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19/12/2013

Réforme des retraites 2013 : la loi a été définitivement adoptée

Les principales mesures du projet de loi, telles que présentées en septembre dernier, ont été conservées :

 

Les mesures de financement :

  • La durée de cotisation s'allongera d'un trimestre tous les trois ans d'ici à 2035. Les personnes nées en 1958-1960 devront valider 167 trimestres, les générations 1973 et suivantes 172 trimestres (43 ans).
  • Les pensions de retraite seront revalorisées désormais le 1er octobre, et non plus le 1er avril, à l'exception du minimum vieillesse.

D'autres mesures de financement sont prises par ailleurs : fiscalisation des majorations pour 3 enfants et plus, hausse des cotisations (0,6% sur 4 ans, par décret à venir).

Les mesures de solidarité :

  • Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité identifiés bénéficieront à partir de 2015 d'un compte de prévention de la pénibilité. Chaque trimestre d'exposition se traduira par des points sur le compte, qui pourront se convertir en formation, en temps partiel avec maintien de rémunération, en trimestres de retraite.

  • Les conditions de validation des trimestres sont assouplies dans plusieurs cas :
    • pour les jeunes : tous les trimestres d'apprentissage compteront ; les jeunes pourront racheter jusqu'à deux trimestres de stage, et quatre trimestres d'études à tarif préférentiel ;
    • pour les chômeurs non indemnisés : les périodes de formation professionnelle financées en tout ou partie par l'Etat ou la région compteront pour la retraite ;
    • pour les personnes qui ont des parents handicapés à charge : trimestres de majoration, et assurance vieillesse gratuite sans condition de ressources en cas d'arrêt ou ralentissement d'activité.

Des décrets ajouteront d'autres assouplissements, pour les mères, les chômeurs non indemnisés, les basses rémunérations, les personnes ayant commencé à travailler très jeune.

 

 

  • Les travailleurs handicapés seront plus nombreux à pouvoir partir plus tôt à la retraite.
  • Les retraites des agriculteurs et de leurs conjoints sont revalorisées.
  • La retraite progressive sera accessible dès 60 ans (au lieu de 62).

D'autres mesures en faveur des petites retraites seront prises par décret : relèvement du plafond maximum de retraites du minimum contributif, revalorisation de l'aide à la complémentaire santé.

 
Les mesures de simplification :

  • Création d'un compte unique de retraite d'ici 2017, donnant accès à toutes les données retraite (trimestres, cotisations, points) en permanence et à une évaluation des pensions sur demande dès 45 ans ;
  • A terme, demande unique de retraite pour tous les régimes ;
  • Harmonisation du calcul des retraites des polypensionnés des régimes alignés (régime général, RSI, salariés agricoles).

Les mesures de pilotage :

  • Un comité de suivi des retraites est créé, pour émettre chaque année des préconisations au gouvernement en vue de garantir l'équilibre et les objectifs du système.
  • Une structure inter-régimes est mise en place, pour rechercher la convergence des régimes.
  • La gouvernance de certains régimes (agriculteurs, professions libérales) est harmonisée.

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