A A A | imprimer |
15/05/2017

Comment est imposée une pension de retraite ?

Impôts et pensions de retraite
Les pensions de retraite font l'objet d'une fiscalité particulière. En pratique, elles sont moins taxées que les revenus du travail : elles acquittent à peu près le même impôt sur le revenu, mais une CSG plus basse, et pas ou très peu de charges sociales.

1. L'impôt sur le revenu

Les pensions de retraite acquittent l'impôt sur le revenu au même taux que les revenus du travail. On applique également un abattement de 10% comme sur les salaires, c'est-à-dire que l'on réduit le total des pensions de 10% avant de calculer l'impôt. Il existe cependant une différence : le maximum que peut atteindre cet abattement est plus bas que pour les revenus du travail : 3 711 €  en 2016 au lieu de 12 170 €, pour l'ensemble du foyer fiscal.

L'abattement a également un minimum : il ne peut pas être inférieur à 379 € par personne en 2016. Ce qui signifie que si vous avez perçu, à titre personnel, moins de 3 790 € de pensions de retraite, vous déduisez quand même 379 € (soit 10% de 3 790 €). Sauf, bien sûr, si la pension est inférieure à 379 €.

Attention : le maximum de l'abattement se calcule bien pour l'ensemble du foyer fiscal, tandis que le minimum s'applique à chaque pensionné du foyer.

A partir de 2018, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source (voir ci-dessous).

 

 

1.1. Le principe de base de l'imposition

Sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Le minimum vieillesse (l'allocation de solidarité aux personnes âgées, et les allocations qui l'ont précédée pour ceux qui les perçoivent encore) ;
  • La majoration pour assistance d'une tierce personne, perçue par les retraités invalides à certaines conditions ;
  • L'allocation personnalisée d'autonomie, versée aux personnes âgées qui ont besoin d'aide au quotidien ;
  • Les pensions de retraite inférieures à un certain seuil (3 383,28 € par an pour une personne seule depuis le 1er avril 2016), lorsque les ressources annuelles du bénéficiaires sont inférieures à un certain plafond (9 609,60 € pour une personne seule, 14 918,90 € pour un couple), depuis le 1er avril 2016 ;
  • La retraite du combattant, les retraites mutuelles des anciens combattants et la pension militaire d'invalidité ;
  • D'une façon générale, les prestations sociales logement, famille, invalidité et handicap.

 

Depuis le 1er janvier 2014, les majorations de pension de retraite pour enfants élevés ou à charge ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu.

 

 

1.2. Les cas d'exonération

  • Les plus de 65 ans et les invalides peuvent déduire un abattement supplémentaire si leurs revenus annuels sont inférieurs à certains montants. En 2016, pour les revenus de 2015, vous pouvez donc déduire : 2 344 € en-dessous de 14 730 €, ou 1 174 € entre 14 730 € et 23 730 €. Les couples dont les deux membres ont plus de 65 ans (ou sont invalides) peuvent déduire le double de ces sommes.

  • Les dépenses de maison de retraite, pour les personnes dépendantes, sont déductibles à 25%, dans la limite de 2 500 € déduits par an.

  • Les dépenses d'adaptation du domicile peuvent donner droit à un crédit d'impôt.

 

1.3. L'imposition des indemnités de fin de carrière

Tout dépend des modalités du départ à la retraite.

 

  • En cas de départ volontaire, hors de tout plan social, l'indemnité est entièrement soumise à l'impôt sur le revenu. Elle s'ajoute simplement au salaire.

  • En cas de départ volontaire dans le cadre d'un plan social, l'indemnité est entièrement exonérée d'impôt sur le revenu.

  • En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est exonérée en totalité si elle est inférieure au montant prévu par la loi ou par la convention collective. Si l'indemnité est supérieure à ce montant, on choisit le mode de calcul le plus avantageux entre :

1.4. Le prélèvement à la source

1.4.1 Le prélèvement de l'impôt sur la pension de retraite

A partir du 1er janvier 2018, si la réforme prévue par le gouvernement est bien votée et appliquée dans les termes prévus, l'impôt sur le revenu sera versé directement par votre caisse de retraite à l'administration fiscale.


En pratique, vous ferez bien une déclaration d'impôts au printemps 2017 (et les années suivantes) sur vos revenus de l'année précédente. Le taux d'imposition qui en résultera vous sera communiqué en septembre 2017, et à vos caisses de retraite en octobre. C'est ce taux qui sera utilisé à partir du 1er janvier 2018 pour calculer et prélever votre impôt.


Vous ferez ensuite une nouvelle déclaration au printemps 2018, qui déterminera votre nouveau taux applicable à partir de septembre 2018. Et ainsi de suite.


Sont concernées par le prélèvement à la source toutes vos pensions de retraite obligatoire, de base ou complémentaire ; mais aussi les rentes des régimes de retraite supplémentaire de type article 83, Perp, Préfon, Contrat Madelin... à l'exception du Perco, dont les rentes seront imposées par le biais d'acomptes mensuels, régularisés ensuite.


Si vous résidez à l'étranger, vos pensions versées par des régimes français sont déjà prélevées à la source  : rien ne change donc pour vous.


1.4.2 Et si vous percevez d'autres revenus ?


Tout dépend de la nature de ces revenus.
Si vous avez repris une activité salariée, l'impôt sera prélevé à la source par votre employeur, à qui l'administration fiscale aura envoyé votre taux (le même que celui utilisé pour le prélèvement sur votre retraite). Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux, vous pouvez choisir d'être prélevé sur la base d'un taux dit « neutre ». Vous régulariserez la différence ensuite.
Si vous percevez :
des rentes dites "à titre onéreux", par exemple les rentes du Perco et des contrats d'assurance-vie ;des revenus fonciers ;des revenus d'une activité indépendante ;

Vous ne serez pas prélevé à la source. Vous acquitterez (toujours à partir de 2018) un acompte mensuel (sur 12 mois) ou trimestriel calculé, comme aujourd'hui, sur la base de vos revenus de l'année précédente.

