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04/12/2015

Handicap, invalidité et retraite : quels dispositifs en France ?

Handicap retraite

Travailler lorsque l'on a un handicap ou une invalidité demande de redoubler d'effort. C'est pourquoi le législateur a prévu un certain nombre d'aménagements pour les personnes en situation de handicap ou d'invalidité, y compris au niveau de l'assurance vieillesse. Ainsi, les régimes de retraite français prévoient que :

 

- Les personnes handicapées pendant la majeure partie de leur carrière peuvent, à certaines conditions, partir en retraite anticipée, à partir de 55 ans.

- Les personnes invalides à la fin de leur carrière peuvent bénéficier de la retraite à taux plein pour inaptitude au travail, même si elles ne remplissent pas les conditions de durée d'assurance.

 

1. La retraite anticipée pour les personnes handicapées

La retraite anticipée pour handicap existe dans l'ensemble des régimes de retraite. Elle concerne essentiellement les personnes dont le handicap remonte à la naissance ou à la jeunesse, car il suppose que l'assuré ait effectué la plus grande part de sa vie professionnelle en situation de handicap.

 

Les salariés, fonctionnaires et non-salariés reconnus handicapés peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans s'ils remplissent 3 conditions :

 

  • une certaine durée d'assurance validée ;
  • une certaine durée d'assurance cotisée ;
  • un taux d'incapacité de 50 % au minimum tout au long de ces durées d'assurance.

 

1.1. Les conditions de durée d'assurance

Pour pouvoir partir en retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier, tous régimes confondus, des durées d'assurance suivantes, calculées sur la base des durées requises pour une retraite à taux plein :

 

AgeDurée totale d'assurance validéeDurée d'assurance cotisée
55 ans Durée requise pour le taux plein, moins  40 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  60 trimestres
56 ans Durée requise pour le taux plein, moins  50 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  70 trimestres
57 ans Durée requise pour le taux plein, moins  60 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  80 trimestres
58 ans Durée requise pour le taux plein, moins  70 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  90 trimestres
59 ans à 61 ans et 11 mois
Durée requise pour le taux plein, moins  80 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins  100 trimestres


Rappelons que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un taux plein est de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance.

 

 

1.2. La condition d'incapacité

L'assuré doit pouvoir justifier, pour toute la durée d'assurance et de cotisation définie ci-dessus, d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %.

 

Avant la réforme de 2014, le taux d'incapacité minimal s'élevait à 80 % mais il était également possible de prétendre à la retraite anticipée si l'on pouvait justifier de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tout au long des durées d'assurance validée et cotisée, et requises pour le dispositif.

 

La réforme a supprimé cette possibilité à partir de 2016. Cependant, même si vous faites votre demande après cette date, les périodes de RQTH antérieures au 1er janvier 2016 comptent pour la retraite anticipée pour handicap.

 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

La liste des organismes qui peuvent attester de votre situation de handicap est donnée dans cet arrêté.

 

Depuis le 1er septembre 2017, il est possible de faire valider rétrospectivement des périodes de handicap pour lesquelles on ne dispose pas de justificatifs, en déposant une demande auprès d'une commission nationale. Les périodes ainsi validées ne peuvent pas dépasser 30 % de la durée d'assurance requise pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap. Pour pouvoir bénéficier de cette validation rétrospective , il faut être atteint d'une incapacité d'au moins 80 % au moment de la demande de départ anticipée.

 

 

1.3. Le montant de la pension de base

En cas de départ anticipé pour handicap, la pension est toujours calculée à taux plein , quel que soit le régime.

 

Si l'assuré n'a pas validé, tous régimes confondus, la durée requise normalement pour un taux plein (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), sa pension est certes calculée au prorata de la durée effectivement validée, mais ne subit pas de décote. En outre, elle bénéficie d'une majoration, calculée en fonction de la proportion de trimestres cotisés dans un régime donné en tant que handicapé au regard du total de ses trimestres validés . La formule est la suivante :

 

Nombre de trimestres cotisés dans le régime pendant la période de handicap à 50 % / nombre total de trimestres validés dans le régime, divisé par 3.

 

Attention : les durées cotisées et validées utilisées pour calculer la majoration sont bien les durées d'assurance dans le régime considéré, celui pour lequel on calcule la pension. Les durées cotisées et validées utilisées ci-dessus pour déterminer le droit au départ anticipé sont, elles, les durées tous régimes confondus.

 

Si vous n'avez cotisé qu'à un seul régime de base tout au long de votre carrière, cela ne fait pas de différence. Mais pour les polypensionnés, votre durée d'assurance totale et votre durée d'assurance dans chaque régime ne sont pas les mêmes. On calculera alors la majoration dans chacun des régimes.

 

 

Exemple :

 

Pierre, né en 1958, prend sa retraite à 56 ans. Il a cotisé 100 trimestres au régime général des salariés en justifiant d'une incapacité de 50 % et validé 130 trimestres au total (handicap justifié ou non). Il n'a dépendu d'aucun autre régime de base.

 

La pension qu'il percevrait s'il avait validé une carrière complète, soit 167 trimestres, s'élèverait à 12 000 € par an (montant obtenu, puisqu'il est au régime général, en faisant la moyenne de ses 25 meilleures années de salaire).

