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04/02/2019

Pénibilité et retraite : le départ anticipé pour incapacité permanente

Lors du recul de l'âge minimum de départ à la retraite de 60 à 62 ans, la réforme des retraites de 2010 a inclus une exception pour les personnes subissant une incapacité permanente liée à leurs conditions de travail. Après la possibilité de départ anticipé des assurés ayant travaillé au contact de l'amiante, ce dispositif a été le 1er consacré à la pénibilité ouvert à l'ensemble des salariés du régime général. Présentation des conditions.

 

 

Quel est le principe du départ anticipé pour incapacité permanente ?

 

Vous pouvez partir à la retraite à 60 ans et percevoir une pension à taux plein, même sans atteindre la durée d'assurance requise , s'il est établi que vous souffrez d'une incapacité permanente liée à la pénibilité de votre travail. Celle-ci peut résulter d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions similaires à celles d'une maladie professionnelle.

 

La liste des lésions concernées est donnée par l'arrêté du 30 mars 2011.

 

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Le départ anticipé pour incapacité permanente est ouvert :

 

  • aux salariés du régime général ;
  • aux salariés du régime agricole ;
  • aux exploitants agricoles, c'est à dire aux non-salariés du régime agricole.

3 600 anciens salariés du régime général ont bénéficié de ce dispositif en 2017.

 

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Il existe 2 cas de figure :

 

Si votre incapacité permanente est au moins égale à 20 %

 

Vous pouvez bénéficier du départ anticipé si votre incapacité a été reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des blessures analogues à celles d'une maladie professionnelle. La simple reconnaissance de cette incapacité suffit à vous donner droit à la retraite à 60 ans à taux plein.

 

Si votre incapacité permanente est située entre 10 % et 20 %

 

2 conditions s'ajoutent à la précédente :

 

  • avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  • qu'il soit établi que votre incapacité est liée à l'exposition aux risques en question.

Dans ce 2nd cas, le droit à la retraite à 60 ans n'est pas automatique. Une commission pluridisciplinaire examine chaque situation personnelle et rend sa décision au cas par cas.

 

Pour en savoir plus sur les autres dispositifs consacrés à la pénibilité

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