP

CAVP

La retraite complémentaire des pharmaciens est gérée par la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), une des dix sections de la CNAVPL (qui verse la retraite de base). Elle comprend une part en répartition et une part en capitalisation, ainsi qu'un régime supplémentaire pour les directeurs de laboratoires conventionnés.

 

1. Le régime complémentaire CAVP

Le régime complémentaire des pharmaciens fonctionne en partie en répartition, en partie en capitalisation.

 

 

1.1. Les cotisations

1.1.1 Le calcul des cotisations


Elles sont composées de deux parties :

  • une part forfaitaire pour le régime en répartition (5 540 € en 2017)
  • une part variable suivant la classe de cotisation pour le régime en capitalisation :
ClasseRevenu annuel moyen des années n-4 à n-2, par rapport au plafond de la Sécurité sociale (PASS) (valeur en 2017)Cotisation  (part par capitalisation)
3 Moins de 2 fois le PASS (moins de 78 456 €) 2 216 €
5 2 à 2,75 PASS (77 232 à 107 877 €) 4 432 €
7 2,75 à 3,5 PASS (107 877 à 137 298 €) 6 648 €
9 3,5 à 4,25 PASS (137 298 à 166 719 €) 8 864 €
11 4,25 à 5 PASS (166 719 à 196 140 €) 11 080 €
13 Plus de 5 PASS (plus de 196 140 €) 13 296 €


Jusqu'à 2015, il était possible de choisir sa classe de cotisation, et d'en changer tous les six mois

Depuis le 1er juillet 2015, ce n'est plus possible : les pharmaciens cotisent en fonction de la moyenne de leurs revenus des trois dernières années avant l'année précédente (n-4, n-3, n-2).

Les pharmaciens déjà en exercice pouvaient choisir, avant le 1er juillet 2015, de continuer à cotiser dans la classe dans laquelle ils cotisaient déjà, jusqu'en 2030 au maximum. Ils peuvent décider à tout moment de rejoindre le régime commun (cotisation en fonction du revenu) avant cette date, s'ils le souhaitent, mais de façon définitive.


1.1.2 Les réductions de cotisations

Une réduction de cotisations peut être demandée les deux premières années, ou en cas de revenus faibles. Ainsi, si vos revenus de l'avant-dernière année, ou de l'année précédente s'ils sont connus (soit 2015 ou 2016 pour les cotisations 2017), étaient :

  • inférieurs à un tiers du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale)  (13 076 € en 2017), vous pouvez demander une réduction de 75% ;
  • entre un tiers et deux tiers du PASS (entre 13 076 et 26 192 € en 2017), vous pouvez demander une réduction de 50% ;
  • entre deux tiers du PASS et le PASS (entre 26 192 € et 39 228 € en 2017), vous pouvez demander une réduction de 25%.

Cette possibilité est réservée aux pharmaciens qui cotisent en classe 3 (la plus basse).

 

 

1.2. La pension de retraite

Les conditions de liquidation sont différentes pour la part en répartition et la part en capitalisation.

 

1.2.1 La retraite complémentaire par répartition

 

1.2.1.1 Les conditions de la retraite

Année de naissanceAge pour percevoir la retraite complémentaire par répartition à taux plein
Avant 1952 65 ans
1953, 1954, 1955 66 ans
A partir de 1956 67 ans


La pension peut être perçue dès l'âge légal minimal de la retraite de base (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance) :

 

  • soit en totalité en cas d'invalidité ou d'incapacité
  • soit partiellement dans les autres cas. On applique alors une décote pour chaque trimestre manquant pour atteindre l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance). Pour les pharmaciens nés à partir de 1956, cette décote est de 1,25 % par trimestre en cas de départ à la retraite avant 65 ans, et de 0,5 % en cas de départ à 65 ans ou plus. Pour les générations antérieures à 1956, les coefficients de décote sont précisés dans des tableaux en annexe des statuts.

 

1.2.1.2 Le calcul de la pension par répartition

Le montant annuel de la pension à taux plein s'élève en 2017 à 264,58€ par année de cotisation, soit, par exemple, 10 980 € pour une carrière complète de 41,5 ans.


Une majoration de 10 % est accordée aux parents de trois enfants.

 

 

1.2.1.3 La réversion de la pension par répartition

 

Le conjoint survivant d'un assuré décédé peut percevoir une pension de réversion de 60 % à partir de 60 ans, sans condition de ressources. Il faut avoir été marié à l'assuré. Le remariage n'annule pas le droit à la pension de réversion.

 

 

1.2.2 La retraite complémentaire par capitalisation

 

1.2.2.1 Conditions et montant

 

Pour percevoir la pension par capitalisation, il suffit d'avoir atteint l'âge légal de la retraite de base (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance).


Le montant de la pension dépend de l'âge, du capital accumulé et de différents paramètres.

 

 

1.2.2.2 La réversion

 

Si le pharmacien décède avant sa retraite, son conjoint hérite de son capital et peut le liquider aux mêmes conditions : c'est ce qu'on appelle la rente de conjoint, qui n'est pas, en revanche, réversible.


Si le pharmacien atteint la retraite, au moment de sa liquidation, il peut choisir ou non la possibilité d'une réversion (qui peut aller de 50 à 100% de la pension) au profit de son conjoint en cas de décès. Il doit effectuer un versement complémentaire pour bénéficier de ce droit. S'il décède, le conjoint survivant perçoit alors entre 50 et 100 % de la pension due, sans condition de ressources, d'âge ou de remariage. La seule condition est d'avoir été marié à l'assuré au moment de la liquidation.

 

2. Le régime supplémentaire pour les conventionnés : les avantages sociaux vieillesse (ASV)

Ce régime concerne les directeurs de laboratoire conventionné non médecins.

 

2.1. La cotisation

La cotisation se compose :

 

  • d'une contribution forfaitaire de 576 € en 2017 (au total, 1728 €, dont 576 €, soit le tiers, à la charge de l'assuré, et 1 152 € à la charge de l'assurance maladie)
  • et d'une contribution proportionnelle de 0,15 % du revenu de l'avant-dernière année, plafonné à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (au total, 0,3%, dont la moitié est prise en charge par l'assurance maladie).

 

2.2. La retraite

Pour percevoir une retraite complète, il faut avoir atteint 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955). La pension peut être liquidée à partir de 62 ans (ou entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant 1955), mais elle est alors réduite de 1,25% par trimestre manquant. En cas d'inaptitude, cette réduction n'est pas appliquée.

En cas de reprise d'une activité relevant de ce régime, la pension est suspendue, sauf si le retraité remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance pour percevoir une pension à taux plein dans le régime de base.

La pension est calculée en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. Cette valeur dépend de la période à laquelle les points ont été acquis. La pension est augmentée de 10% pour les assurés qui ont eu au moins 3 enfants.

La réversion est possible, à condition que le conjoint survivant ait 60 ans, que le mariage ait duré au moins deux ans ou ait donné naissance à un enfant. Il n'y a pas de condition de ressources, et le remariage interrompt les droits. La pension de réversion de ce régime supplémentaire s'élève à 50 % de la pension du défunt.

 

 

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