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14/04/2017

La retraite des artistes auteurs

la retraite des auteurs

Les auteurs et créateurs des différentes disciplines artistiques (musique, littérature, cinéma et audiovisuel, arts plastiques, photographie, danse...) dépendent d'organismes et de règles spécifiques pour leur retraite.
Pour leur retraite de base, ils sont rattachés au régime général des salariés, mais c'est la Maison des Artistes ou l'Agessa (suivant la profession) qui gère leur affiliation et leurs cotisations.
Pour la retraite complémentaire, ils sont rattachés à l'IRCEC, qui gère trois régimes professionnels différents.

1. La retraite de base

1.1. Qui est concerné ?

Tous les créateurs d'œuvres originales, qu'elles soient graphiques, plastiques, musicales, audiovisuelles, littéraires (y compris les traducteurs), photographiques.

 

 

 

1.2. Quel interlocuteur ?

Si vous êtes artiste auteur, vous êtes rattaché au régime général pour votre retraite de base, mais ce sont des organismes dédiés qui gèrent votre affiliation et qui sont vos interlocuteurs pour tout ce qui concerne la protection sociale, y compris la retraite. Il en existe deux :

  •  La Maison des Artistes pour les artistes graphiques et plasticiens (peintres, dessinateurs, illustrateurs, graveurs, sculpteurs et tous créateurs graphiques quel que soit le support).
  •  L'Agessa (Association de gestion de la Sécurité sociale des auteurs) pour :
            - les écrivains (auteurs d'œuvres littéraires ou scientifiques, traducteurs de ces œuvres, auteurs dramatiques...)
            - les auteurs compositeurs de musique, avec ou sans paroles
            - les chorégraphes
            - les auteurs d'œuvres audiovisuelles ou multimédia (scénariste, dialoguiste, réalisateur, traducteurs...)
            - les photographes
            - les auteurs de logiciels indépendants

 

1.3. Comment être affilié ?

1.3.1 Le statut d'affilié
Pour être affilié à la Maison des Artistes ou à l'Agessa, il faut que vos revenus artistiques de l'année atteignent un certain montant. Ce montant doit être égal depuis 2001 à 900 fois le Smic horaire (soit 8 703 € de revenus perçus en 2016, pour une affiliation en 2017). Attention cependant : on ne compte pas les revenus de la même façon suivant leur statut fiscal :

  • les droits d'auteurs peuvent, dans certains cas, être assimilés à du salaire ; dans ce cas, on prend leur montant brut ;
  • pour les autres revenus artistiques (ventes d'œuvres, bourses de création, cours, ateliers...), on prend le bénéfice annuel (c'est-à-dire les rentrées brutes moins les frais déductibles) et on l'augmente de 15%.

Si vous êtes affilié à la Maison des Artistes ou à l'Agessa, vous payez des cotisations sociales sur vos revenus artistiques (calculés comme ci-dessus, c'est-à-dire majorés de 15% sauf droits d'auteur déclarés en salaires). Votre cotisation de retraite de base est semblable à celle des salariés (soit 6,90% du montant situé sous le plafond de la Sécurité sociale).


Attention : votre CSG-CRDS, votre cotisation d'assurance maladie et votre cotisation de retraite déplafonnée (c'est-à-dire la petite partie qui est calculée sur l'ensemble du revenu) sont prélevées au moment du versement de vos droits d'auteur. Mais la partie de votre cotisation à la retraite de base prélevée en-dessous du plafond de la Sécurité sociale 6,90% doit être payée par la suite, sur appel de l'Agessa ou de la Maison des Artistes.


Si vous êtes affilié et que vous percevez, une année, moins de 900 heures de Smic de revenu, vos cotisations seront calculées tout de même sur ce montant de 900 Smic horaires. Si vous gagnez moins de 450 Smic horaires pendant 5 ans d'affilée, vous perdez votre affiliation, mais vous restez « assujetti ».


1.3.2 Le statut d'assujetti

Si vos revenus artistiques sont insuffisants pour justifier votre affiliation à la Maison des Artistes ou à l'Agessa (bénéfice annuel majoré de 15% ou droits d'auteurs inférieurs à 900 fois le Smic horaire), vous versez tout de même des cotisations sociales, y compris, en principe, la cotisation de retraite de base de 6,90% (mais pas celle de retraite complémentaire).
Vous êtes alors dit « assujetti » (et non « affilié ») à la Maison des Artistes ou à l'Agessa. Vous ne bénéficiez pas de l'assurance maladie en tant qu'artiste, mais vos cotisations de vieillesse de base comptent pour votre retraite.

