1- Des compléments de retraite : pourquoi ?
En 1948, les travailleurs indépendants ont refusé d'adhérer au régime général, préférant garder leurs caisses mutualistes dédiées afin de verser des cotisations plus faibles, ce qui leur permettait de consacrer davantage de ressources à l'entreprise. Pour financer leur retraite, ils comptaient sur la vente de leur entreprise ainsi que sur le patrimoine et l'épargne accumulés durant leur vie.
Les régimes des indépendants se sont progressivement renforcés :
- En 1973, les régimes de base des artisans, commerçants et industriels se sont alignés sur le régime de base des salariés ;
- Deux régimes complémentaires ont été créés en 1979 pour les artisans, en 2004 pour les commerçants ; ces deux régimes doivent fusionner en 2013.
- Le régime de base des professions libérales a été harmonisé en 2004 ; les régimes complémentaires des différentes sections se sont développés au cours des décennies.
Seule exception : les mandataires sociaux « assimilés salariés », qui cotisent davantage et perçoivent des retraites de salariés cadres.
Mais dans l'ensemble, les travailleurs indépendants continuent à percevoir des pensions plus basses que celles des salariés, avec des taux de remplacement moins élevés, en particulier pour les hauts revenus. En outre, selon les prévisions du Conseil d'Orientation des Retraites, ce taux devrait baisser dans les décennies à venir.
D'où l'importance de rechercher, dès aujourd'hui, des solutions d'épargne qui permettent de préparer sa retraite.
2- Quelles solutions individuelles pour les indépendants ?
- Le contrat Madelin : les indépendants, qu'ils soient artisans, commerçants, gérant non salarié ou en profession libérale, peuvent souscrire un contrat Madelin. Ce dispositif a été créé en 1994 pour permettre aux indépendants de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Les cotisations versées sur un tel contrat permettent de se constituer une retraite, tout en bénéficiant d'exonérations fiscales. En revanche, les versements sont davantage encadrés : un montant minimal annuel est fixé.
- Le PERP : comme tout particulier, l'entrepreneur indépendant peut souscrire un Plan épargne retraite populaire (PERP). Ce dispositif lui permet de se constituer un complément de retraite par capitalisation tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une déductibilité fiscale des versements. La fréquence et le montant des versements sont libres. L'épargne ne devient disponible qu'au moment de la retraite, et peut désormais être perçue à 20% en capital.
- L'assurance-vie représente également une solution pour se constituer une épargne en vue de la retraite : c'est aujourd'hui l'objectif principal de 4 assurés sur 10.
3- Quelles solutions dans le cadre de l'entreprise ?
Si vous êtes dirigeant d'entreprise, il existe des dispositifs collectifs d'épargne retraite, qui peuvent bénéficier à la fois à vos salariés et à vous-même.
L'utilité de tels dispositifs est double :
- Ils constituent des outils intéressants de politique salariale, qui permettent d'attirer et de fidéliser les collaborateurs tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux ;
- Ils peuvent, sous certaines conditions, vous permettre de vous constituer une épargne en vue de la retraite.
A. Le PERCO : si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés et que vous choisissez de mettre en place un Plan épargne retraite collectif (PERCO), vous figurez parmi les bénéficiaires, avec votre conjoint s'il ou elle est collaborateur ou associé.
Du point de vue de votre entreprise, l'abondement que vous versez à vos salariés est déductible du bénéfice net imposable et exonéré de charges sociales.
Il reste toutefois soumis :
- à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur la totalité de l'abondement ( il n'y a plus d'abattement depuis le 1er janvier 2012) à la charge du salarié ;
- au « forfait social », qui s'élève à 8 % depuis le 1er janvier 2012, à la charge de l'employeur ;
- pour la fraction de l'abondement supérieure, pour chaque salarié adhérent, à 2 300 euros par an, à une contribution sociale patronale de 8,2% versée au Fonds de solidarité vieillesse.
| NB : un quart des sommes versées par l'entreprise aux salariés dans le cadre d'un PERCO peut faire l'objet d'un provisionnement pour investissement. cela signifie que vous pouvez mettre de côté, en vue d'un investissement que vous souhaitez effectuer dans les deux ans pour votre entreprise, 25 % de l'abondement total versé à vos salariés. Cette somme est alors, pour l'année concernée, déduite des impôts de votre société. Vous devez cependant réaliser l'investissement prévu dans les deux ans, sous peine de devoir payer, au terme de ce délai, les impôts correspondant à la somme provisionnée. La part de l'abondement que vous pouvez provisionner peut être plus élevée dans certains cas : 35 % si les sommes versées sur le PERCO (votre abondement et les contributions du salarié) sont investies dans des fonds solidaires ; 50 % si les sommes permettent au salarié d'acquérir une part du capital de l'entreprise. |
Vos salariés bénéficient également d'avantages fiscaux et sociaux sur les versements effectués pour leur compte.
Au moment de la retraite, vous pouvez, comme vos salariés, choisir entre un capital et une rente (revenu garanti à vie).
