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11/01/2019

La fiscalité du PEA

Fiscalité de l\'épargne retraite (chapô)

Le Plan d'épargne en actions (PEA) n'est pas spécifiquement un produit d'épargne retraite. Néanmoins, ses avantages fiscaux à long terme et la possibilité d'en sortir en rente viagère exonérée d'impôt en font une option à envisager sérieusement pour compléter vos revenus à la retraite. Le PEA permet de placer une partie de votre épargne en actions dans des entreprises françaises et européennes à des conditions fiscales avantageuses.

 

Pour bénéficier à plein des avantages fiscaux de ce placement, vous devez le détenir pendant au moins 5 ans avant de récupérer votre épargne sous forme de capital, et avant 8 ans pour une sortie en rente. C'est le seul placement auquel il est encore possible de souscrire aujourd'hui et qui permette de percevoir une rente non imposable. Présentation.

 

1. PEA : les principes généraux et prélèvements sociaux

Le PEA est une enveloppe fiscale composée d’un compte espèces associé à un compte titres. Vous alimentez votre PEA en effectuant un virement sur le compte espèces. Toutes les opérations (achat/revente des titres, versement des dividendes ou prélèvement des frais de transaction…) transitent via ce compte espèces qui ne peut en aucun cas être débiteur.

 

Le capital détenu sur le PEA est donc composé du cumul des sommes du compte espèce et du compte titre associé.

 

 

1.1. Quelle fiscalité sur le capital épargné ?

Auparavant, les sommes épargnées sur le PEA entraient dans le calcul de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais celui-ci a été remplacé en 2018 par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les capitaux mobiliers qui sont éligibles au PEA n'entrent donc pas dans l'assiette de ce nouvel impôt.

 

 

1.2. Fiscalité et prélèvements sociaux sur les produits

Imposition au sein du PEA

 

Les gains réalisés sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux tant qu'ils ne sortent pas du PEA.

 

Ces gains correspondent à la différence entre le capital détenu sur le PEA et les sommes versées sur le compte espèce. Il s'agit notamment des revenus des placements (les dividendes) et des plus-values réalisées lors de la vente des titres.

 

 

Imposition en cas de sortie du PEA

 

L'imposition ne survient que lorsque vous sortez les sommes placées de votre PEA, que ce soit en capital ou en rente. La fiscalité vis-à-vis de l'impôt sur le revenu dépend de la durée de détention de votre PEA. Avant 5 ans, les plus-values sont imposées. Le PEA devient non imposable à partir de 5 ans de détention. Après 8 ans, il est possible de sortir en rente défiscalisée.

 

Quelle que soit l'année de détention, les prélèvements sociaux sont quant à eux prélevés lors de chaque sortie.

 

 

1.3. Les prélèvements sociaux : taux et assiette

En cas de retrait sur votre PEA, les gains (dividendes et plus-values) sont soumis à prélèvements sociaux. Ces prélèvements, s'élèvent en 2019 à 17,2 %, et se décomposent ainsi :

 

 

Déductibilité de la CSG

 

La CSG est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu uniquement quand les gains sont imposés (c'est-à-dire en cas de retrait avant 5 ans). Elle n'est déductible qu'en cas d'imposition au barème progressif et non au PFU. Précisons que l'option au barème progressif n'est possible que depuis le 01/01/2019. La CSG n'est pas quand les gains sont exonérés, c'est-à-dire pour tous les retraits effectués après 5 ans.

 

 

Taux des prélèvements sociaux

 

Les prélèvements sociaux sont définis en fonction de la date d'ouverture du PEA.

 

Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018

 

Le taux de prélèvements sociaux est celui en vigueur le jour du retrait (17,2% en 2018)

 

Pour les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

 

C'est la règle dite des « taux historiques » qui s'applique aux gains constatés pendant les 5 premières années d'ouverture du PEA. Ensuite, c'est la règle du taux en vigueur au jour du retrait qui s'applique pour les gains acquis ou constatés après 5 ans de détention.

 

La règle des « taux historiques » suppose de faire un calcul complexe, en reconstituant les gains réalisés ou constatés chaque année d'existence du plan et en appliquant le taux de prélèvement social en vigueur cette année-là. C'est-à-dire que les gains réalisés, par exemple, à partir du 1er octobre 2011, sont soumis au taux de 2011 (en l'occurrence 13,5 %).

 

La règle des taux historiques est avantageuse, parce que les taux de prélèvement social n'ont cessé d'augmenter au cours du temps.

 

Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2013

 

C'est la règle des « taux historiques » qui s'applique à tous les gains acquis ou constatés jusqu'au 31 décembre 2017. Ensuite, c'est la règle du taux en vigueur au jour du retrait qui s'applique pour les gains acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018.

 

 

Assiette des prélèvements sociaux en cas de retrait partiel

 

En cas de retrait partiel, on fait le calcul pour l'ensemble du PEA, et on applique le prorata au montant effectivement retiré.

 

Par exemple, si vous avez versé, au cours des années passées, 140 000 € sur votre PEA, et qu'il atteint désormais 160 000 €, les gains sont de 20 000 €. Si vous retirez la moitié du montant de votre PEA (soit 80 000 €), les gains retenus sont de 10 000 €.

 

 

2. Fiscalité du PEA avant et après 5 ans

2.1. Fiscalité en cas de retrait avant 5 ans

Tout retrait entraine la clôture du PEA et donc la vente de la totalité des titres investis. Les gains réalisés sont alors imposés et soumis aux prélèvements sociaux.

 

Si la clôture intervient avant 5 ans (Loi de finances pour 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2019) : imposition au gain net au PFU (12,8%) ou option globale pour le barème progressif auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%).

