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03/05/2017

La retraite de base des exploitants agricoles

La retraite de base des exploitants agricoles

Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.
 
Aujourd'hui, la MSA gère donc :

1. Qui est concerné ?

La retraite des exploitants agricoles obéit à des règles spécifiques. Elle est composée :

  • D'une retraite de base, qui comprend deux pensions distinctes, l'une forfaitaire, l'autre proportionnelle aux revenus, qui fonctionne en points ;
  • D'une retraite complémentaire obligatoire (RCO), depuis 2003.

En principe, la somme des deux ne pourra pas être inférieure à 73% du Smic en 2015, 74% en 2016, puis 75% à partir de 2017. Si vos droits sont insuffisants, votre pension de retraite complémentaire sera augmentée pour atteindre ces niveaux. Le décret précisant le mode de calcul de cet avantage doit paraître avant le 1er octobre 2015.

 

Les membres de la famille de l'exploitant peuvent également être affiliés à la MSA et percevoir certaines prestations, au titre de plusieurs statuts :

  • Conjoint, partenaire de pacs ou concubin(e) travaillant sur l'exploitation (retraite de base et complémentaire) ;
  • Aides familiaux. L'aide familial est un membre de la famille, âgé de plus de 16 ans, qui travaille sur l'exploitation. Ce statut ne peut être conservé plus de cinq ans (retraite de base et complémentaire) ;
  • Autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation, mais ne bénéficiant pas du statut d'aidant (une partie de la retraite de base).

 

2. Les cotisations

  • Les agriculteurs versent plusieurs cotisations obligatoires pour la retraite de base. Ils peuvent choisir de calculer ces cotisations sur la moyenne des revenus des trois dernières années ou uniquement sur ceux de l'année précédente.
  • Une cotisation de 3,32% en 2017, appelée « Assurance vieillesse individuelle » (AVI), prélevée sur la part du revenu située en-dessous du plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation sert à financer la part forfaitaire de la pension de base et ne peut être inférieure à 259 € (pour 2017). Ce montant plancher correspond à la cotisation (3,32%) qui serait acquittée sur un revenu égal à 800 fois le Smic horaire au 1er janvier (9,76 € en 2017) ; il évolue donc chaque année avec la revalorisation de ce dernier.

L'AVI n'est à payer que si l'exploitation agricole constitue l'activité principale ou unique de l'assuré.

Une cotisation est également due pour chaque personne de la famille qui travaille sur l'exploitation sans être salariée (conjoint ou concubin collaborateur, aide familial, autres membres de la famille proche).

Si l'agriculteur est salarié par ailleurs, l'exploitation agricole ne représentant qu'une activité secondaire, il n'acquitte pas cette cotisation. Il en va de même pour les membres de sa famille.

Remarque : rappelons que pour valider un trimestre, dans tous les régimes, il faut avoir perçu dans l'année un revenu soumis à cotisations au moins égal à 200 fois le smic horaire brut au 1er janvier. Comme la cotisation à l'AVI est calculée annuellement sur une base minimale de 800 fois le smic horaire, les exploitants agricoles valident automatiquement 4 trimestres par année de cotisation, quel que soit leur revenu.

  • Un ensemble de cotisations appelé « Assurance vieillesse agricole » (AVA) qui recouvre plusieurs contributions.
     - Une cotisation de 11,55 % (en 2017), prélevée elle aussi sur la part du revenu située en-dessous du plafond de la Sécurité sociale. Elle ne peut être inférieure à un certain montant qui s'élève à 676 € en 2017 (soit 11,55 % de 600 fois le smic horaire au 1er janvier). Cette cotisation est convertie en points qui serviront à calculer la part proportionnelle de la retraite.

Attention, la conversion ne se fait pas, comme dans les autres régimes en points, en fonction du montant de la cotisation, mais en fonction du revenu, selon le tableau suivant (pour 2013) :

 

Revenu professionnel annuelPoints acquis
De 0 à 5 856 € (600 x Smic horaire)
23 points
De 5 856 € à 7 808 € (800 x Smic horaire)
De 23 à 30 points
De 7 808 € à 15 111 € (2 x minimum contributif)
30 points
De 15 096  € à 39 228 € (plafond de la Sécurité sociale) De 30 à 104 points


- Une cotisation de 451 € (en 2017) pour le conjoint/concubin collaborateur et pour chaque aide familial. Cette cotisation correspond à 11,55 % de 400 fois le Smic horaire, et donne droit à 16 points, qui serviront à calculer la part « proportionnelle » de la pension de retraite du conjoint/concubin collaborateur ou de l'aide familial.

- Une cotisation de 2,24%, prélevée sur l'intégralité du revenu professionnel des exploitants. Cette cotisation, en pratique, ne se traduit par aucun droit supplémentaire à la retraite.

 

Les cotisations de solidarité :

Pour bénéficier de l’assurance vieillesse de la MSA, pour soi et sa famille, il faut avoir le statut d’exploitant agricole.

