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30/03/2017

La retraite complémentaire des professions libérales (2): les professions médicales

Retraite des professions libérales

La retraite de base fonctionne de la même façon pour tous les professionnels libéraux, elle dépend de la CNAVPL. La retraite complémentaire est organisée en 10 sections qui obéissent chacune à des règles propres.

 

1. La retraite complémentaires des professions médicales

La retraite complémentaire des professions médicales ne suit pas exactement les mêmes règles d'âge que la retraite de base : en effet, il n'est presque jamais possible de bénéficier d'une pension complémentaire complète avant 65 ans, même si l'on a pu liquider sa retraite de base à taux plein. Avant 65 ans, la retraite complémentaire des professions libérales médicales est donc presque toujours réduite.

Avec la réforme de novembre 2010 retardant l'âge de départ à la retraite, certaines sections de la CNAVPL ont fait le choix de reculer l'âge de la retraite complémentaire complète. Parmi les professions libérales médicales, c'est le cas, pour le moment, de celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) et de celle des pharmaciens (CAVP). Les médecins (CARMF) ont abaissé en 2017 l'âge de départ de 65 à 62 ans. Les vétérinaires (CARPV) ont conservé l'âge de 65 ans.

Les professions médicales (à l'exception des vétérinaires) bénéficient, en plus de leurs régimes obligatoires, de régimes supplémentaires par répartition en partie financés par l'assurance maladie, réservés aux praticiens libéraux conventionnés.

Les régimes complémentaires sont des régimes en points : les cotisations au cours de la vie active permettent d'acquérir des points,  à un certain coût fixé chaque année ; au moment de la retraite, ces points sont convertis en rente, en les multipliant par un autre indicateur, lui aussi fixé chaque année. Sauf précision contraire, il s'agit de régimes par répartition.

Dans la plupart des sections de la CNAVPL, il est désormais possible de cumuler la poursuite de la même activité libérale avec la perception de sa retraite complémentaire, sans limite, aux mêmes conditions que pour la retraite de base. C'est le cas dans toutes les professions libérales médicales.



2. La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

Depuis le 1er janvier 2009, les sages-femmes ont été intégrées au régime des chirurgiens-dentistes. Les deux professions partagent donc le même régime de retraite complémentaire, la CARCDSF, mais conservent deux régimes supplémentaires obligatoires distincts pour les praticiens conventionnés.

 

A. Le régime complémentaire

 

Les cotisations : la contribution au régime complémentaire comporte deux éléments :

  • Une cotisation forfaitaire (2 556 € en 2017).
  • Une cotisation proportionnelle (10,6 % en 2017), prélevée sur la partie des revenus de l'avant-dernière année située entre 0,85 fois et 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour percevoir sa pension de retraite complémentaire, il faut avoir :

  • cotisé au moins un an,
  • et avoir atteint 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les assurés nés avant 1955).

Il est possible de liquider sa pension à 62 ans (ou entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les générations antérieures à 1955) en cas d'invalidité ou d'inaptitude, ou avec une décote qui dépend de votre année de naissance :

  • si vous êtes né avant le 1er juillet 1951, la décote est de 5% par an (on ne compte pas en trimestres).
  • si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la décote dépend de votre année de naissance et du nombre de trimestres manquants. Elle est donnée par ce tableau en annexe de cet arrêté.
  • si vous êtes né en 1956 ou après, la décote s'élève à 1,5 % par trimestre manquant pour atteindre 67 ans.

Le passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans en fonction des générations se fait suivant le même calendrier qu'au régime de base.

 

La pension est augmentée de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de l'âge de la retraite à taux plein (67 ans pour les assurés nés à partir de 1956). La pension est plafonnée aux 420 premiers points acquis.

 

Les mères peuvent également partir à taux plein avant 67 ans, à raison d'un an d'anticipation par enfant. Par exemple, une chirurgienne-dentiste ou une sage-femme née en 1955 ou après et qui a eu 3 enfants peut prendre sa retraite sans décote à partir de 67 - 3 = 64 ans.

Une majoration de 10 % est appliquée au profit des parents ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus pendant au moins 9 ans jusqu'à leur 16ème anniversaire.

