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16/10/2014

Retraite : les modalités du compte pénibilité précisées

Le compte de prévention de la pénibilité vise principalement à aider les salariés exposés à des conditions de travail particulièrement dures à se réorienter ; mais aussi à compenser la difficulté particulière de leur carrière par un départ anticipé à la retraite. Les décrets nécessaires à son entrée en vigueur viennent de paraître. Pour l'essentiel, ils confirment ce qui était annoncé.

Le barème d'acquisition des points
Chaque salarié exposé, au-delà de certains seuils, à des facteurs pénibilité, bénéficie d'un compte de prévention de la pénibilité. Pour chaque année d'exposition à un facteur, son compte est alimenté de 4 points ; pour chaque année d'exposition à plusieurs facteurs, il reçoit 8 points. En cas de contrat sur une partie de l'année, on compte 1 point par trimestre d'exposition à un facteur, ou 2 points par trimestre d'exposition à plusieurs facteurs.

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956 (qui auront plus de 58 ans et demi au 1er janvier 2015), le nombre de points acquis est doublé.

Le nombre de points acquis dans la carrière est plafonné à 100.

Les critères de pénibilité
Un décret précise les 10 facteurs de pénibilité retenus, et les seuils d'exposition au-delà desquels le salarié a droit à des points. 4 de ces critères seront opérationnels dès le 1er janvier 2015 (travail en milieu haute pression, travail de nuit, travail en équipes alternées et travail répétitif). Les 6 autres (charges lourdes, postures pénibles, vibrations, agents chimiques, températures extrêmes et bruit) ne donneront droit à des points aux salariés qui y sont exposés qu'à partir du 1er janvier 2016.

Le barème d'utilisation
Les points pourront être utilisés :

  • Pour financer des formations destinées à se réorienter vers un emploi « non pénible ou moins pénible ». Un point donnera droit à 25 heures de formation. Ces points peuvent aussi s'ajouter à ceux du compte personnel de formation, pour financer un cursus plus long. Les 20 premiers points acquis dans la carrière sont réservés à cet usage, sauf pour les salariés nés avant 1960 (plus de 55 ans au 1er janvier 2015). Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 (entre 52 et 55 ans au 1er janvier 2015), seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.
  • Pour financer un passage à temps partiel avec maintien du salaire. Dix points financeront le maintien du salaire pendant trois mois à mi-temps. Le temps partiel peut aller d'un cinquième à 4 cinquièmes de temps ; le barème est adapté en fonction (mais les points s'utilisent, dans ce cas, obligatoirement par tranche de 10).
  • A partir de 55 ans, les points peuvent être convertis en trimestres de retraite, à raison d'un trimestre pour 10 points (dans la limite de 8 trimestres). Ces trimestres accroissent votre durée d'assurance, et réduisent donc votre décote ; en outre, ils permettent de partir plus tôt à la retraite.
  • Enfin, ces trimestres comptent dans votre durée cotisée pour le calcul de vos droits à la retraite anticipée pour carrière longue, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans.

L'information
Les salariés pourront consulter leur compte en ligne, ainsi que les possibilités offertes par les points dont ils disposent. Ils pourront également faire les demandes de conversion de points en ligne.

Comme prévu, ce sont les Carsat (réseau régional de la Sécurité sociale chargé de la retraite et de la santé au travail) qui assureront le suivi des comptes pénibilité des salariés. Elles recueilleront les données des employeurs, et les mettront à la disposition des bénéficiaires. Elles contrôleront les entreprises si besoin, et traiteront les réclamations des salariés.

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