Les règles pour bénéficier de ce statut ont été assouplies en 2015. Il faut désormais remplir au moins l’une des conditions suivantes : 

  • cultiver une surface minimale, dite « surface minimale d’assujettissement » (SMA), qui varie suivant les départements ;
  • travailler (seul ou en société) au moins 1200 heures par ans à l’exploitation (toutes activités cumulées) ;
  • générer un revenu au moins égal à 800 fois le Smic horaire.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, mais que :

  • vous exploitez au moins ¼ du SMA, 
  • ou votre exploitation demande moins de 1200 heures par an mais plus de 150 heures, vous acquittez quand même une cotisation
    dite « de solidarité ». Celle-ci s’élève à 16% de vos revenus, mais elle ne vous ouvre aucun droit, ni à la retraite, ni à l’assurance maladie. (Il peut s’y ajouter une cotisation pour les accidents du travail qui, elle, ouvre des droits).

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet à certains anciens cotisants de solidarité d’accéder au statut d’exploitant agricole : davantage d’activités sont prises en compte pour le calcul de la surface (transformation, conditionnement, commercialisation, hébergement rural) ; et une nouvelle condition de revenu (au moins 800 Smic) a été créée. Passer du statut de cotisant de solidarité à celui d’affilié signifie que l’on cotise davantage, mais permet de bénéficier de droits à la retraite et à l’assurance maladie.

 

 

3. Le rachat de trimestres

Les non-salariés agricoles peuvent racheter des trimestres de cotisation dans certaines conditions :

  • Rachat de trimestres correspondant à des périodes d'études, dans la limite de 12 trimestres, dans les mêmes conditions que dans le régime général.
    Attention : les exploitants agricoles à titre principal n'ont pas accès au rachat de trimestres pour années incomplètes : ils n'en ont pas besoin, puisqu'ils valident automatiquement 4 trimestres par an.
  • Rachat de trimestres accomplis en tant qu'aide familial d'une exploitation affiliée à la MSA : ce rachat concerne les assurés agricoles qui ont été aide familial, sans être scolarisé, entre l'âge de 16 ans (ou 14 ans avant 1959) et l'âge de 18 ans (ou 21 ans avant 1976).
  • Rachat de trimestres accomplis en tant que conjoint participant aux travaux avant 1999 : avant cette date, en effet, les conjoints ne pouvaient pas cotiser pour la retraite « proportionnelle » ; ils ne bénéficiaient que de la retraite « forfaitaire ». Pour chaque année cotisée à partir de 2000, les assurés peuvent racheter une année travaillée avant 1999, et acquérir 15 points.

Dans tous les cas, le coût du rachat dépend de l'âge et du revenu professionnel.

 

 

4. Les conditions pour percevoir sa retraite

Les conditions d'âge et de durée de cotisation pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.

Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions qui régissent les pensions du régime de base : majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).

 

 

5. Le calcul des pensions de retraite

Les exploitants agricoles peuvent percevoir deux pensions de retraite de base de la MSA :

  •  La pension forfaitaire, pour les assurés dont l'exploitation agricole a été l'activité principale : Cette pension s'élève, depuis le 1er avril 2016, à 281,94 €, pour une carrière complète d'exploitant agricole à titre principal. Si l'assuré a cotisé, sous ce statut, moins que la durée d'assurance requise (160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance), la pension est calculée au prorata du nombre de trimestres effectivement cotisés.

Exemple : un agriculteur, né en juin 1952, prend sa retraite le 1er juillet 2016. Il a cotisé, en tant qu'exploitant agricole à titre principal, pendant 110 trimestres. La durée d'assurance requise qui s'applique à sa génération (1952) est de 164 trimestres. Il percevra donc, une pension forfaitaire mensuelle de 281,94 x (110/164) = 189,11 €

 
Les conjoints ou concubins collaborateurs, les aides familiaux, les autres membres de la famille qui ont travaillé sur l'exploitation perçoivent également cette pension forfaitaire, pour la durée pendant laquelle l'exploitant a cotisé pour eux.
 
Si l'assuré prend sa retraite en totalisant, dans les différents régimes auxquels il a été affilié, moins que la durée d'assurance requise, c'est-à-dire s'il ne réunit pas les conditions d'une retraite à taux plein, sa retraite forfaitaire est en plus affectée d'une décote (de 1,25 %  à 2,5 % suivant l'année de naissance par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance requise ou l'âge de la retraite à taux plein).

 

  • La pension proportionnelle, pour tous les assurés : Le montant mensuel de cette pension s'obtient en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (0,329€ depuis le 1er octobre 2015, en valeur mensuelle, ou 3,952 en valeur annuelle), puis par un coefficient égal à 37,5/durée d'assurance minimale, en années, pour la génération de l'assuré.