 

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion égale à 60 % de la pension due au défunt, à condition d'avoir été marié 2 ans (sauf si un enfant est issu du mariage), de n'être pas remarié, et d'avoir 65 ans.

Il est possible de percevoir la réversion avec décote à partir de 60 ans, ou sans décote en cas d'inaptitude. La pension de réversion est attribuée sans condition de ressources. La majoration pour 3 enfants s'applique.

Un retraité sage-femme ou chirurgien dentiste qui ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite peut reprendre une activité libérale dans le même domaine sans perdre sa pension complémentaire s'il gagne moins que le plafond de la Sécurité sociale.

 

B. Les régimes supplémentaires obligatoires pour les conventionnés

 

Il s'agit de deux régimes réservés aux praticiens conventionnées, qui y adhèrent obligatoirement : les prestations complémentaires de vieillesse (PCV), appelés ici "régimes supplémentaires" pour éviter la confusion.

     

  • Chirurgiens-dentistes : les Prestations complémentaires de vieillesse.
    La cotisation, là aussi, est double :
    - une part forfaitaire de 4 173 € en 2017, dont 1 391 € à votre charge ;
    - plus 0,75 % des revenus de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale, dont la moitié (0,375%) à votre charge.
    L'Assurance maladie paie donc les deux tiers de la cotisation forfaitaire et la moitié de la cotisation proportionnelle.

    Il est possible de liquider sa pension à 62 ans (ou entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les générations antérieures à 1956) en cas d'invalidité ou d'inaptitude, ou avec une décote de 1,25 % par trimestre manquant, soit 5% par an.  Deux exceptions : pour les assurés nés avant 1953, la décote est de 5 % par an (on ne compte pas en trimestres) et pour les assurés nés en 1953, la décote par trimestre manquant est donnée par ce tableau en annexe de cet arrêté.

     

    Le calendrier d'augmentation de l'âge de la retraite a été modifié dans les nouveaux statuts :

     

    Année de naissance
    Retraite à taux plein
    Retraite à taux réduit
    Avant le 01/01/1953
    65 ans
    60 ans
    1953 65 ans et 6 mois
    60 ans et 6 mois
    1954 66 ans
    61 ans
    1955 66 ans et 6 mois
    61 ans et 6 mois
    A partir du 01/01/1956
    67 ans
    62 ans

     

     

  • Sages-femmes 
    Il n'y a qu'une cotisation forfaitaire (780 € en 2017) dont les deux tiers sont pris en charge par l'assurance-maladie, ce qui laisse 260€ à régler par la sage-femme. Les conditions pour percevoir la pension sont les mêmes que pour le régime de base. A la différence du régime complémentaire, le régime PCV peut vous verser une pension complète dès 62 ans si vous remplissez les conditions du taux plein au régime de base.

 

 

3. La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF)

La CARMF est la caisse de retraite complémentaire des médecins.

 

A. Le régime complémentaire

 

  • Les cotisations : il n'y a qu'une contribution proportionnelle, qui s'élève en 2017 à 9,7 % du revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de trois fois et demie le plafond de la Sécurité sociale. Il n'y a donc pas de cotisation les deux premières années, sauf si le médecin commence son activité en libéral après 40 ans.
  • La pension : depuis 2017, l'âge de départ est le même qu'au régime de base (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance). Aucune décote ne s'applique (même si la retraite de base a été liquidée à taux réduit). Une surcote est attribuée pour chaque trimestre travaillé au-delà de l'âge minimum de la retraite (1,25 % par trimestre entre 62 et 65 ans, 0,75 % entre 65 et 70 ans). Il y a une majoration de 10 % pour les parents de 3 enfants.
  • Une pension de réversion de 60 % de la retraite versée ou due au défunt peut être versée au conjoint survivant, à condition d'avoir 60 ans, d'avoir été marié deux ans et ne pas être remarié. Il n'y a pas de condition de ressources, et la majoration pour 3 enfants s'applique.

