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04/10/2010

Ce qui change avec la réforme des retraites

La réforme des retraites, votée le 27 octobre, a été promulguée le 9 novembre 2010.

 

Le Conseil constitutionnel en a validé l'essentiel des mesures ; il n'a invalidé que les articles concernant l'organisation des services de santé au travail, dont il a considéré qu'ils n'avaient pas leur place dans une loi sur les retraites.

  

1. Les principales mesures de la loi :

 
A- Une meilleure information sur les retraites

 

La loi renforce les obligations en matière d'information des personnes : les nouveaux cotisants recevront une information générale sur le fonctionnement du système, dès lors qu'ils auront validé deux trimestres dans la même année. En outre, l'entretien que tout assuré peut demander à partir de ses 45 ans aura un contenu plus complet. Le relevé de situation individuelle que chacun devra recevoir tous les cinq ans à partir de 35 ans ou sur demande, pourra désormais être envoyé par voie électronique.

 

Les expatriés pourront bénéficier d'une information complète sur leurs droits, avant leur départ.

La loi complète également les obligations d'information des compagnies d'assurance sur les contrats d'épargne retraite, qui incluront désormais une évaluation de la rente et les possibilités de transfert vers un autre contrat.

 


B- L'âge de départ en retraite


Pour les salariés du secteur privé, les agriculteurs, les travailleurs non salariés, les fonctionnaires, l'âge minimum requis pour liquider sa retraite passe de 60 à 62 ans ; l'âge requis pour percevoir sa retraite à taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation est élevé de 65 à 67 ans. Ces âges cibles s'appliqueront à partir de la génération née en 1956. D'ici là, l'âge limite augmentera de 4 mois par an.

Le dispositif de départ anticipé des travailleurs handicapés continuera, pour les fonctionnaires, à être calculé en référence à l'âge de 60 ans. Pour les autres régimes, ce n'est pas précisé.

 

La loi prévoit également un allongement  de la durée légale de cotisation (41 ans pour les personnes nées en 1952), sans en préciser l'ampleur. D'après le projet annoncé par le gouvernement en juin dernier, cette augmentation devrait s'établir à un trimestre supplémentaire pour les générations 1953 et 1954. On devrait parvenir à 41 ans et demi d'ici 2020.

 

Pour les agents des régimes spéciaux et de la fonction publique bénéficiant de conditions plus avantageuses que les salariés du régime général, les âges de départ et du taux plein sont relevés de deux ans, suivant le même calendrier que pour le régime général.

 

Quatre catégories d'assurés pourront continuer à bénéficier d'une retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance à 65 ans, au lieu de 67 pour l'ensemble des assurés :

 

  • Les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour élever l'un d'eux pendant l'équivalent d'un an au cours de ses trois premières années, à condition d'avoir cotisé au préalable au moins 8 trimestres. Cette mesure concernerait environ 130 000 personnes ;
  • Les parents d'un enfant handicapé, qui s'en sont occupés pendant au moins trente mois ;
  • Les aidants familiaux ayant interrompu leur activité professionnelle à ce titre pendant au moins trente mois consécutifs ;
  • Les assurés handicapés à 50% au moins.


C- L'alignement public/privé

 

L'un des objectifs de la réforme est de poursuivre le rapprochement entre les régimes publics et privés de retraite.

 

La loi prévoit de prendre en compte les taux de cotisation retraite des salariés du privé pour définir les taux applicables aux fonctionnaires. En pratique, cela devrait déboucher sur un alignement progressif des taux : les fonctionnaires, qui paient aujourd'hui 7,85%, passeraient progressivement à 10,55%, taux pratiqué dans le secteur privé.

 

Les mères de famille  fonctionnaires  qui ont élevé au moins trois enfants  bénéficient actuellement d'un avantage spécifique : elles peuvent partir à la  retraite après 15 ans de services effectifs. Cet avantage est supprimé.  Cette suppression ne concerne pas les agents ayant accompli 15 ans de services effectifs au 1er janvier 2012 et parent de 3 enfants à cette date.

 

Les règles en vigueur dans la fonction publique sont alignées sur le secteur privé pour le calcul de la surcote et le dispositif en faveur des carrières longues.

 


D- La solidarité

 

Plusieurs mesures sont conçues pour accroître la solidarité du système.

 

  • Mesures concernant la pénibilité :
    Les salariés présentant une incapacité permanente supérieure à un certain seuil, du fait de leurs conditions de travail, pourront partir en retraite plus tôt.
    La loi ne précise pas les seuils, mais le gouvernement a annoncé les chiffres suivants :  
    - âge de départ anticipé : 60 ans,
    - seuil d'incapacité retenu : au moins 20 %, voire 10 % à certaines conditions.

La pénibilité fera l'objet d'un suivi accru par les services de santé au travail ; la prévention de la pénibilité fait désormais partie des responsabilités de l'employeur en matière de santé au travail et l'entreprise voit ses obligations renforcées : tenue d'un carnet de santé au travail, de fiches individuelles pour les salariés chargés de travaux pénibles, et surtout, dans les entreprises de plus 50 salariés, mise en place d'un accord ou d'un plan d'action contre la pénibilité au travail, sous peine d'acquitter une contribution de 1% de la masse salariale (à partir du 1er janvier 2012).

