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04/02/2019

Pénibilité et retraite : la préretraite amiante

L'amiante est une substance hautement toxique et très cancérigène, qui a été utilisée massivement au XXe siècle dans la construction d'édifices en raison de ses propriétés isolantes. Interdite depuis 1997, elle est à l'origine de nombreuses maladies professionnelles. Les salariés qui ont travaillé au contact de l'amiante ont droit, depuis la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, de partir en préretraite entre 50 et 60 ans à certaines conditions. Ils perçoivent alors une allocation jusqu'à leur retraite.

 

 

Qui est concerné ?

 

Sont concernés les salariés qui remplissent une de ces 2 conditions possibles pour partir en préretraite amiante :

 

  • Soit vous avez contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante et dans ce cas, il vous est possible de cesser votre activité dès 50 ans.
  • Soit vous avez travaillé au contact de l'amiante, mais sans avoir contracté de maladie professionnelle, dans une entreprise figurant sur une liste actualisée régulièrement et consultable ici. Dans ce cas, il vous est possible de cesser votre activité à un âge situé entre 50 et 60 ans, qui dépend du nombre d'années passées à travailler au contact de l'amiante :
AgeNombre d'années
60 ans Moins de 3
59 ans 3 à 5
58 ans 6 à 8
57 ans 9 à 11
56 ans 12 à 14
55 ans 15 à 17
54 ans 18 à 20
53 ans 21 à 23
52 ans 24 à 26
51 ans 27 à 29
50 ans 30 et plus

 

 

En quoi consiste la préretraite amiante ?

 

La préretraite amiante permet de cesser de travailler et de percevoir une allocation dite « de cessation anticipée d'activité » (Acaata), qui est versée jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint l'âge de la retraite à taux plein.

 

L'allocation n'est pas cumulable avec une autre rente de préretraite, des allocations chômage ou une pension de retraite. Son montant est calculé en fonction de la moyenne des salaires des 12 derniers mois. Il diffère suivant les régimes :

 

  • Fonctionnaires, militaires : 65 % du traitement moyen des 12 derniers mois ;
  • Marins : 65 % du salaire forfaitaire de la catégorie dans le dernier poste occupé ;

Pour les salariés du privé, l'Acaata dépend du salaire de référence (salaire brut, avec gains et primes) mensuel. En 2019, son montant est de :

 

  • 85 % du salaire de référence si ce dernier est inférieur à 1 138,84 € ;
  • 982,02 € si le salaire de référence est entre 1138,40 € et 1 489,26 € ;
  • 65 % du salaire de référence si ce dernier est entre 1 489,26 € et 3 377 € ;
  • si le salaire de référence est supérieur à 3 377 €, 65 % de ce dernier pour la fraction jusqu'à 3 377 € plus 50 % du salaire de référence pour la fraction entre 3 377 € et 6 754 €

Cela signifie qu'un salaire de référence supérieur à 6 754 € n'augmente pas l'Acaata.

 

Son versement est subordonné à l'arrêt de toute activité professionnelle. Seuls les revenus issus d'activités scientifiques, littéraires ou artistiques occasionnelles sont cumulables (droits d'auteur).

 

 

Comment en bénéficier ?

 

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez adresser une demande accompagnée de justificatifs à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) qui se prononce dans un délai de 2 mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la demande.

Si la demande est acceptée, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'Acaata.

 

Vous avez droit :

 

  • à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement,
  • à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Pour en savoir plus sur les autres dispositifs consacrés à la pénibilité.

 

 

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