B. Le régime supplémentaire obligatoire pour les conventionnés

 

Ce régime en points est alimenté :

  • par une cotisation forfaitaire annuelle de 4 929 € en 2017. L'assurance maladie prend en charge les deux tiers de la cotisation des médecins conventionnés de secteur 1, qui ne paient donc que 1 643 € de leur poche. Les médecins du secteur 2 acquittent l'intégralité des 4 929 €.
  • à partir de 2012, par une cotisation dite « d'ajustement », proportionnelle au revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale. En 2017, le taux s'élève à 2,8%, dont les deux tiers sont pris en compte par l'assurance maladie pour les médecins conventionnés du secteur 1 (ce qui laisse 0,9333 à leur charge).

Les conditions pour percevoir la retraite sont les mêmes que pour le régime complémentaire, à l'exception de la réversion dont le taux est de 50 %.

 

 

 

4. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko)

Il s'agit du régime des auxiliaires médicaux.

 

A. Le régime complémentaire 

 

  • Les cotisations : elles se composent d'une part forfaitaire de 1 456 € en 2017, et d'une part proportionnelle s'élevant à 3 % du revenu de l'avant dernière année compris entre 25 246 € et 158 713 € en 2017.
  • Pour percevoir sa pension complémentaire, les conditions sont les mêmes qu'au régime de base pour les personnes nées avant 1961. Pour les personnes nées entre 1956 et 1960, l'âge de départ minimal est abaissé (entre 60 ans et 4 mois et 66 ans et 8 mois).
  • Pour les personnes nées avant 1956, il faut avoir atteint 65 ans, sauf invalidité ou incapacité (60 ans). Pour une liquidation à partir de 60 ans, une décote s'applique : 4 % par année manquante, plus 0,25 % par trimestre manquant pour atteindre la durée légale d'assurance (entre 160 et 166 trimestres suivant l'année de naissance) ou l'âge de 65 ans (on retient la durée la plus courte).
  • Une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire est attribuée si vous continuez à travailler alors que vous remplissez les conditions de la retraite à taux plein, dans la limite de 20 trimestres. Seules sont concernées les périodes travaillées à partir du 1er janvier 2016.

B. Le régime supplémentaire obligatoire pour les conventionnés : les avantages sociaux vieillesse (ASV)

 

La cotisation comporte :

  • une part forfaitaire de 570 €  en 2017, dont les deux tiers sont pris en charge par l'assurance maladie ; il reste donc 190 € en 2017 à payer par l'auxiliaire affilié ;
  • une part proportionnelle de 0,40 % des revenus conventionnés de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L'assurance maladie en prend 60 % à sa charge.

L'âge de la retraite est de 65 ans, ou 60 ans en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une pension réduite de 5 % par année manquante peut être liquidée à partir de 60 ans.

A noter que les points acquis dans ce régime n'ont pas tous la même valeur de liquidation, suivant la date de leur acquisition.

 

 

 

5. Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)

Les vétérinaires versent une cotisation forfaitaire correspondant à leur classe de revenu, selon le tableau suivant en 2017 (revenus 2015) :

 

Revenu de 2015ClasseCotisation 2017Points
Jusqu'à 63 810 € B 7 224 € 16
De 63 810 € à 85 080 € C 9 030 € 20
Plus de 85 080 € D 10 836 € 24

Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année.

 

En-dessous d'un certain seuil de revenus (42 540 € en 2017), il est possible de demander à payer une cotisation réduite, suivant un certain barème. Les deux premières années d'activité, la cotisation se fait en classe B, sauf demande.

Il est aussi possible de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à son revenu.

  • Des rachats de points sont possibles entre 55 et 59 ans.
  • La pension peut être perçue à 65 ans à taux plein, ou dès 60 ans avec une décote de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre 65 ans.
  • Les parents de 3 enfants bénéficient d'une majoration de 10 %.
  • En cas de décès, le conjoint survivant non remarié peut percevoir une pension de réversion de 60 % de la retraite due, s'il a atteint 60 ans et s'il a été marié deux ans au défunt.
  • Cette réversion peut être portée à 100 %, si l'assuré a choisi l'option au cours de carrière ; il cotise alors 20 % de plus.

 

 

6. Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens

A. Le régime complémentaire

 

La CAVP, qui gère le régime complémentaire des pharmaciens, est en partie en répartition, en partie en capitalisation.