En cas de changement de situation familiale ou de variation importante de vos revenus, vous pourrez demander une modulation de l'acompte en cours d'année.

Les crédits d'impôts et autres niches fiscales seront conservés, mais il est probable que les contribuables n'en bénéficieront que sous la forme d'un remboursement un an après.
   
Dans tous les cas, vous paierez bien des impôts en 2017, calculés sur vos revenus 2016.


Attention
: Certains candidats à l'élection présidentielle ont annoncé qu'ils modifieraient ou supprimeraient cette réforme. Elle n'est donc pas acquise à ce stade.

 

 

2. Les prélèvements sociaux

2.1. La CSG, la CRDS et la Casa

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) : les pensions de retraite acquittent la CSG, mais à un pourcentage inférieur : 6,6% au lieu de 7,5% pour les revenus d'activité.

Sur ce pourcentage, 4,2% sont déduits du total des pensions soumises à l'impôt sur le revenu (au lieu de 5,1% pour les revenus d'activité).

 

Par exemple : Roger perçoit des pensions de retraite (base, complémentaire, supplémentaire) s'élevant au total à 22 000 € par an. On lui prélève donc 6,6% x 22 000 = 1 452 € de CSG. Sur ces 1 452 €, 924 € (4,2% x 22 000) sont déduits du total de ses pensions, avant le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce dernier sera donc calculé à partir de 22 000 - 924 = 21 076 €, au lieu de 22 000. L'assiette de la CSG est constituée par le montant brut de toutes les pensions, personnelles ou de réversion, y compris les majorations pour enfants, à la différence des revenus d'activité qui ne sont taxés que sur 98,25 % de leur montant.


La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : les pensions de retraite acquittent la CRDS au taux normal de 0,5%. Cette somme n'est pas déduite du total des pensions soumises à l'impôt sur le revenu. Comme pour la CSG, l'assiette de la CRDS est constituée par le montant brut de toutes les pensions personnelles ou de réversion.

La Casa (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) : les retraités acquittent la Casa depuis le 1er avril 2013 au taux de 0,3%.

 

 

2.2. Dans quels cas peut-on bénéficier de réductions et d'exonérations ?

  • Les bénéficiaires du minimum vieillesse, ou les retraités dont les ressources de l'avant-dernière année sont inférieures à un certain seuil, n'acquittent ni la CSG ni la CRDS, ni la Casa. Pour 2017 (revenus de 2015), le seuil s'élève à 10 996 € pour une personne seule, 16 868 € pour un couple, plus 2 936 € par demi-part supplémentaire.

  • En 2017, pour les revenus 2015, les retraités dont les revenus sont supérieurs à ces seuils d'exonération, mais inférieurs à 14 375 € pour une personne seule, 22 051 € pour un couple, plus 3 838 € par demi-part supplémentaire, paient la CSG aux taux réduit de 3,8 %. La CSG est alors entièrement déduite du total des pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • En Martinique, en Guadeloupe et à la réunion, ces seuils de ressources sont plus élevés :Seuil en-dessous duquel la CSG n’est pas due : 13 011€ pour une personne seule, 3 230 € pour la première demi-part puis 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire ;Seuil en-dessous duquel la CSG est à 3,8% : 15 726€ pour une personne seule, 4 221 € pour la première demi-part, puis 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire.

  • En Guyane et à Mayotte, ces seuils sont également différents :Seuil en-dessous duquel la CSG n’est pas due : 13 605€ pour une personne seule, 3 376 € pour la première demi-part puis 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire ; Seuil en-dessous duquel la CSG est à 3,8% : 16 474€ pour une personne seule, 4 414 € pour la première demi-part, puis 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire.

  • Les retraités soumis au taux réduit de CSG ne s'acquitteront pas de la Casa.

Dans tous les cas, CSG et CRDS sont prélevées au départ par votre caisse de retraite : vous n'avez pas à vous préoccuper de leur paiement. Il en va de même pour la Casa.

 

 

2.3. Les charges sociales

Dans le régime général, la pension de retraite de base est exonérée de charges sociales. Seules les pensions de retraite complémentaire du régime général (Arrco-Agirc) et les pensions de retraite supplémentaires sont soumises à une cotisation de 1% destinée à financer l'assurance maladie. Là encore, cette cotisation est prélevée directement.

Les retraités exonérés de CSG, ou qui la paient au taux réduit de 3,8 %, sont exonérés de cotisations sociales sur les pensions de retraite complémentaire.

 

Quelle fiscalité pour les retraités vivant à l'étranger ?

 

Les salariés retraités résidant fiscalement à l'étranger mais dépendant d'un régime français d'assurance maladie bénéficient d'un traitement particulier : ils ne paient pas la CSG ni la CRDS, mais ils acquittent une cotisation de 3,2 % sur leur retraite de base et de 4,2 % sur leurs pensions complémentaires et sur leur épargne-retraite. Ce taux est de 7,1 % pour les indépendants (uniquement sur la retraite de base) et de 3,2% pour les exploitants agricoles (retraite de base également). Dans l'Espace économique européen ou dans certains pays, vous pouvez être exonéré, à condition d'être affilié à l'assurance maladie locale.

En savoir plus : Passer sa retraite à l'étranger : comment est imposée sa pension ?

3564 personnes ont trouvé cet article utile. Avez-vous trouvé cet article utile ? ouinon

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autour du même sujet

Autres articles du dossier

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite Guide retraite Web TV La retraite en clair