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24/04/2017

La retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique

La retraite des fonctionnaires
Les salariés non-titulaires du secteur public et para-public ne relèvent pas, pour leur retraite, du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de base, et à une caisse dédiée, l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), pour leur retraite complémentaire.

1. Qui est affilié à l'Ircantec ?

Vous êtes affilié à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), si :

  • Vous êtes salarié non titulaire, cadre ou non, de la fonction publique (État, collectivités locales, fonction publique hospitalière, établissements publics administratifs…) et des employeurs publics (Banque de France, EDF-GDF, établissements publics industriels et commerciaux). Vous ne bénéficiez pas du statut de fonctionnaire et êtes employé en tant que contractuel, auxiliaire ou vacataire.

  • Vous êtes fonctionnaire à temps partiel des collectivités locales et vous ne dépendez pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

  • Vous avez travaillé comme fonctionnaire ou salarié titulaire d'un établissement public pendant une durée inférieure à la durée requise pour dépendre du régime de la fonction publique. Cette durée est de 2 ans depuis 2011. Il en va de même pour les salariés d'EDF-GDF qui ont travaillé dans ces entreprises pendant moins d'un an.

  • Vous êtes élu local : depuis 1973, maires et adjoints au maire ou depuis 1992, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux percevant des indemnités, présidents et vice-présidents d'intercommunalités.

 

2. Comment fonctionne l'Ircantec ?

L'Ircantec gère un régime complémentaire par répartition et par points.
 
L'affiliation est obligatoire pour les catégories de salariés qui en dépendent.
 
A la différence de l'Arrco et de l'Agirc, qui gèrent la retraite complémentaire des salariés du privé, l'Ircantec n'est composée que d'une seule caisse. Elle s'adresse aussi bien aux cadres qu'aux non-cadres.

 

3. Les cotisations

L'Ircantec étant un régime par points, les cotisations perçues permettent d'acquérir des points de retraite, qui sont convertis en pension au moment de la liquidation.

Le point, en 2017, valait 4 904 € à l'achat. En revanche, comme pour l'Arrco et l'Agirc, seuls les quatre cinquièmes des cotisations donnent droit à des points.

 

Exemple : si vous acquittez 100 € de cotisations, le nombre de points acquis sera calculé sur la base de 80 € (soit, pour 2017, 80/4 904 = 16,31 soit 16 points).

 

À la suite de la réforme de l'Ircantec en 2008, les taux de cotisation ont augmenté progressivement depuis 2011. Parallèlement, le rendement, c'est-à-dire le montant de pension obtenu en échange d'un montant de cotisation donné, a baissé.

 

En 2017, si vous êtes affilié à l'Ircantec, vous acquittez les montants de cotisation suivants :

  • 2,8 % de votre rémunération brute située en-dessous du plafond de la Sécurité sociale, votre employeur acquittant dans le même temps 4,2 % ;
  • 6,95 % de votre rémunération brute située entre une fois et huit fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche B), votre employeur acquittant 12,55 %.

Des points gratuits peuvent vous être attribués sous certaines conditions en cas de maladie, d'accident du travail ou de maternité.

Si vous avez élevé plus de trois enfants, vous bénéficiez d'une majoration de points : majoration de 10% pour 3 enfants, plus 5% par enfant supplémentaire, avec un maximum de 30%.

 

 

4. Le calcul de la pension

Le montant annuel de votre pension de retraite est calculé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation. Ce montant est revalorisé chaque année, en fonction de l'évolution du point. Il s'élevait à 0,47507 € au 1er octobre 2015, et n'a pas été revalorisé depuis.

 

L'âge minimal pour percevoir sa pension est le même qu'au régime général, soit 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955, entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant.

 

 

5. La décote / surcote

Il est possible de prendre sa retraite anticipée dès 57 ans (ou entre 55 et 57 ans pour les personnes nées avant 1955), mais la pension subit alors une décote importante. Le taux de minoration appliqué dépend de l'âge de départ à la retraite :

  • Pour un départ à 57 ans, le nombre de points est affecté du coefficient 0,43. Ce coefficient est augmenté de 0,0175 par trimestre après 57 ans et avant 62 ans.
Exemple : un salarié non-titulaire de la fonction publique prend sa retraite en juin 2014 à l'âge de 58 ans et demi. Il a accumulé 2000 points. Comme il prend sa retraite un ans et demi, soit 6 trimestres après ses 57 ans, son nombre de points est affecté du coefficient 0,43 + (6 x 0,0175) = 0,535. Sa pension sera donc calculée sur la base de 2000 x 0,605 = 1070 points.

 

  • En cas de liquidation entre 62 et 67 ans, le montant de la retraite est réduit en fonction de l'âge et de la durée d'assurance au régime de base. Ce coefficient de réduction s'élève à 0,01 par trimestre pour les 12 premiers trimestres manquants, et à 0,0125 pour les 8 suivants s'il en manque plus de 12. On calcule le nombre de trimestres manquants pour arriver à l'âge de 67 ans, et le nombre nécessaire pour accomplir la durée d'assurance requise ; c'est le nombre le plus bas, et donc le plus avantageux, qui est retenu.
Exemple : un salarié non-titulaire de la fonction publique, né en 1955, part à la retraite en juin 2017, à l'âge de 62 ans. Il a cotisé 152 trimestres tous régimes confondus, soit 14 trimestres de moins que la durée d'assurance requise pour sa génération (166 trimestres).Il lui manque en outre 20 trimestres pour atteindre 67 ans. On retient donc le chiffre le plus bas : 14 trimestres. La décote qui s'applique s'élève à (0,01 x 12) + (0,0125 x 2) = 0,145. Son nombre de point sera donc affecté d'un coefficient égal à 1 - 0,145 = 0,855. S'il a accumulé 2000 points, sa pension annuelle sera calculée sur la base de 2000 x 0.855 = 1710 points.

 

Si vous continuez à travailler après 67 ans, votre nombre de points au moment de la retraite sera revalorisé de 0,75% par trimestre supplémentaire. Si vous avez moins de 67 ans et que vous avez travaillé plus longtemps que la durée d'assurance requise dans le régime général, votre nombre de points est augmenté de 0,625% par trimestre supplémentaire.

Remarque : pour les personnes nées avant 1955, les âges de référence sont moins élevés : entre 60 et 62 ans et entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance.

 

6. La pension de réversion

Le conjoint survivant d'un affilié à l'Ircantec peut, sous réserve de remplir certaines conditions, bénéficier à partir de l'âge de 50 ans de la réversion de 50% de la pension du défunt, sans coefficient de minoration.

 

En savoir plus : Calcul de la pension de réversion

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