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11/01/2019

Comment fonctionne un PEA ?

Comment compléter sa retraite

4,5 millions1 d'épargnants français ont ouvert un Plan d'épargne en actions (PEA) en 2018, soit 11,6 % de plus qu'en 2017.
Ce produit remporte un succès croissant auprès des épargnants français. La nécessité de compléter sa future pension de retraite figure probablement parmi les principales motivations de cet engouement. Le PEA permet d'investir à long terme dans des actions d'entreprises européennes, et de générer, après un minimum de 8 ans, une rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu. La loi Pacte, qui doit être votée courant 2019, contient des mesures qui devraient rendre le produit encore plus intéressant.

1. Qu'est-ce que le PEA ?

Le Plan d'épargne en actions (PEA) est une solution d'épargne de long terme. Le PEA est une forme de compte sur lequel il est possible d'investir en bourse. Les conditions de fonctionnement de ce compte sont fiscalement plus avantageuses qu'un compte titre standard. Mais les montants investis sur un PEA sont limités à 150 000 € pour le PEA classique et 75 000 € pour le PEA PME-ETI, et les fonds investis doivent obligatoirement être des actions d'entreprises européennes.

 

Les fonds investis sur un PEA sont donc placés en bourse : ainsi le capital n'est pas garanti. Il s'agit donc d'un placement comportant des risques. Ce risque est la contrepartie d'un potentiel de performance qui peut être plus important sur le long terme, contrairement à des investissements sur des livrets d'épargne par exemple, plus sûrs mais au rendement limité.

 

Pour être éligibles au PEA, les titres achetés doivent appartenir à l'une des 2 catégories suivantes :

  • les actions, certificats d'investissement, parts de SARL d'entreprises de l'Union européenne, de Norvège ou d'Islande ;
  • les parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, FCP…), à condition qu'ils soient investis pour au moins 75 % en titres de la catégorie ci-dessus.

Depuis décembre 2016, le PEA ne peut pas servir à investir dans une entreprise familiale. Vous ne pouvez pas acheter d'actions d'entreprises détenues par vous-même, votre conjoint ou partenaire de Pacs, vos ascendants ou vos descendants.

 

Il en existe de 2 types de PEA :

 

  • Le PEA bancaire, souscrit auprès d'une banque qui représente la très grande majorité des PEA ;
  • Le PEA assurance, moins connu, est souscrit auprès d'une compagnie d'assurances.

1.1. Le PEA bancaire

Le PEA bancaire vous permet de choisir vos investissements, parmi les fonds éligibles décrits ci-dessus. Il comporte :

 

  • un compte-espèces, que vous alimentez en numéraire,
  • un compte-titres, qui contient les titres achetés avec les ressources du compte-espèces.

C'est vous qui choisissez les actions et titres à acquérir. Vous pouvez vous faire accompagner par votre conseiller financier.

 

 

1.2. Le PEA-PME

Le PEA-PME est un PEA bancaire d'un type particulier. Il est plafonné (actuellement) à 75 000 € au lieu de 150 000 €. Il peut être cumulé avec un PEA bancaire ou assurance.

 

La principale différence entre PEA et PEA-PME porte sur les investissements. Pour être éligibles, les titres doivent présenter les mêmes caractéristiques que pour le PEA, avec une contrainte en plus : les participations prises doivent concerner des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Celles-ci sont définies comme les entreprises de moins de 5000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de moins de 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan de moins de 2 milliards d'euros. Pour les entreprises cotées en bourse, deux conditions s'ajoutent : avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard, et aucune personne morale au capital détenant plus de 25 % des parts.

 

 

1.3. Le PEA assurance

Le PEA assurance permet de bénéficier à la fois des avantages du PEA, mais aussi des atouts du contrat de capitalisation en unités de compte. Les fonds versés sur le PEA sont placés sur une sélection de supports financiers proposés par l'assureur parmi la liste des supports éligibles.

 

Selon les contrats, vous pouvez choisir vous-même la répartition de vos investissements ou en confier la gestion à un mandataire.

 

 

2. Quelles sont les conditions pour ouvrir un PEA ?

2.1. Qui peut ouvrir un PEA ?

Le Plan d'épargne en actions (PEA) est ouvert à toute personne dont la résidence fiscale est située en France. Il est possible de partir vivre à l'étranger une fois le plan ouvert, sauf s'il s'agit d'un Etat ou Territoire non coopératif (ETNC). Mais il faut toujours résider en France au moment de l'ouverture.
Il n'est pas nécessaire d'être français pour ouvrir un PEA.

 

 

2.2. Quelles en sont les limites ?

Chaque personne peut ouvrir au maximum 1 PEA (bancaire ou assurance) et 1 PEA-PME. Les 2 membres d'1 couple peuvent ouvrir chacun 1 PEA et 1 PEA-PME (soit 2 PEA et 2 PEA-PME pour le foyer fiscal). En revanche, vos enfants ne le peuvent pas, pas plus que toute personne dépendante fiscalement de vous.

 

Le PEA est plafonné à 150 000 € de versements. Le PEA-PME est plafonné à 75 000 €. Au total, vous pouvez donc verser jusqu'à 225 000 € sur les deux.