 

 

 

1.4. Comment vos revenus d'artiste auteur comptent-ils pour la retraite ?

Tous les revenus pour lesquels vous avez versé des cotisations vieillesse à l'Agessa ou à la Maison des Artistes sont comptabilisés et additionnés, éventuellement, à vos autres revenus de salarié, pour :

  • déterminer le nombre de trimestres validés chaque année ;
  • calculer le revenu salarié total perçu au cours de chaque année et déterminer si ce revenu fait partie des 25 meilleurs revenus annuels de votre carrière et doit entrer dans le calcul de votre salaire annuel moyen.

      → en savoir plus sur le calcul de la pension de retraite de base au régime général.

Le revenu qui est comptabilisé est celui à partir duquel ont été calculées les cotisations. En conséquence :

  • Les droits d'auteurs déclarés en salaire sont comptés tels quels.
  • Les autres revenus sont comptés en prenant le bénéfice majoré de 15%.

    Par exemple : si vous avez perçu 10 000€ de bénéfices artistiques en 2013, après déduction des frais, on comptera 10 000 + 15%, soit 11 500€, pour le calcul de votre salaire annuel de 2013.
  • Pour les années où vous avez cotisé de manière forfaitaire, lorsque vous étiez affilié mais avez gagné moins que le montant minimal d'affiliation, c'est le montant de ce minimum qui sera compté.

    Par exemple, si vous avez perçu 5000€ de revenus artistiques en 2013, votre bénéfice majoré s'élève à 5000 + 15%, soit 5750€. Le montant minimal d'affiliation s'élevait, en 2013, à 8487€. Comme vous étiez affilié les années précédentes, c'est sur ce dernier montant que votre cotisation vieillesse est calculée.

Au moment de calculer votre revenu de référence de 2013, lorsque vous prendrez votre retraite, on considèrera que vous avez gagné 8487€ de revenus artistiques en 2013, et non 5000€.

Depuis 2001, le montant minimal d'affiliation au régime des artistes auteurs s'élève à 900 fois le Smic horaire (voir plus haut) ; mais pour les périodes antérieures, le montant est différent suivant les années.

Dans tous les cas, la somme de vos salaires et de vos revenus artistiques ne sera prise en compte, pour chaque année, que dans la limite du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à ce moment-là.

 

 

 

2. La retraite complémentaire : l'IRCEC

La retraite complémentaire des artistes auteurs est gérée par l'IRCEC (Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création).


L'IRCEC comprend trois régimes différents :

  • Tous les artistes auteurs cotisent au RAAP (Régime des artistes auteurs professionnels).
  • Les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant (théâtre, opéra...), les auteurs de films cotisent en plus au RACD (Régime des auteurs et compositeurs dramatiques).
  • Les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales cotisent en plus au RACL (Régime des auteurs compositeurs lyriques).

Ces trois régimes fonctionnent en points : vos cotisations vous donnent droit à des points, qui sont convertis en pension au moment de la retraite.

 

Le fonctionnement de ces régimes, et notamment le calcul des cotisations, ont été modifiés par un décret paru fin 2015. Les nouvelles modalités s'appliquent à partir de 2017.

 

 

 

2.1. Le RAAP

Tous les artistes auteurs cotisent au RAAP, dès lors qu'ils ont perçu plus de 900 fois le Smic horaire l'année précédente (8 703 € en 2016, pour les cotisations 2017).
Si vous êtes écrivain, traducteur littéraire, illustrateur ou photographe dont les œuvres sont publiées dans des livres, la moitié de votre cotisation est prise en charge par les organismes gestionnaires du prêt en bibliothèque.

La cotisation se paie en deux fois, directement au RAAP : la caisse vous envoie chaque année deux appels de cotisation, au printemps et en automne. A partir de 2017, vous recevrez en outre au premier trimestre un formulaire de pré-appel, qui vous permettra de modifier éventuellement vos options de cotisation. Vous n'avez aucune démarche à faire : l'Agessa, la Maison des Artistes, la SACD et la SACEM transmettent au RAAP toutes les informations nécessaires.

 

 

2.1.1 A partir de 2017

 

A partir des cotisations prélevées en 2017 sur les revenus de 2016, la cotisation est proportionnelle aux revenus. Elle s'applique sur la part du revenu située en dessous de 3 fois le plafond de la Sécurité sociale. Elle s'élève à :

 

2017 (revenus de 2016) 5 %
2018 (revenus de 2017) 6 %
2019 (revenus de 2018) 7 %
2020 et après (revenus de 2019 et après) 8 %

 

Cas particuliers :
Si vous cotisez également au RACD et/ou au RACL (voir ci-dessous), votre cotisation RAAP peut être abaissée, sur votre demande, à 4%.Jusqu'en 2026 (revenus de 2025), vous pouvez également choisir de cotiser au taux de 4%, si vos revenus n'ont pas dépassé 3 fois le seuil d'affiliation (c'est-à-dire 900 x 3 = 2700 fois le Smic horaire de l'année considérée).A l'inverse, vous pouvez demander à cotiser dès 2017 au taux de 8%, sans attendre 2020, afin d'augmenter vos droits à la retraite. Il faut en faire la demande avant le 30 novembre 2017. (Le décret donne même le « 31 novembre 2017 » comme date limite, mais cette date n'existe pas…).Enfin, jusqu'en 2027 (revenus de 2026), si le nouveau système fait baisser votre cotisation, et donc vos futurs droits à la retraite, vous pouvez choisir de continuer à verser la cotisation forfaitaire que vous versiez auparavant (c'est-à-dire en 2016).