Exemple : un agriculteur, né en juin 1952, a pris sa retraite le 1er juillet 2015. Il a accumulé 2100 points. La durée d'assurance requise qui s'applique à sa génération (1952) est de 164 trimestres, soit 41 ans. Sa pension mensuelle s'élèvera à 2100 x 0,329 x (37,5/41) = 631,92 €.

 
Comme pour la retraite forfaitaire, si l'assuré prend sa retraite en totalisant, dans les différents régimes auxquels il a été affilié, moins que la durée d'assurance requise, sa retraite proportionnelle est en plus affectée d'une décote (de 1,25 %  à 2,5 % suivant l'année de naissance par trimestre manquant pour atteindre la durée d'assurance requise ou l'âge de la retraite à taux plein).  

Le conjoint ou concubin collaborateur et l'aide familial bénéficient également de cette pension, sur la base des points qu'ils ont accumulés.
 
Attention : la pension totale (forfaitaire + proportionnelle) ne peut pas dépasser la pension maximale du régime de base de la Sécurité sociale, soit 1 634,50 € par mois en 2017 (correspondant à 50% du plafond de la Sécurité sociale). Ce maximum est réduit en proportion si l'assuré a cotisé au régime des exploitants agricoles moins que la durée d'assurance maximum (150 à 172 trimestres selon l'année de naissance). Par exemple, pour un assuré né en 1948, la durée d'assurance maximum est de 40 ans ; s'il compte 20 annuités au régime des exploitants agricoles, son maximum de pension s'élève en 2017 à 1634,50 x 20/40 =  817,25 €.

 

6. Majoration des petites retraites

Lorsque la pension de base totale (forfaitaire + proportionnelle) est trop basse, une majoration peut être accordée, pour la porter à un niveau minimum. Depuis le 1er février 2014, les exploitants agricoles qui prennent leur retraite n'ont plus besoin d'avoir cotisé une durée minimale au régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de cette majoration.

Le minimum en question, depuis 2015, s'élève, pour chaque retraité concerné, à :

  • 681,20 € pour la durée cotisée en tant qu'exploitant à titre principal, pour son conjoint survivant ou pour les périodes cotisées comme conjoint collaborateur entre 1999 et 2009 ;
  • 541,30 € pour la durée cotisée comme conjoint/concubin collaborateur depuis 2009 ou comme aide familial.

La majoration ne peut avoir pour effet de porter la somme de toutes les pensions de retraite obligatoire perçues (de base et complémentaire) au-dessus d'un certain plafond, qui s'élève à 852,39 € depuis 2015.

Ces montants correspondent à ce qui est perçu pour une carrière complète. Pour une durée moindre, le minimum est réduit dans la même proportion.

 

Exemple : La durée d'assurance requise qui s'applique à la génération de 1952 est de 164 trimestres.

  • Un exploitant à titre principal né en 1952 et qui a cotisé pendant 110 trimestres, le minimum s'élève en 2013 à 681,20 x (110/164) = 456,90 €.
  • Un agriculteur né en 1952 a cotisé 104 trimestres comme conjoint collaborateur (avant 1999) et 60 trimestres comme exploitant. Son minimum s'élève, en 2013, pour la première période, à 541,30 x (104/164) = 343,26 €, et pour la seconde, à 681,20 € x (60/164) = 249,22 €

  • Au total, le niveau minimum de sa pension de non-salarié agricole s'élève donc à 343,26 + 249, 22 = 592,48 €

 
Les non-salariés agricoles qui ont peu cotisé et qui n'ont que de faibles ressources peuvent également percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou minimum vieillesse. Cette allocation a pour but de compléter les revenus du bénéficiaire en les portant à 801 € par mois pour une personne seule ou 1243 € pour un couple en 2017.

En principe, au décès de l'allocataire, les héritiers doivent rembourser sur la succession l'intégralité des sommes perçues au titre de l'ASPA. Depuis la réforme de novembre 2010, le capital agricole ainsi que les biens immobiliers qui y sont rattachés sont exclus de ce mécanisme : les héritiers n'ont donc pas à vendre l'exploitation pour rembourser l'ASPA.

 

 

 

7. Les droits du conjoint survivant

Comme dans tous les régimes de retraite, lorsque l'assuré décède, son conjoint survivant peut avoir droit à une pension de réversion, celle du conjoint collaborateur d'un exploitant agricole fonctionne dans les mêmes conditions que celle des salariés du régime de base.

Une particularité existe cependant dans le régime des exploitants agricoles : c'est le système des « droits combinés ». En vertu de ce dispositif, si le conjoint survivant décide de reprendre l'exploitation, il peut récupérer les droits acquis par le défunt, et les ajouter aux siens.

Depuis la réforme de 2013, les droits combinés s'appliquent également au régime complémentaire.

Sources : MSA, Code rural (articles L731-42, L732-18 à L732-38, D731-120 à D731-126, D732-38 à D732-84, D732-109 à D732-115).

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