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13/07/2016

Mon entreprise est-elle obligée de mettre en place un plan d'épargne salariale ou de retraite collective ?

En règle générale, non, à une exception : les entreprises de 50 salariés et plus doivent obligatoirement verser la participation, à condition toutefois qu'elles aient réalisé au cours de l'année un bénéfice suffisant (supérieur à 5% de leurs capitaux propres).
 
L'entreprise, en revanche, n'est pas obligée de mettre en place un dispositif d'intéressement, un PEE, un programme d'actionnariat salarié, un Perco, un article 83 ou un article 39.
 
Toutefois, en ce qui concerne l'épargne retraite, des règles particulières s'appliquent :

dans une entreprise, il ne peut pas y avoir de contrat d'épargne retraite réservé à une catégorie de salariés, si l'ensemble des effectifs ne bénéficie pas également d'un dispositif d'épargne retraite. Par exemple, si un employeur veut mettre en place un contrat « article 39 » pour ses cadres dirigeants, il doit obligatoirement proposer soit un Perco,  soit un article 83 à l'ensemble des salariés. S'il avait déjà mis en place un contrat « article 39 » avant la réforme, il doit régulariser la situation en proposant un produit d'épargne retraite à tous les salariés avant le 1er janvier 2013. Seule une condition d'ancienneté du salarié peut être exigée, mais elle ne peut excéder 3 mois pour le Perco, un an pour l'artiçle 83.
pour créer un Perco, il faut d'abord que l'entreprise ait mis en place un PEE ou un PEI.
s'il existe un PEE dans l'entreprise depuis au moins 3 ans, l'employeur doit organiser une négociation avec les représentants du personnel en vue de l'instauration d'un Perco ou d'un article 83.

 

 

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