 


2.1.2 Jusqu'en 2016


En 2016, la cotisation versée pour les revenus de 2015 était calculée suivant l'ancien système, dont nous rappelons les règles ci-dessous.


Il existe 5 classes de cotisations ; vous pouvez choisir chaque année celle dans laquelle vous souhaitez cotiser. Plus la cotisation est élevée, plus votre retraite complémentaire sera importante. Les cotisations correspondantes sont les suivantes :

 

Classe Cotisation 2016 Nombre de points
Spéciale 449 € 6
A 898 € 12
B 1 796 € 24
C 2 694 € 36
D 3 592 € 48

 

 

 

2.2. Le RACD

Vous cotisez au RACD si vous êtes :

  • auteur et/ou compositeur dramatique ou du spectacle vivant, c'est-à-dire si vous écrivez et composez des œuvres pour le théâtre, l'opéra, le cirque, les arts de la rue.
  • auteur de films, c'est-à-dire : scénariste, dialoguiste, adaptateur, réalisateur,
  • auteur graphique d'animation si vous créez des personnages originaux, auteur de décors s'il s'agit d'un univers original.

Vous cotisez au régime dès le premier euro de redevance de droit d'auteur (jusqu'à un plafond fixé à 457 960€ en 2017). La cotisation s'élève à 8%. Elle est prélevée à la source par la SACD (la Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ou par le producteur en cas de contrat direct avec celui-ci. Dans ce dernier cas, le producteur prend 2 % à sa charge.

Les retraités du RACD et ceux qui totalisent déjà 120 000 points versent en plus une cotisation de solidarité de 1%, qui ne donne droit à aucun point.

Si vous ne percevez aucune redevance une année, vous pouvez choisir de cotiser volontairement, sur la base de 8% des redevances des 3 dernières années.

En 2017, le prix d'acquisition du point RACD est de 3,66 €.

 

 

2.3. Le RACL

Les auteurs compositeurs d'œuvres musicales cotisent au RACL, dès lors qu'ils ont perçu plus d'un certain montant, fixé à 2 541 € pour les revenus de 2016 (cotisations de 2017).
La cotisation s'élève à 6,5% des revenus compris entre 2 541 € et 349 383 € (revenus de 2016, pour les cotisations de 2017). Elle n'est plus due dès lors que vous avez atteint 55 000 points.

Une cotisation de solidarité, qui ne donne droit à aucun point, est également due pour les revenus dépassant 349 383 € (en 2017) : elle s'élève à 1,5% de la part du revenu supérieure à ce montant. Les retraités qui perçoivent au moins 2 541 € l'acquittent également.

Si vous avez perçu moins de 2 541 € en 2016, vous pouvez cotiser volontairement pour 150 € (20 points, chiffre 2016), à condition d'avoir déjà cotisé 3 années au RACL.

En 2017, le prix d'acquisition du point RACL est de 8 258 €.

Vos cotisations sont prélevées à la source par la SACEM (la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) qui vous verse vos droits d'auteur.

 

 

2.4. Les conditions pour percevoir sa retraite complémentaire

Les conditions pour prendre sa retraite à taux plein sont les mêmes dans ces trois régimes. Vous devez :

  • soit avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance),
  • soit avoir atteint l'âge minimal de la retraite (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance) ET avoir liquidé votre retraite à taux plein dans le régime général de base des salariés.

Vous pouvez également choisir de prendre votre retraite à taux réduit  dès l'âge minimal de la retraite (entre 60 et 62 ans). Dans ce cas, votre pension sera diminuée d'un taux qui dépend de votre année de naissance, et qui ne sera pas plus élevé que le taux de décote portant sur votre retraite de base.

La pension du RAAP est augmentée de 10% si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.

Pour percevoir une pension, il faut avoir acquis un minimum de points (30 au RAAP, 900 au RACD, 850 au RACL). En-dessous, un capital vous est versé (correspondant à votre nombre de points multiplié par 15).

Les trois régimes peuvent verser des pensions de réversion au conjoint survivant lorsqu'il est âgé d'au moins 60 ans, sous certaines conditions.
Pour liquider vos pensions de retraite complémentaire, vous devez déposer une demande auprès de l'Ircec.

 

 

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