A A A | imprimer |
15/02/2019

La retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique

La retraite des fonctionnaires

Les salariés non-titulaires du secteur public et para-public ne relèvent pas, pour leur retraite, du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de base, et à une caisse dédiée, l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques), pour leur retraite complémentaire. Présentation.

 

 

1. Principes généraux : affiliation, cotisation et réversion

L'Ircantec gère un régime complémentaire par répartition et par points.

 

L'affiliation est obligatoire pour les catégories de salariés qui en dépendent.

 

À l'instar de l'Agirc-Arrco , qui gère la retraite complémentaire des salariés du privé, l'Ircantec est composée d'une seule caisse. Elle s'adresse aussi bien aux cadres qu'aux non cadres.

 

 

1.1. Les affiliés à l'Ircantec

Vous êtes affilié à l'Ircantec si vous remplissez l'une des situations suivantes :

 

  • Vous êtes salarié non-titulaire, cadre ou non, de la fonction publique (État, collectivités locales, fonction publique hospitalière, établissements publics administratifs…) et des employeurs publics (Banque de France, EDF-GDF, établissements publics industriels et commerciaux).
  • Vous ne bénéficiez pas du statut de fonctionnaire et êtes employé en tant que contractuel, auxiliaire ou vacataire.
  • Vous êtes fonctionnaire à temps partiel des collectivités locales et vous ne dépendez pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
  • Vous avez travaillé comme fonctionnaire ou êtes salarié titulaire d'un établissement public pendant une durée inférieure à la durée requise pour dépendre du régime de la fonction publique . Cette durée est de 2 ans depuis le 1er juillet 2011. Il en va de même pour les salariés d'EDF-GDF qui ont travaillé dans ces entreprises pendant moins d'1 an.
  • Vous êtes élu local : maire et adjoint au maire depuis 1973 ou conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal percevant des indemnités, président et vice-président d'intercommunalités depuis 1992.
  • Vous êtes membre du Gouvernement (Ministre, Secrétaire d'État).

 

1.2. Les cotisations

L'Ircantec étant un régime par points , les cotisations perçues permettent d'acquérir des points de retraite, qui sont convertis en pension au moment de la liquidation .

Le point, en 2019, vaut 4,958 € à l'achat. En revanche, comme pour l'Agirc-Arrco, seuls les 4/5e des cotisations donnent droit à des points.

 

 

Exemple : si vous acquittez 100 € de cotisations, le nombre de points acquis sera calculé sur la base de 80 € (soit, pour 2019, 80/4,958 = 16,13 arrondi à 16 points).

 

 

À la suite de la réforme de l'Ircantec en 2008, les taux de cotisation ont augmenté progressivement depuis 2011. Parallèlement, le rendement, c'est-à-dire le montant de pension obtenu en échange d'un montant de cotisation donné, a baissé.

  

En 2019, si vous êtes affilié à l'Ircantec, vous acquittez les montants de cotisation suivants :

 

  • Pour la tranche A : 2,8 % de votre rémunération brute située en-dessous du Plafond de la Sécurité sociale, votre employeur acquittant dans le même temps 4,2 %.
  • Pour la tranche B : 6,95 % de votre rémunération brute située entre 1 et 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale, votre employeur acquittant 12,55 %.

Des points gratuits peuvent vous être attribués sous certaines conditions en cas de maladie, d'accident du travail ou de maternité. Si vous avez élevé plus de 3 enfants, vous bénéficiez d'une majoration de points : 10 % pour
3 enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire, avec un maximum de 30 %.

 

 

1.3. La pension de réversion

Le conjoint survivant d'un affilié à l'Ircantec peut, sous réserve de remplir certaines conditions de durée de mariage et de non-remariage (détails sur le site de l'Ircantec ) bénéficier, à partir de l'âge de 50 ans, de la réversion de 50 % de la pension du défunt, sans coefficient de minoration .

 

 

2. Quel est le montant de la pension ?

2.1. Le calcul de la pension

Le montant annuel de votre pension de retraite est calculé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation. Ce montant est revalorisé chaque année, en fonction de l'évolution du point. Il s'élève à 0,48031€ au 1er janvier 2019. 