 

 

2.3. Bon à savoir : les mesures du projet de loi Pacte

La loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) pourrait porter le plafond du PEA-PME seul à 225 000 €. Si vous détenez un PEA et un PEA-PME, la somme des versements sur les 2 plans ne pourra cependant toujours pas dépasser cette même somme.

 

Par exemple, si vous avez 100 000 € sur votre PEA, vous pourrez alimenter votre PEA-PME jusqu'à 125 000 €. L'inverse ne sera pas vrai : le plafond de 150 000 € du PEA ne bougera pas.

 

Par ailleurs, la loi Pacte devrait créer un PEA Jeunes, accessible aux enfants majeurs du foyer fiscal entre 18 et 25 ans. Le plafond devrait être de 25 000 €, sans que les versements puissent permettre au foyer fiscal de dépasser le plafond total du PEA (soit deux fois 150 000 € = 300 000 €, dans la rédaction actuelle du projet de loi). Le PEA Jeunes se transformera automatiquement en PEA « normal » aux 25 ans du titulaire. L'ancienneté sera conservée.

 

 

3. Quelles sont les possibilités de sortie et de retraits ?

Il est possible récupérer les sommes investies sur son PEA de 2 façons : soit récupérer le capital, soit transformer son capital en rente viagère, c'est-à-dire obtenir un montant de revenus, à vie.

 

 

3.1. Les sorties en capital

  • Si vous effectuez un retrait moins de 8 ans après le premier versement, le PEA est automatiquement clôturé.

Il existe une exception cependant : vous pouvez effectuer un retrait moins de 8 ans après l'ouverture du PEA si vous utilisez la somme retirée pour créer ou racheter une entreprise dans les 3 mois qui suivent le retrait. Dans ce cas, le PEA n'est pas clôturé, mais il n'est plus possible de faire des versements.

 

  • Si vous effectuez un retrait plus de 8 ans après la création du PEA, celui-ci n'est pas clôturé. Mais là encore, vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements.

Les sorties en capital sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles ont lieu au moins 5 ans après l'ouverture du PEA.
Pour en savoir plus sur la fiscalité du PEA.

 

Bon à savoir : la loi Pacte pourrait permettre de faire des retraits sans clore le PEA même 5 ans après sa création. Il serait également prévu de permettre des retraits après 8 ans sans perdre la faculté de faire de nouveaux versements. Ces possibilités doivent être confirmées lors de l'adoption de la Loi.

 

 

3.2. La sortie en rente

Le PEA est une option intéressante pour préparer sa retraite. En effet, au bout de 8 ans, le PEA peut se transformer en rente viagère, exonérée d'impôt sur le revenu (IR). Vous recevez alors un revenu régulier, à vie, sans que ces sommes ne soient imposées à l'IR.

 

Le calcul du montant de rente versé est effectué au moment de votre demande de transformation de votre capital en rente. Ce montant dépend de plusieurs critères : bien sûr des sommes accumulées sur votre PEA, mais aussi d'autres critères comme les tables de mortalité en vigueur et votre âge lors de votre demande. Ainsi, à somme égale, plus vous êtes âgé quand vous liquidez votre PEA, plus la rente qui vous sera versée sera élevée.

 

Techniquement, pour sortir en rente quand on a souscrit un PEA bancaire, il faut le transformer en PEA assurance. L'ancienneté est conservée.

 

 

3.3. Les autres cas de clôture du PEA

Le PEA est également clôturé dans les cas suivants :

  • si le titulaire décède.
  • ou si une condition de fonctionnement n'est pas respectée. Par exemple, si vous effectuez des versements au-delà du plafond.

 

3.4. Que deviennent les sommes placées sur mon PEA en cas de décès ?

En cas de décès du titulaire, le PEA est forcément clôturé. Il n'est pas possible de le transmettre tel quel à ses héritiers. Les sommes sont intégrées dans la succession, après déduction des prélèvements sociaux.

 

Si le PEA a été liquidé en rente, celle-ci peut faire l'objet d'une réversion, si le contrat le prévoyait.

 

 

4. A RETENIR : COMMENT FONCTIONNE UN PEA ?

  • Le PEA permet d'effectuer des investissements financiers uniquement dans des titres d'entreprises européennes, directement ou indirectement ;
  • Il existe 2 types de PEA : PEA bancaire et PEA assurance. Il y a également le PEA-PME, un type particulier de PEA bancaire ;
  • Le PEA est plafonné à 150 000 €, le PEA-PME à 75 000 €. Chaque personne peut avoir au maximum un PEA et un PEA-PME, aux plafonds cumulables. Chaque foyer fiscal ne peut souscrire plus de2 PEA et 2 PEA-PME. Il faut être résident fiscal français pour pouvoir ouvrir un PEA.
  • Il faut garder son PEA au minimum 5 ans pour bénéficier d'avantages fiscaux. Il faut le conserver au moins 8 ans soit pour pouvoir sortir en capital sans le clôturer, soit pour sortir en rente viagère. La rente viagère est défiscalisée, ce qui en fait une solution intéressante pour préparer sa retraite.

1. Autorité des Marchés Financiers “Infographie : investor en actions avec le PEA et le PEA-PME-ETI”

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