Fiscalité et prélèvements sociaux en cas de rachat
Description détaillée de l'infographie : Fiscalité des versements et prélèvements sociaux
Fiscalité des versements
Prélèvement forfaitaire libératoire
(si pas de choix du barème de l'IR)
Antériorité du contrat
- Produits des primes versées jusqu'au 26/09/2017 (Maintien du régime antérieur)
- Avant le 26/09/1997(2)
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2% - A partir du 01/01/1998(3)
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2%
Avant 4 ans
- 35%
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2%
Entre 4 et 8 ans
- 15%
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2%
Après 8 ans(4) (abattement de 4600€ / 9200€)
- Avant le 26/09/1997(2) : 0%
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2% - A partir du 01/01/1998(3) : 7,5%
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2%
Prélèvement Forfaitaire Unitaire
(Choix du barème de l'IR au lieu du PFU possible en N+1)
Antériorité du contrat
- Produits des primes versées à compter du 27/09/2017
Produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 - Total des primes(7) au 31/12/N-1 (net des primes rachetées) inférieur ou égal à 150 000€
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2% - Total des primes(7) au 31/12/N-1 (net des primes rachetées) supérieur à 150 000€
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2%
Avant 4 ans
- 12,8% (prélèvement obligatoire par l'assureur de 12,8%)(5)(6)
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2%
Entre 4 et 8 ans
- 12,8% (prélèvement obligatoire par l'assureur de 12,8%)(5)(6)
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2%
Après 8 ans(4) (abattement de 4600€ / 9200€)
- Total des primes(7) au 31/12/N-1 (net des primes rachetées) inférieur ou égal à 150 000€
= 7,5% (prélèvement obligatoire par l'assureur de 7,5%)(5)(6)
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2% - Total des primes(7) au 31/12/N-1 (net des primes rachetées) supérieur à 150 000€
= Produits liés aux primes inférieur ou égal à 150 000€ : 7,5%(5)(6)(8)
= Produits liés aux primes supérieur à 150 000€ : 12,8% (prélèvement obligatoire par l'assureur de 7,5%)(5)(6)(9)
Prélèvements sociaux(1) : + 17,2%
(1) : Application des prélèvements sociaux tenant compte de la règle dite des taux (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et "réserve d'interprétation" du Conseil constitutionnel)
[La méthode des "taux historiques" a été supprimée à compter du 1er janvier 2018] :
Conditions en fonction des dates de souscription
Date de souscription
Avant le 01/01/1990
Date de versement des primes : quelle que soit la date
Produits acquis ou constatés :
- Avant le 01/01/1997 : 0%
- A partir du 01/01/1997 : 17,2%
Date de souscription
A compter du 01/01/1990 et avant le 26/09/1997
Date de versement des primes : avant le 26/09/1997(4)
Les huit 1ères années du contrat, en fonction de l'entrée en vigueur des prélèvements :
- 3,9% du 01/01/1997 au 31/12/1997
- 10% du 01/01/1998 au 30/06/2004
- 10,3% du 01/07/04 au 31/12/04
- 11% à partir du 01/01/2005
Après huit ans : 17,2%
A partir du 01/01/1998(5)
17,2%
Date de souscription
A compter du 26/09/1997
Date de versement des primes : quelle que soit la date : 17,2%
NB : ces modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux concernent les dénouements (rachat partiel ou total, décès) intervenus à compter du 26/09/2013.
(2) : les versements exceptionnels effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 200 000F, ainsi que les versements programmés effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997 en vertu d'engagements antérieurs sont exonérés d'impôts sur le revenu.
(3) : Concerne également la part des versements exceptionnels (ou programmés qui ne sont pas réalisés en vertu d'engagements antérieurs) effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 qui excède la limite de 200 000F.
(4) : En cas de rachat après 8 ans, les produits bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600€ pour une personne seule et 9 200€ pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à une imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux.
(5) : les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000€ pour les personnes seules, ou 50 000€ pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dû sur les produits des primes versées à compter au 27/09/2017.
(6) : PFU ou option globale pour le barème de l'IR : l'assureur prélève obligatoirement 12,8% si contrat inférieur à 8 ans et7,5% si contrat supérieur à 8 ans.
(7) : primes de l'ensemble des contrats d'assurance-vie et de capitalisation quelle que soit leur date de souscription.
(8) : montant des produits X (150 000 - primes versées avant le 27/09/2017 net des primes de rachetées) / montant des primes versées à compter du 27/09/2017 net des primes rachetées.
(9) : l'assureur procède au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 7,5% et le complément est réalisé en N+1 par l'administration fiscale
* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600€ pour une personne seule et de 9 200€ pour un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.