 

 

Les exceptions

 

Dans certains cas exceptionnels, cette fiscalité n'est pas appliquée. Par exemple, il est possible d'effectuer un retrait sur son PEA avant 5 ans tout en bénéficiant de l'exonération d'impôt à condition de réinvestir la somme, dans les 3 mois, dans la création ou la reprise d'une entreprise. Celle-ci doit être dirigée par vous, votre conjoint, un ascendant ou un descendant.

 

Cette exonération s'applique également en cas de décès du titulaire d'un PEA.

 

 

Cas particulier des moins-values

 

Les moins-values générées sur un PEA peuvent être imputées sur les plus-values mobilières réalisées la même année sur d'autres comptes titres par exemple. En l'absence de plus-value la même année, un report peut être réalisé les 10 années suivantes.

 

 

2.2. Fiscalité en cas de retrait après 5 ans

Si le retrait intervient entre 5 et 8 ans de détention

 

Tout retrait avant 8 ans de détention entraine la clôture du PEA. Comme pour un retrait avant 5 ans, la totalité des titres investis seront vendus. En revanche, les gains réalisés sont exonérés d'impôt et uniquement soumis aux prélèvements sociaux.

 

A noter que des modifications sont à venir dans le cadre du projet de loi pacte (entrée en vigueur au printemps, il prévoit que les retraits entrainent la clôture du PEA après 5 ans et non plus 8 ans).

 

Si le retrait intervient après 8 ans de détention

 

Le retrait après 8 ans de détention n'entraine pas la clôture du PEA. Il est donc possible de réaliser des retraits partiels de son PEA. Les gains réalisés sont exonérés d'impôt et uniquement soumis aux prélèvements sociaux.

 

Points d'attention :

 

  • Une restriction sur l'exonération concernant les titres non cotés. Les gains issus de la vente de ces titres ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de leur valeur. La partie qui dépasse éventuellement ce plafond est soumise à l'impôt sur le revenu.
  • Tout retrait partiel entraine l'impossibilité de réaliser un nouveau versement sur son PEA par la suite.

2.3. Fiscalité en cas de sortie en rente après 8 ans

A compter du 8ème anniversaire de votre PEA, vous pouvez opter non pas pour une sortie en capital, mais pour une sortie en rente, versée à vie. La rente viagère issue du PEA dispose d'un avantage fiscal considérable : elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu.

 

En revanche, elle est soumise aux prélèvements sociaux :

 

  • lors de la transformation de votre capital en rente, de la même façon que pour une sortie en capital
  • ensuite sur la rente viagère, chaque année.

Cependant, la rente viagère, comme celle de l'assurance vie ou du Perco , est en partie exonérée. La part de la rente soumise aux prélèvements sociaux diminue avec l'âge auquel elle est versée pour la première fois.

 

Si la rente est versée pour la première fois avant 50 ans : 70 % de la rente est taxée. Ensuite le taux diminue :

 

  • Entre 50 et 59 ans : 50 % ;
  • Entre 60 et 69 ans : 40 % ;
  • A partir de 70 ans : 30 %.

Plus vous demander tardivement la transformation de votre épargne en rente viagère, moins elle sera réduite des prélèvements sociaux. Sans compter que le calcul de la rente étant réalisé également sur l'espérance de vie, plus vous retardez la demande, plus le montant de rente sera élevé.

 

 

3. Fiscalité en cas de décès

Le décès intervient alors que le PEA n'est pas clôturé

 

Le PEA rentre dans l'actif successoral du défunt. A ce titre, il sera soumis aux droits de succession.

 

Suite au décès, le PEA est clôturé. Il n'est pas possible de transmettre un PEA à ses héritiers. En revanche, l'exonération d'impôt est acquise quel que soit l'âge du plan (y compris s'il a moins de 5 ans). Cette exonération, cependant, ne s'applique qu'aux gains constatés avant le décès du titulaire.

 

Les titres sont transférés sur un compte-titres normal, et les gains futurs seront soumis à la fiscalité courante des revenus mobiliers. Ces titres peuvent être transférés aux héritiers qui en feraient la demande.

 

Les prélèvements sociaux s'appliquent normalement, mais ils sont déductibles de la succession.

 

 

Le décès intervient alors que les sommes ont été transformées en rente viagère

 

La situation est différente en fonction de la rente choisie par le défunt.

 

Si le défunt disposait d'une rente simple, sans réversion. Le versement de la rente s'arrête au décès. Il n'y a donc pas d'incidence fiscale.

 

Si le défunt avait opté pour une rente viagère avec réversion. Dans ce cas, le capital constitutif de la rente rentre dans l'actif successoral et sera à ce titre soumis aux droits de succession selon les règles en vigueur. Par exemple si la réversion est au profit du conjoint marié sous le régime de la communauté des biens, il n'aura pas de droits à payer sur ce capital constitutif. Lorsqu'elle est versée au profit du conjoint ou de parents en ligne directe (ascendants ou descendants), la valeur de capitalisation de la rente est exonérée de toute imposition au moment du décès (Art. 793-1-5° du CGI). Ensuite, la rente de réversion bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu.

 

Lorsque la réversion bénéficie à d'autres personnes, la valeur de capitalisation de la rente au jour du décès est assujettie au barème des droits de succession, en fonction du lien de parenté entre le retraité décédé et le bénéficiaire de la rente.

 

 

4. Ce qu'il faut retenir : la fiscalité du PEA

  • Le capital du PEA n'est plus soumis à l'impôt sur le patrimoine depuis 2018.
  • Les dividendes et les plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu au bout de 5 ans.
  • Si le PEA est liquidé en rente au bout de 8 ans au moins, cette rente est exonérée d'impôt sur le revenu.
  • Les dividendes, les plus-values et la rente sont soumis aux prélèvements sociaux.
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