Avec la création du Pereco, que devient votre Perco ?

Le Perco est un dispositif d’épargne retraite collectif mis en place par l’entreprise pour ses salariés. L’employeur les accompagne dans la préparation de leur retraite, tout en profitant d’un cadre fiscal et social avantageux.

En 2019, un autre dispositif d’épargne entreprise, lui aussi spécifiquement dédié à la préparation de la retraite, a vu le jour : le PER d’entreprise Collectif (aussi appelé PERECO ou PERCOL). Dès lors, vous vous interrogez : avec le Pereco que va devenir votre Perco existant ?

Votre employeur a plusieurs possibilités. Dans tous les cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer. C’est l’entreprise qui décide de conserver ou non le Perco, et qui procède aux formalités nécessaires pour passer au nouveau Pereco. 

Votre entreprise conserve son Perco existant

Votre entreprise peut décider de garder le Perco. Dans ce cas-là, rien ne change. Votre actuel contrat continue d’exister et son fonctionnement reste le même. Les conditions pour l’alimenter demeurent inchangées : vous y versez votre participation, votre intéressement, les sommes issues de votre PEE ou d’un autre Perco (que vous pourriez détenir dans une autre entreprise), de votre CET (sous conditions) ou vous y effectuez des versements volontaires.

Si vous quittez votre entreprise, là encore, rien ne change. Votre Perco n’est pas clôturé, et vos encours demeurent bloqués jusqu’à votre retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

Pour en savoir plus sur le fonctionnement et la fiscalité du Perco.

Dans le cas où vous auriez choisi d’ouvrir un PER Individuel de votre côté : vous pouvez y transférer les encours que vous détenez sur votre Perco. Vous regroupez ainsi l’ensemble de votre épargne retraite sur un seul produit. Attention, tant que vous êtes dans votre entreprise, le transfert n’est possible qu’une fois tous les 3 ans. Dès lors que vous quittez votre entreprise, la condition de délai cesse de s’appliquer.

Pour en savoir plus sur les transferts entre contrats d’épargne retraite. 

Votre entreprise peut transférer le Perco vers un PER d’entreprise Collectif (PERECO ou PERCOL) ou le transformer en PER d’entreprise Collectif (PERECO ou PERCOL)

Votre entreprise peut réaliser un transfert. Elle met alors en place un PERECO, et procède à un transfert collectif des avoirs du Perco sur le PERECO ou PERCOL. Vous êtes informé par l’entreprise des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau plan et des différences entre les plans. 

Comment transformer un Perco en Pereco ?

Votre entreprise peut également, si le Perco est conforme à un certain nombre de critères, transformer par avenant unilatéral le Perco en PER d’entreprise Collectif (PERECO ou PERCOL). 

Cette transformation est possible sous réserve que les signataires d’origine ne s’y opposent pas et après que l’entreprise a :

  • Procédé à une information/consultation du Comité Social et Economique (en cas d’absence de CSE, la décision peut être prise à l’initiative unilatérale du chef d’entreprise) ;
  • Informé tous les bénéficiaires dans l’entreprise des conséquences de cette transformation, des caractéristiques du nouveau plan et des nouvelles dispositions fiscales relatives aux versements volontaires.


Démarche pour transférer ou transformer son contrat en Pereco

En cas de transfert ou de transformation, vous en serez donc informé par votre employeur. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Et vous devenez titulaire des parts investies sur un PER d’entreprise Collectif.

Quel est le fonctionnement du Pereco ?

Le fonctionnement du PER d’entreprise Collectif (PERECO ou PERCOL) est très proche de celui du Perco. Dans les faits, rien ne change vraiment pour vous. La principale différence tient dans la fiscalité de vos versements volontaires. Dans le cadre du PER d’entreprise Collectif, vos versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite du plafond d’épargne retraite. Vous avez toutefois la possibilité de renoncer à cette déductibilité. Selon l’option choisie, une fiscalité différente est appliquée à la sortie, c’est-à-dire au moment où vous récupérez vos encours. 

Pour en savoir plus sur les différences et similitudes entre le Perco et le PER d’entreprise Collectif, le fonctionnement du PER d’entreprise Collectif et sa fiscalité.  

Comme pour le Perco, votre PER d’entreprise Collectif n’est pas clôturé en cas de départ de l’entreprise. Toutefois, les transferts ayant été simplifiés entre PER (Plans d’épargne retraite), vous avez plusieurs options :

  • Vous avez la possibilité de conserver le PER d’entreprise Collectif de la société. Vous pouvez continuer de procéder à des versements volontaires si vous ne disposez pas d’un PER collectif (PERECO/PERCOL) chez votre nouvel employeur ou en cas de départ en retraite ou préretraite ;
  • Si vous avez un PER Individuel, vous pouvez y regrouper l’ensemble de votre épargne retraite en transférant les encours du PER d’entreprise Collectif vers votre PER Individuel ;
  • Si votre nouvelle entreprise dispose d’un PER d’entreprise Collectif ou d’un PER obligatoire (PERO), vous pouvez transférer votre PER d’entreprise Collectif vers le dispositif de votre nouvelle entreprise.
     

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