Les salariés non-titulaires du secteur public et para-public ne relèvent pas, pour leur retraite, du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de base, et à une caisse dédiée, l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques), pour leur retraite complémentaire.
1. Qui est affilié à l'Ircantec ?
- Les salariés non titulaires, qu'ils soient cadres ou non, de la fonction publique (Etat, collectivités locales, fonction publique hospitalière, établissements publics administratifs…) et des employeurs publics (Banque de France, EDF-GDF, établissements publics industriels et commerciaux). Il s'agit des salariés qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaire et qui sont employés en tant que contractuels, auxiliaires ou vacataires.
- Les fonctionnaires à temps partiel des collectivités locales qui ne dépendent pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
- Les salariés qui ont travaillé comme fonctionnaires ou salariés titulaires d'un établissement public pendant une durée inférieure à la durée requise pour dépendre du régime de la fonction publique. Cette durée est de 2 ans depuis 2011. Il en va de même pour les salariés d'EDF-GDF qui ont travaillé dans ces entreprises pendant moins d'un an.
- Les élus locaux : depuis 1973, maires et adjoints au maire ou depuis 1992, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux percevant des indemnités, présidents et vice-présidents d'intercommunalités.
2. Comment fonctionne l'Ircantec ?
L'Ircantec gère un régime complémentaire par répartition et par points.
L'affiliation est obligatoire pour les catégories de salariés qui en dépendent.
A la différence de l'Arrco et de l'Agirc, fédérations de caisses différentes qui gèrent la retraite complémentaire des salariés du privé, l'Ircantec n'est composée que d'une seule caisse. Elle s'adresse aussi bien aux cadres qu'aux non-cadres.
3. Les cotisations
L'Ircantec étant un régime par points, les cotisations perçues permettent d'acquérir des points de retraite, qui sont convertis en pension au moment de la liquidation.
Le point, en 2011, vaut 3,617€ à l'achat. En revanche, comme pour l'Arrco et l'Agirc, seuls les quatre cinquièmes des cotisations donnent droit à des points.
| Exemple : si vous acquittez 100€ de cotisations, le nombre de points acquis sera calculé sur la base de 80 € (soit, pour 2011, 80/3,617 = 22,12, soit 22 points). |
Suite à la réforme de l'Ircantec en 2008, les taux de cotisation vont augmenter progressivement entre 2011 et 2017. Parallèlement, le rendement, c'est-à-dire le montant de pension obtenu en échange d'un montant de cotisation donné, va baisser.
En 2011, les salariés affiliés à l'Ircantec acquittent les montants de cotisation suivants :
- 2,28% de leur rémunération brute située en-dessous du plafond de la Sécurité sociale, leur employeur acquittant dans le même temps 3,41% ;
- 6% de leur rémunération brute située entre une fois et huit fois le plafond de la Sécurité sociale (tranche B), leur employeur acquittant 11,6%.
Des points gratuits peuvent être attribués sous certaines conditions en cas de maladie, d'accident du travail ou de maternité.
Une majoration de points bénéficie aux personnes qui ont élevé plus de trois enfants : majoration de 10% pour 3 enfants, plus 5% par enfant supplémentaire, avec un maximum de 30%.
4. La pension
Le montant annuel de la pension est calculé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation. Ce montant est revalorisé chaque année, en fonction de l'évolution du point.
Suite à la réforme de novembre 2010, les âges minimaux pour percevoir sa retraite vont augmenter progressivement de deux ans, suivant le même calendrier que dans le régime général de base.
- Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951, il faut avoir atteint, pour pouvoir percevoir sa pension de l'Ircantec :
- 60 ans à condition d'être en mesure de liquider sa retraite de base à taux plein ;
- 65 ans sans condition.
- Pour les salariés nés au second semestre 1951, ces âges augmentent de 4 mois. Pour les générations suivantes, on ajoute encore 4 mois par an. A partir de la génération née en 1956, les conditions d'âge seront donc respectivement de 62 et 67 ans.
5. Décote, surcote : quelles conditions ?
De même, toutes les conditions d'âges mentionnées ci-dessous sont valables pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951. Elles augmentent progressivement de 4 mois par année de naissance à partir de la génération née au deuxième semestre 1951.
Il est possible de prendre sa retraite anticipée dès 55 ans, mais la pension subit alors une décote importante. Le taux de minoration appliqué dépend de l'âge de départ à la retraite :
- Pour un départ à 55 ans, le nombre de points est affecté du coefficient 0,43. Ce coefficient est augmenté de 0,0175 par trimestre après 55 ans et avant 60 ans.
| Exemple : un salarié non-titulaire de la fonction publique prend sa retraite en juin 2011 à l'âge de 57 ans et demi. Il a accumulé 2000 points. Comme il prend sa retraite deux ans et demi, soit 10 trimestres après ses 55 ans, son nombre de points est affecté du coefficient 0,43 + (10 x 0,0175) = 0,605. Sa pension sera donc calculée sur la base de 2000 x 0,605 = 1210 points, ce qui correspond en 2011 à une pension annuelle de 1210 x 0,45887 = 555,23€. |
- En cas de liquidation entre 60 et 65 ans, le montant de la retraite est réduit en fonction de l'âge et de la durée d'assurance au régime de base. Ce coefficient de réduction s'élève à 0,01 par trimestre pour les 12 premiers trimestres manquants, et à 0,0125 pour les 8 suivants s'il en manque plus de 12. On calcule le nombre de trimestres manquants pour arriver à l'âge de 65 ans, et le nombre nécessaire pour accomplir la durée d'assurance requise ; c'est le nombre le plus bas, et donc le plus avantageux, qui est retenu.
| Exemple : un salarié non-titulaire de la fonction publique, né en 1950, part à la retraite en juin 2011, à l'âge de 61 ans. Il a cotisé 148 trimestres tous régimes confondus, soit 14 trimestres de moins que la durée d'assurance requise pour sa génération (162 trimestres).Il lui manque en outre 16 trimestres pour atteindre l'âge de 65 ans. On retient donc le chiffre le plus bas : 14 trimestres. La décote qui s'applique s'élève à (0,01 x 12) + (0,0125 x 2) = 0,145. Son nombre de point sera donc affecté d'un coefficient égal à 1 – 0,145 = 0,855. S'il a accumulé 2000 points, sa pension annuelle sera calculée sur la base de 2000 x 0.855 = 1710 points, soit, en 2011, 784,67€. |
Si l'assuré continue à travailler après 65 ans, son nombre de points au moment de la retraite est revalorisé de 0,75% par trimestre supplémentaire. S'il a moins de 65 ans et qu'il a travaillé plus longtemps que la durée d'assurance requise dans le régime général, son nombre de points est augmenté de 0,625% par trimestre supplémentaire.
6. La pension de réversion
Le conjoint survivant d'un affilié à l'Ircantec peut, sous réserve de remplir certaines conditions bénéficier à partir de l'âge de 50 ans de la réversion de 50% de la pension du défunt, sans coefficient de minoration.
