Avant la réforme de 2010, le degré de pénibilité du travail n'était pas pris en compte en tant que tel dans le calcul des droits à la retraite. Certains régimes prévoyaient déjà des conditions plus avantageuses, des âges de départ en retraite plus précoces et des durées de cotisation plus brèves pour des professions pénibles : les infirmières ou les agents de police, par exemple.
Mais rien n'était prévu pour l'ensemble des salariés.
Deux pistes ont été envisagées pour introduire la notion de pénibilité dans le système de retraite : établir des règles différentes par professions, ou examiner les situations au cas par cas. C'est cette seconde option qui a été retenue.
La loi du 9 novembre prévoit ainsi la possibilité de partir à la retraite à 60 ans en cas d'incapacité permanente liée à une carrière pénible.
Rappelons que depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de la retraite a commencé à augmenter pour atteindre 62 ans en 2017.
D'autres mesures s'adressent à l'entreprise, et organisent la prise en considération par celle-ci de la pénibilité des tâches.
Le départ anticipé pour carrière pénible :
Les salariés du régime général et de l'agriculture ainsi que les non-salariés agricoles, pourront partir à 60 ans et percevoir une pension à taux plein, même sans atteindre la durée d'assurance requise, s'ils souffrent d'une incapacité liée à la pénibilité de leur travail.
Il existe deux cas de figure :
- L'assuré pourra bénéficier du dispositif s'il peut justifier d'une incapacité permanente au moins égale à 20%. Cette incapacité doit avoir été reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des blessures analogues à celles d'une maladie professionnelle. La simple reconnaissance de cette incapacité suffit à donner droit à la retraite à 60 ans à taux plein.
- Si l'assuré justifie d'une incapacité permanente inférieure à 20%, mais supérieure à 10%, deux conditions s'ajoutent :
- Avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
- Qu'il soit établi que l'incapacité est liée à l'exposition aux risques en question.
- Avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
Dans ce cas, le droit à la retraite à 60 ans n'est pas automatique : c'est une commission pluridisciplinaire qui examine chaque cas et rend sa décision.
Les nouvelles obligations des entreprises :
Le départ en retraite anticipé pour carrière pénible est un dispositif dont la vocation est réparatrice : il vise à compenser partiellement un dommage déjà subi. La loi du 9 novembre 2010 prévoit d'autres mesures dont l'objectif est de prévenir et de réduire la pénibilité.
Ces mesures, pour la plupart applicables en 2012, ne concernent pas directement le système de retraite. Nous les mentionnons ici pour mémoire :
- L'employeur a désormais l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires à la prévention de la pénibilité au travail.
- Il doit établir, pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité, une fiche individuelle de suivi, remise au médecin du travail, et au travailleur dans certains cas. Le médecin du travail doit, de son côté, constituer un dossier de santé au travail pour chaque salarié, dans lequel il conserve notamment les informations relatives à l'exposition à des risques professionnels.
- Les entreprises de 50 salariés et plus dont une certaine proportion des salariés (à fixer) est exposée à des facteurs de risques professionnels doivent conclure un accord de prévention de la pénibilité, ou à défaut mettre en place un plan d'action contre la pénibilité, sous peine de devoir acquitter une pénalité de 1% des rémunérations versées aux salariés. Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent se contenter d'être couvertes par un accord de branche (à partir de 2012).
- Enfin, à titre expérimental jusqu'à fin 2013, les entreprises pourront conclure des accords de branche permettant d'alléger la charge de travail des salariés occupés à des tâches pénibles, lorsqu'ils arrivent en fin de carrière.
