A A A | imprimer |
08/10/2014

Retraite des artisans commerçants : suppression de leur indemnité de départ

Le projet de loi de finances 2015 prévoit la suppression du dispositif d'indemnité de départ à la retraite pour les indépendants aux revenus modestes.

 

Cette aide financée par l'Etat depuis 1972 et versée par le Régime social des indépendants (RSI) a pour but de compenser, lors de leur départ en retraite, la perte de la valeur du fonds de commerce des indépendants aux revenus modestes. Cette aide est accessible sous certaines conditions :

 

  • Etre propriétaire de son fonds de commerce,

  • Avoir plus de 60 ans, sauf exceptions (55 ans pour les handicapés, 56 ans pour les indépendants ayant commencé à travailler avant 16 ans, ou sans limite d'âge en cas d'inaptitude définitive à exercer par exemple),

  • Ne plus exercer d'activité,

  • Justifier de 15 ans d'affiliation au RSI,

  • Le plafond des ressources ne doit pas dépasser 11.940 euros pour un chef d'entreprise et 21.210 euros pour un couple.

A partir du 1er janvier 2015, cette aide sera supprimée et l'Etat escompte une économie de 7 millions d'euros. En 2013, 1.330 indépendants ont perçu cette indemnité.

 

Rappelons que c'est un nouveau coup dur pour les artisans-commerçants après l'annonce d'un alignement des cotisations sur le régime général.

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autour du même sujet

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite Guide retraite Web TV La retraite en clair