 

Jusqu'au 1er janvier 2013, en outre, des accords de branche pourront être conclus pour aménager la fin de carrière des salariés ayant exercé des métiers pénibles. La réorganisation des services de santé au travail, initialement prévue par la loi, fera l'objet d'un autre texte, suite à la décision du Conseil constitutionnel

 

  • Mesures concernant l'égalité hommes-femmes
    Sur le même modèle que pour la pénibilité et l'emploi des seniors, les entreprises de plus de 50 salariés qui n'auront pas mis en place un plan d'action contre les inégalités salariales hommes-femmes devront verser une contribution de 1 % de leur masse salariale, à partir du 1er janvier 2012.
    A partir du 1er janvier 2012, pour améliorer les retraites des femmes, les indemnités journalières perçues pendant le congé maternité entreront dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.

  • Mesures concernant les seniors 
    La loi institue une aide à l'embauche pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. Les conditions de cette aide seront fixées ultérieurement. Le tutorat est encouragé.Par ailleurs, le dispositif de la retraite progressive est maintenu et pérennisé : les assurés ayant cotisé 150 trimestres et ayant atteint l'âge légal pourront cesser progressivement leur activité, en percevant une partie de leur pension de retraite.

  • Mesures concernant les agriculteurs
    Les agriculteurs pourront bénéficier plus facilement du minimum vieillesse. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession (c'est-à-dire que les héritiers ne devront plus rembourser le minimum vieillesse sur la succession de l'outil de travail après le décès du propriétaire).

  • Mesures concernant les polypensionnés
    La durée minimale pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, qui était de 15 ans jusqu'à présent, sera abaissée (probablement à 2 ans). Auparavant, les assurés qui avaient effectué une petite partie de leur carrière dans la fonction publique (moins de 15 ans) voyaient ces années assimilées au régime général ; ils pourront désormais bénéficier, pour ces années-là, d'une pension de la fonction publique.

  • L'AER (allocation équivalent retraite) continuera à être versée jusqu'à ouverture des droits à la retraite aux demandeurs d'emploi qui en bénéficiaient avant le 31 décembre 2010.

Une mesure réduit, au contraire, la solidarité du système : la suppression de la majoration pour conjoint à charge. Auparavant, les retraités dont le conjoint disposait de faibles ressources pouvaient bénéficier à certaines conditions d'une majoration de leur pension. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2011. Ceux qui perçoivent déjà cette majoration la conserveraient cependant.

 

 

E- Le renforcement de l'épargne retraite

 

  • L'épargne retraite individuelle : les bénéficiaires d'un PERP (plan épargne retraite populaire) ou d'un contrat Prefon pourront percevoir une partie (20%) de leurs droits à la retraite sous forme de capital, au moment de la liquidation.

  • L'épargne retraite des professions individuelles : les rentes des contrats Madelin seront désormais cumulables avec des revenus d'activité.

  • L'épargne retraite d'entreprise : plusieurs mesures favorisent la mise en place dans les entreprises de plans d'épargne retraite couvrant l'ensemble des salariés. Les entreprises seront obligées de mettre en place avant le 31 décembre 2012 un régime de retraite supplémentaire pour tous les salariés (PERCO, PERE...) si une catégorie de ses salariés bénéficie déjà d'un contrat de retraite à prestations définies (article 39). Dans la même logique, l'entreprise pourra mettre en place un régime supplémentaire de retraite à prestations définies pour une catégorie de ses salariés uniquement si l'ensemble de ses salariés bénéficie déjà d'un Perco, d'un PERE ou d'un contrat article 82, 83 ou 39.

  • La participation, sauf avis contraire du salarié, sera affectée systématiquement au Perco.

  • Autre nouveauté, les salariés pourront désormais effectuer des versements volontaires dans le cadre des contrats article 83.

  • Pour les contrats d'épargne retraite en général, de nouveaux cas de sortie anticipée sont prévus : le surendettement et le décès du conjoint ou partenaire de Pacs.

  • Enfin, les mesures concernant le financement par des taxes supplémentaires sur les hauts revenus et sur le capital n'apparaissent pas dans la loi qui vient d'être votée : elles feront en effet l'objet d'un autre débat parlementaire, à la fin de l'année, dans le cadre du vote des lois de financement de l'Etat et de la Sécurité sociale.

 

 

2. Les autres mesures :

 

  • Rachats de trimestres : les assurés qui ont effectué des rachats de trimestres rendus inutiles par l'élévation de l'âge de départ en retraite pourront obtenir un remboursement. Les trimestres doivent avoir été rachetés avant le 13 juillet 2010, et le bénéficiaire ne doit pas avoir encore pris sa retraite.

  • L'assurance veuvage, qui avait été supprimée, est rétablie. Ce dispositif permet au conjoint survivant d'une personne décédée en activité de bénéficier d'une allocation veuvage mensuelle, sous certaines conditions, pendant 2 ans au maximum.

  • Les bénéficiaires de pensions de retraite complémentaire versées trimestriellement pourront demander un paiement mensuel.

  • Un régime complémentaire unique sera créé pour les indépendants à partir du 1er janvier 2013, réunissant les deux régimes des artisans d'une part, des commerçants et industriels de l'autre.

  • La remise à plat de l'ensemble du système de retraite sera examinée à partir de 2013, en envisageant notamment des systèmes par points ou en comptes notionnels.
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