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08/06/2011

Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans : à quelles conditions ?

La loi du 9 novembre 2010 augmente l'âge auquel il est possible de prendre sa retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance.

Cet âge passera progressivement de 65 à 67 ans.

 

Elle prévoit cependant le maintien de cet âge à 65 ans pour certaines catégories de personnes.

Un décret vient de paraître pour préciser les conditions de mise en œuvre de ces exceptions. Ces conditions s'appliquent au régime général, aux salariés et exploitants agricoles, aux artisans, commerçants et industriels, aux professions libérales et aux fonctionnaires (d'Etat et territoriaux).

 

  • Les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer des fonctions d'aidant familial, auprès d'une personne âgée ou handicapée, peuvent continuer à partir à la retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance à 65 ans. Le décret fixe la durée minimale d'interruption de l'activité, pour bénéficier de la mesure, à  30 mois consécutifs. Sont aussi concernés les bénéficiaires de l'allocation de compensation pour tierce personne (supprimée en 2006).

 

  • Les personnes handicapées peuvent également prendre leur retraite à 65 ans à taux plein sans condition. Le décret précise que ce handicap doit correspondre à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%.

 

  • Parmi les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, les parents de trois enfants ayant interrompu ou réduit leur activité pour élever au moins l'un d'eux pourront continuer à partir à la retraite à taux plein dès 65 ans. Les conditions sont précisées par le décret :


    - avoir validé au plus 8 trimestres dans les trois années suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant (année de l'accouchement comprise s'il a eu lieu dans la première moitié de l'année, non comprise sinon). On ne compte pas les trimestres éventuellement validés au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément familial. Pour les fonctionnaires, il faut s'être arrêté au moins un an sur la période de trois ans, ou être passé à temps partiel à raison de 50% pendant deux ans, 60% pendant un an et 8 mois, ou 70% pendant un an et 5 mois.


    - avoir validé au moins 8 trimestres au cours des deux années précédant l'année de naissance ou d'adoption (en comptant les trimestres pour maladie, chômage, maternité ou formation).


    - avoir effectivement cotisé au moins 8 trimestres (en excluant donc les trimestres pour maladie, etc.) dans un régime de retraite français ou européen, avant la naissance ou l'adoption de l'enfant (pas nécessairement les deux années précédentes).

L'ensemble de ces mesures entrera en vigueur le 1er juillet 2011.

 

  • Les personnes ayant élevé un enfant handicapé bénéficient également de la mesure, dans des conditions qui ont déjà été fixées par un décret antérieur (31 décembre 2010) : il faut s'être occupé de l'enfant pendant au moins trente mois (en tant qu'aidant familial ou non).

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