 

Sa pension est d'abord réduite au prorata de la durée effective de sa carrière, soit 130 trimestres. Sa pension est égale à : 12 000 € x 130/167 = 9 341 € par an.

 

La décote de 1,25 % par trimestre manquant ne s'applique pas.

 

La pension bénéficie en revanche d'une majoration, calculée de la façon suivante : trimestres cotisés en période de handicap / trimestres validés au total : (100/130) / 3 = 0,26. Sa pension est augmentée de 26 %, soit 9 341 € x 1,26 = 11 770 € par an.

 

 

La pension majorée ne peut toutefois pas dépasser le montant qu'elle aurait atteint si l'assuré avait validé la durée requise complète d'assurance (soit, dans notre exemple, 12 000 €).

 

A noter : la réforme de novembre 2010, qui a augmenté l'âge minimal de la retraite de 60 à 62 ans, n'a pas modifié les conditions d'âge et de durée d'assurance pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap. Elle reste donc possible dès 55 ans.

 

 

1.4. La retraite complémentaire

La plupart des régimes complémentaires permettent également le départ anticipé pour handicap. L'Arrco-Agirc (salariés du privé), l'Ircantec (salariés non titulaires de la fonction publique), le SSI complémentaire (artisans, commerçants, industriels et indépendants), le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) permettent tous à leurs assurés de partir à la retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans, dès lors qu'ils remplissent les conditions dans le régime de base.

 

Aucune décote n'est appliquée à la pension complémentaire dans ce cas. En revanche, celle-ci ne bénéficie pas de la majoration prévue dans le régime de base.

 

Il existe 2 exceptions :

 

  • Les régimes complémentaires des professions libérales ne permettent pas de liquider sa pension complémentaire en anticipation pour handicap.
  • La RAFP, la retraite complémentaire des fonctionnaires, ne prévoit aucun cas de départ anticipé avant l'âge légal de la retraite.

 

1.5. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une aide financière qui leur permet de s'assurer un minimum de ressources.

 

Pour l'obtenir, les demandeurs doivent avoir plus de 20 ans, ne pas avoir de revenus qui dépassent un certain plafond (différent selon que vous vivez seul ou en couple et avec ou sans enfants) et avoir atteint un taux d'incapacité :

 

  • Soit d'au minimum 80 % ;
  • Soit compris entre 50 % et 79 %, à la condition de connaître une restriction durable d'accès à un emploi et reconnue comme telle par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 

2. La pension de retraite pour inaptitude au travail ou pour incapacité permanente

Dans certains cas, les assurés qui ont atteint l'âge minimal de la retraite (60 à 62 ans suivant l'année de naissance) peuvent prendre leur retraite à taux plein même s'ils ne remplissent pas la condition de durée d'assurance.

 

Les conditions nécessaires sont les suivantes :

 

  • soit être reconnu inapte au travail par le médecin de la caisse de retraite,
  • soit être en situation d'incapacité permanente à au moins 50 %.

Ce dispositif existe dans l'ensemble des régimes de base et complémentaires (y compris ceux des professions libérales).

 

 

2.1. Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la retraite à taux plein pour inaptitude, il faut avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans pour les personnes nées depuis 1955), et remplir l'une des conditions suivantes :

 

  • avoir été reconnu inapte au travail par le médecin de la caisse de retraite ;
  • percevoir une pension d'invalidité ou l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • justifier d'un taux d'incapacité de 50 % au moins, depuis la réforme de 2014.

 

2.2. Cas particulier : la pension d'invalidité

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite (62 ans à partir de la génération née en 1955, entre 60 et 62 ans pour les personnes nées avant), perçoivent automatiquement, en remplacement, une pension de retraite pour inaptitude au travail, calculée sur la base du taux plein même si l'assuré n'a pas atteint le nombre de trimestres requis. Cette pension ne peut pas être inférieure au minimum contributif.

 

Le bénéficiaire peut refuser cette substitution, et demander à continuer à percevoir sa pension d'invalidité, s'il continue à exercer une activité professionnelle, jusqu'à 65 ans pour les assurés handicapés.

 

Rappelons que les trimestres au cours desquels une pension d'invalidité a été perçue sont validés, et donnent droit à des points de retraite complémentaire.

 

Il existe également des dispositifs en faveur des personnes qui ont la charge de parents handicapés à leur domicile.

 

 

3. À retenir : Handicap, invalidité et retraite : quels dispositifs en France ?

La retraite des personnes handicapées

 

Elle s'applique aux personnes qui ont réalisé la majorité de leur vie professionnelle en situation de handicap.

 

Les personnes handicapées peuvent partir en retraite à partir de 55 ans sous réserve de remplir des conditions de durée d'assurance cotisée et validée, et si le taux d'incapacité est au moins égal à 50 %.

 

Aucune décote n'est appliquée lors de la liquidation de leur retraite.

 

 

La retraite des personnes reconnues inaptes au travail ou en incapacité permanente

 

Elles peuvent bénéficier de leur retraite de base à taux plein à 60 ou 62 ans (selon leur année de naissance) sans remplir les conditions de durée d'assurance.

 

Leur pension d'invalidité sera au moins être égale au minimum contributif.

 

 

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