 

 

Pension Ircantec = nombre de points x valeur du point

 

 

 

Exemple : Hervé a accumulé 3 500 points Ircantec et liquide sa pension en 2019. Il percevra annuellement :
3 500 x 0,48031 € = 1 681,10 € soit environ 140 € par mois de retraite complémentaire.

 

 

À noter : le versement de la pension variera selon le nombre de points acquis.

 

Les conditions d'âge sont les mêmes que pour le régime général. L'âge minimal de départ est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955 (entre 60 et 62 ans avant) et l'âge d'annulation de la décote est de 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955 (entre 65 et 67 ans avant).

 

 

2.2. La décote

Il est possible de prendre sa retraite anticipée dès 57 ans (ou entre 55 et 57 ans pour les personnes nées avant 1955), mais la pension subit alors une décote importante. Le taux de minoration appliqué dépend de la date de naissance et de l'âge de départ à la retraite (voir le détail des décotes sur le site de l'Ircantec ). 

 

 

Exemple : Samuel, un salarié non-titulaire de la fonction publique, prend sa retraite en juin 2014 à l'âge de
58 ans 1/2. Il a accumulé 2 000 points. Comme il prend sa retraite 1 an ½ avant d'avoir atteint l'âge légal, soit
6 trimestres après ses 57 ans, son nombre de points est affecté du coefficient 0,43 + (6 x 0,0175) = 0,535. Sa pension sera donc calculée sur la base de 2 000 x 0,605 = 1 070 points.

 

 

En cas de liquidation entre 62 et 67 ans, le montant de la retraite est réduit en fonction de l'âge et de la durée d'assurance requise au régime de base. Ce coefficient de réduction s'élève à 0,01 par trimestre pour
les 12 premiers trimestres manquants, et à 0,0125 pour les 8 suivants s'il en manque plus de 12. On calcule le nombre de trimestres manquants pour arriver à l'âge de 67 ans et celui pour accomplir la durée d'assurance requise. C'est le nombre le plus bas, et donc le plus avantageux, qui est retenu. 

 

 

Exemple : Olivier, un salarié non-titulaire de la fonction publique, né en 1955, part à la retraite en juin 2017, à l'âge de 62 ans. Il a cotisé 152 trimestres tous régimes confondus, soit 14 trimestres de moins que la durée d'assurance requise pour sa génération (166 trimestres). Il lui manque en outre 20 trimestres pour atteindre
67 ans. On retient donc le chiffre le plus bas : 14 trimestres. La décote qui s'applique s'élève à (0,01 x 12) + (0,0125 x 2) = 0,145. Son nombre de point sera donc affecté d'un coefficient égal à 1 - 0,145 = 0,855. S'il a accumulé 2 000 points, sa pension annuelle sera calculée sur la base de 2 000 x 0,855 = 1 710 points.

 

 

 

2.3. La surcote

Si vous continuez à travailler après 67 ans, votre nombre de points au moment de la retraite sera revalorisé de 0,75 % par trimestre supplémentaire ; on appelle cela la surcote. Si vous avez moins de 67 ans et que vous avez travaillé plus longtemps que la durée d'assurance requise dans le régime général, votre nombre de points est augmenté de 0,625 % par trimestre supplémentaire.

 

 

3. À RETENIR : la retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique

L'Ircantec est un régime par points acquis par les cotisations des agents non-titulaires de la fonction publique.

 

Il existe 2 taux de cotisations : la tranche A (2,8 %) pour les rémunérations sous le PASS et la tranche B (6,95 %) pour les rémunérations entre 1 et 8 fois le PASS.

 

Comme pour le régime général, l'âge minimum de départ des non-titulaires de la fonction publique est de 62 ans et l'âge d'annulation de la décote de 67 ans (ces âges sont jusqu'à 2 ans plus tôt pour les générations nées avant 1955).

 

Il est possible de partir à la retraite à partir de 57 ans et avant d'atteindre la durée d'assurance requise, mais avec une décote. Son coefficient varie selon la date de naissance et le nombre de trimestres manquants.

 

Le taux de surcote est de 0,75 % par trimestre après 67 ans et de 0,625 % avant.

 

 

555 personnes ont trouvé cet article utile. Avez-vous trouvé cet article utile ? ouinon

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autres articles du dossier

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite 5 minutes pour comprendre Guide retraite Web TV La retraite en clair