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16/07/2010

Etat des lieux de la retraite avant la réforme 2010

Le projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement le 16 juin 2010 vise prioritairement un objectif : résoudre le problème de l'équilibre financier des retraites. Le système actuel devrait accuser 32 milliards d'euros de déficit en 2010, et le Conseil d'orientation des retraites anticipe 45 milliards d'euros de déficit en 2020, et de 72 à 115 milliards d'euros en 2050.

Les mesures retenues ont pour première finalité de ramener le système de retraite à l'équilibre en 2018, en agissant sur deux leviers : l'âge de départ à la retraite d'une part, le montant des cotisations d'autre part. Le troisième levier, le niveau des pensions, n'est pas affecté.

Quelques mesures sont conçues en outre pour renforcer la solidarité du système et améliorer l'information des Français.

Ces mesures doivent permettre de revenir à l'équilibre en 2018, mais il restera à rembourser les déficits accumulés jusqu'à cette date. Dans le projet de réforme, ils seraient comblés par les ressources du Fonds de réserve des retraites, qui étaient en septembre 2009 de 28,8 milliards d'euros, et n'auraient dû être débloquées qu'à partir de 2020, au moment du pic de départ à la retraite des baby-boomers, et donc de l'explosion des déficits.



Le premier levier : l'âge de départ à la retraite

 

Pour le régime général, l'âge minimum requis pour liquider sa retraite passerait de 60 à 62 ans ; l'âge de la retraite à taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation serait élevé de 65 à 67 ans.

La durée légale de cotisation passerait de 41 ans (2012) à 41 ans et un trimestre pour les générations 1953 et 1954, puis 41,5 ans en 2020.

L'âge d'ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux serait également relevé de deux ans.

Ceux qui ont commencé à travailler très jeunes pourraient continuer à partir plus tôt, mais en travaillant deux ans de plus qu'auparavant (entre 58 et 60 ans). La pénibilité serait prise en compte, et permettrait de continuer à partir à la retraite à 60 ans.

 

 

Le deuxième levier : les ressources du système

Le taux de cotisations salariales des fonctionnaires serait aligné sur celui des salariés du privé, en passant de 7,85% à 10,55% en 10 ans.

Les salaires ne seraient plus la seule source de revenu à être taxée. La réforme prévoit en effet d'instaurer des taxes supplémentaires sur les hauts revenus et sur le capital (augmentation d'un point de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, impôt sur les plus-values, sur les stock-options, sur les retraites chapeaux).

 
Les autres mesures

Le plan de réforme prévoit également de favoriser l'emploi des seniors en proposant une aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et le renforcement du tutorat.

Les chômeurs non indemnisés pourraient désormais valider jusqu'à 6 trimestres pendant leur période de chômage, contre 4 aujourd'hui.

Pour améliorer les retraites des femmes,l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrerait désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.

Les agriculteurs pourraient plus facilement bénéficier du minimum vieillesse. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feraient plus l'objet d'un recours sur succession (c'est-à-dire que les héritiers ne devront plus rembourser le minimum vieillesse sur la succession après le décès du propriétaire).

 

 

 
Les mesures d'âge et de durée de cotisation d'un coup d'oeil

 

NB : Toutes les augmentations d'âge auront lieu progressivement, à raison de 4 mois par année de naissance à partir de la génération née au 2ème trimestre 1951

  

  Avant la réformeAvec la réforme
Age d'ouverture des droits de départ en retraite
 Régimes du privé  60 ans  

62 ans en 2018

Fonctionnaires de catégorie sédentaire (emplois de bureau) 60 ans 62 ans en 2018

Fonctionnaires de catégorie active (emplois de terrain dangereux ou pénibles)

50 ou 55 ans

52 ou 57 ans

Régimes spéciaux Relèvement de l'âge d'ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017
 Age de départ à taux plein sans remplir les conditions de durée de cotisation  
Salariés du privé 65 ans 67 ans

Fonctionnaires

65 ans 67 ans
...départ anticipé Sans condition d'âge, pour les parents de trois enfants, ayant au moins 15 ans de service Fin du dispositif à partir de 2012
Régimes spéciaux Relèvement de l'âge de départ à compter de 2017
Allongement de la durée de cotisation  
Durée de cotisation 41 ans pour la génération de 1952 41 ans et 1 trimestre pour les générations de 1953 et 1954
    41,5 ans pour les générations nées à partir de 1955
Carrières longues 
Age de départ : (en fonction de l'âge de début de carrière, des durées d'assurance cotisées et validées)  Départ entre 56 et 59 ans Départ entre 58 et 60 ans
 Durée de cotisation 2 ans de plus que la durée légale 2 ans de plus que la durée légale
 Pénibilité Pas de dispositif Départ dès 60 ans à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres


Pour en savoir plus : www.retraites2010.fr

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