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16/09/2010

Renforcer l'épargne retraite

Le texte voté hier par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs dispositions pour renforcer l'épargne retraite et notamment les deux produits d'épargne retraite créés par la loi Fillon de 2003, le Perp et le Perco.

Les mesures adoptées concernant l'épargne retraite individuelle :

 

  • La sortie en capital sera désormais autorisée pour un Perp dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat


Les mesures concernant l'épargne retraite collective :

 

  • Les entreprises seront obligées de mettre en place avant le 31/12/2012 un régime de retraite supplémentaire pour tous les salariés (PERCO, article 83) si une catégorie de ses salariés bénéficie déjà d'un contrat de retraite à prestations définies (article 39). Dans la même logique, l'entreprise pourra mettre en place un régime supplémentaire de retraite à prestations définies pour une catégorie de ses salariés uniquement si l'ensemble de ses salariés bénéficie déjà d'un Perco, d'un PERE ou d'un contrat article 82, 83 ou 39.
  • Pour les entreprises qui ne disposent pas de plans d'épargne pour la retraite collectifs, de contrat "article 83" ou de PERE, le texte prévoit la mise en place de négociations de branche qui devront être engagées avant le 31 décembre 2012.
  • Les salariés auront dorénavant la possibilité de faire des versements volontaires sur les contrats article 83.Le PERE disparaît, même si ceux qui sont déjà en place continuent à fonctionner.
  • Enfin, la moitié de la participation versée par les entreprises à leurs salariés sera automatiquement versée sur le Perco, sauf si le salarié s'y oppose.

 

>> Comprendre l'épargne retraite

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