  • Les cotisations : elles sont composées de deux parties :  
    • une part forfaitaire pour le régime en répartition (5 440 € en 2017)
    • une part variable suivant la classe de cotisation pour le régime en capitalisation.
ClasseRevenu annuel moyen des années n-4 à n-2, par rapport au plafond de la Sécurité sociale (PASS) (valeur en 2017, pour le revenu moyen 2013-2015)Cotisation (part par capitalisation)
3 Moins de 2 fois le PASS (moins de 78 456 €) 2 216 €
5 2 à 2,75 PASS (78 456 à 107 877 €) 4 432 €
7 2,75 à 3,5 PASS (107 877 à 137 298 €) 6 648 €
9 3,5 à 4,25 PASS (137 298 à 166 719 €) 8 864 €
11 4,25 à 5 PASS (166 719 à 196 140 €) 11 080 €
13 Plus de 5 PASS (plus de 196 140 €) 13 296 €


Une réduction peut être demandée les deux premières années, ou en cas de revenus faibles, à certaines conditions (différentes suivant que le pharmacien est biologiste ou travaille en officine).

  • La pension : les conditions de liquidation sont différentes pour la part en répartition et la part en capitalisation.

    • Pour la retraite complémentaire par répartition : pour les pharmaciens nés à partir de 1956, il faut avoir atteint 67 ans. Pour les affiliés nés avant 1956, l'âge minimal est de 65 ou 66 ans suivant l'année de naissance (65 ans jusqu'à la génération 1952, 66 pour les générations 1953, 1954 et 1955).

      La pension peut être perçue dès l'âge légal minimal de la retraite de base (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance) :

      - soit en totalité en cas d'invalidité ou d'incapacité

      - soit partiellement dans les autres cas. On applique alors une décote pour chaque trimestre manquant pour atteindre l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance). Pour les pharmaciens nés à partir de 1956, cette décote est de 1,25 % par trimestre en cas de départ à la retraite avant 65 ans, et de 0,5 % en cas de départ à 65 ans ou plus. Pour les générations antérieures à 1956, les coefficients de décote sont précisés dans des tableaux en annexe des statuts 

      - une majoration de 10 % est accordée aux parents de trois enfants. Le montant annuel de la pension à taux plein s'élève à 264,58 € par année de cotisation en 2017, soit, par exemple, 10 980 € pour une carrière complète de 41,5 ans.
      - le conjoint survivant d'un assuré décédé peut percevoir une pension de réversion de 60 % à partir de 60 ans, sans condition de ressources.

    • Pour la retraite complémentaire par capitalisation : il faut avoir atteint l'âge légal de la retraite de base (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance). Le taux appliqué pour la liquidation dépend de l'âge et de différents paramètres. Au moment de son affiliation, l'assuré choisit ou non la possibilité d'une réversion au profit de son conjoint en cas de décès. Celui-ci perçoit alors entre 50 et 100 % de la pension due, suivant l'option de cotisation supplémentaire choisie.

B. Le régime supplémentaire pour les conventionnés : les avantages sociaux vieillesse (ASV)

 

Ce régime concerne les directeurs de laboratoire conventionné non médecins.

 

La cotisation se compose d'une contribution forfaitaire de 1 728 €  en 2017 (dont 576 €, soit le tiers, à la charge du pharmacien, et 1 152 € à la charge de l'assurance maladie) et d'une contribution proportionnelle de 0,3 % du revenu de l'avant-dernière année, plafonné à 5 fois le plafond de la Sécurité sociale et dont la moitié (0,15 %) est prise en charge par l'assurance maladie.

 

Pour percevoir une retraite complète, il faut avoir atteint 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955). Avant cet âge, la pension est réduite de 1,25% par trimestre, dans la limite de 20 trimestres.

 

La réversion est possible, à condition que le conjoint survivant ait 60 ans, que le mariage ait duré au moins deux ans ou ait donné naissance à un enfant. Il n'y a pas de condition de ressources, et le remariage interrompt les droits. La pension de réversion de l'ASV s'élève à 50 % de la pension du défunt.

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