La rente est soumise aux mêmes cotisations sociales qu'une pension de retraite (8,1% au total), et bénéficie d'un régime fiscal avantageux au regard de l'impôt sur le revenu : elle n'est imposée que sur la moitié si le bénéficiaire moins de 60 ans au moment de la liquidation, sur 40% s'il a entre 60 et 70 ans, et sur 30% si le Perco est liquidé après 70 ans.
Rappelons qu'un PERCO ne peut être instauré que s'il existe déjà un Plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de votre structure. En tant que dirigeant, vous pouvez également bénéficier de ces plans, si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés.
B. Les contrats « article 83 » et « article 39 » du Code Général des Impôts
Ces contrats conclus en vue de la retraite permettent de prévoir des compléments de pension pour tout ou partie de vos salariés.
A certaines conditions, vous pouvez également en bénéficier en tant que mandataire social de l'entreprise.
- Dans le cas de l'article 83, les cotisations sont définies, et les prestations dépendent du montant total cotisé. L'accord institue des cotisations fixes et obligatoires de l'employeur et, éventuellement, du salarié. Depuis la réforme de 2010, ce dernier peut en outre effectuer des versements volontaires.
Les cotisations versées par l'entreprise sur un article 83 sont acquises définitivement par le salarié (à la différence de l'article 39 où les droits sont conditionnés à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite).
Les cotisations versées par l'employeur sont déductibles du résultat imposable, et exonérées de charges sociales dans la limite d'un plafond calculé pour chaque bénéficiaire.
Ce plafond s'élève à :
| 5% du plafond de la Sécurité sociale (36 372€ en 2012), ou à 5% de la rémunération brute si ce montant est plus élevé, moins l'abondement éventuellement perçu par le salarié dans le cadre d'un PERCO. |
Sur la part de vos versements située en-dessous de ce plafond, votre entreprise n'acquitte pas les charges sociales habituelles mais le « forfait social » de 8 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2012).
Les versements de l'employeur sont aussi soumis à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %), sur 100 % des sommes (à la différence des versements des salariés qui bénéficient d'un abattement de 1,75%).
Vos salariés bénéficient également d'avantages fiscaux et sociaux sur les versements effectués pour leur compte et sur leurs versements volontaires.
- Dans le cas de l'article 39, ce sont les prestations qui sont définies ; les cotisations sont à la charge de l'employeur, et sont libres.
Attention cependant : à la différence de ce qui se passe avec l'article 83, vous ne pourrez bénéficier de la pension que si vous êtes encore dans l'entreprise au moment de prendre votre retraite, ce qui exclut que vous ayez vendu votre entreprise auparavant.
- Les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable. Elles ne sont pas soumises aux charges sociales patronales ni à la CSG-CRDS, mais à une taxation spécifique : vous devez choisir, au moment de souscrire le contrat, entre une taxation sur les cotisations (12%) ou sur les rentes versées (16%). Le choix du mode de taxation (rente ou versements) est définitif.
A noter que depuis le 1er janvier 2011, la contribution de 16 % sur les rentes s'applique à l'intégralité de la rente, et non plus à la part supérieure au tiers du plafond de la Sécurité sociale comme auparavant.
- Quelle que soit l'option choisie (taxation sur les cotisations ou sur les rentes), lorsque la pension excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( soit 36 372 x 8 = 290 976 € en 2012), une contribution exceptionnelle de 30 % doit être acquittée.
- En outre, le bénéficiaire devra verser une contribution de :
- 7 % de la part de la pension située entre 400€ et 600€
- 14 % de la part située entre 600€ et 24 000€
- 21 % de la part supérieure à 24 000€
Seules les pensions inférieures à 400€ sont exonérées.
Les pensions liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à des seuils différents :
- exonération en-dessous de 500€ par mois
- 7 % de la part de la pension située entre 500 et 1 000€
- 14 % de la part située entre 1 000 et 24 000€
- 21 % de la part supérieurs à 24 000€
Depuis la réforme du 9 novembre 2010, vous ne pouvez plus instaurer un contrat « article 39 » dans votre entreprise si l'ensemble de vos salariés ne bénéficie pas déjà d'un dispositif d'épargne retraite (Perco, Pere, article 83). Si vous avez déjà mis en place un contrat « article 39 », vous avez l'obligation d'instaurer un Perco, Pere ou article 83 au bénéfice de l'ensemble de vos salariés avant le 1er janvier 2013.
4- La cession de l'entreprise
Si vous êtes dirigeant et que vous ne transmettez pas votre entreprise à vos enfants, la vente de votre entreprise peut également constituer un moyen d'améliorer votre retraite. Si vous prenez immédiatement votre retraite après la vente, vous pouvez être exonéré de taxation sur les plus-values, dans certaines conditions.
Si en revanche votre entreprise est trop dépréciée pour être cédée, vous pouvez faire valoir vos droits à l'indemnité de départ en retraite des commerçants et artisans âgés, sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès du Régime social des indépendants.
