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04/10/2017

Mon entreprise est-elle obligée de mettre en place un plan d'épargne salariale ou de retraite collective ?

Non.

 

Les dispositifs d'épargne salariale

L'épargne salariale désigne tous les dispositifs qui permettent de se constituer un capital dans le cadre de l'entreprise (intéressement, participation, etc.…). L'épargne retraite collective est une forme d'épargne salariale, spécifiquement destinée à la préparation de la retraite. Elle regroupe notamment le Plan d'épargne retraite collectif (Perco), l'article 83, l'article 39, etc.



En savoir plus sur la différence entre l'épargne salariale et l'épargne retraite collective

 

Les obligations des entreprises

En règle générale, les entreprises ne sont pas obligées de mettre en place une épargne retraite collective (Perco, article 83 et article 39). Il en va de même pour l'épargne salariale : les Plans d'épargne entreprise (PEE), les programmes d'actionnariat salarié ou encore les dispositifs d'intéressement.

 

Cependant, si elles ont réalisé au cours de l'année un bénéfice supérieur à 5% de leurs capitaux propres, les entreprises de 50 salariés et plus doivent obligatoirement verser une participation aux bénéfices

 

Néanmoins, de nombreuses entreprises proposent à leurs salariés des dispositifs leur permettant de se constituer un capital ou un supplément de revenu.

 

Les conditions des dispositifs d'épargne retraite en entreprise

Pour qu'une entreprise puisse mettre en place un dispositif d'épargne retraite, il est nécessaire qu'elle propose préalablement un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou un Plan d'épargne interentreprises (PEI) à l'ensemble de ses salariés. S'il existe un PEE dans l'entreprise depuis au moins 3 ans, l'employeur doit organiser une négociation avec les représentants du personnel en vue de l'instauration d'un Perco ou d'un article 83.

 

Par ailleurs, dans une entreprise, il ne peut y avoir de contrat d'épargne retraite mis en place uniquement pour une catégorie de salariés. En revanche, des dispositifs spécifiques à une catégorie de salariés peuvent être mis en place si l'ensemble des salariés bénéficie, en contrepartie, d'un autre type de plan épargne retraite.

 

Exemple : si un employeur veut mettre en place un contrat « article 39 » pour ses cadres dirigeants, il doit obligatoirement proposer soit un Perco, soit un article 83 à l'ensemble des salariés.

 

Une entreprise peut instaurer une condition d'ancienneté du salarié de 3 mois pour l'ouverture d'un Perco ou d'1 an pour l'ouverture d'un article 83.

 

En savoir plus sur la retraite dans le cadre de l'entreprise

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