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03/08/2018

Les indemnités pour les salariés dans le cadre d'une mise à la retraite d'office

ifc

Lors de son départ à la retraite, tout salarié a droit à une Indemnité de fin de carrière (IFC), sous réserve de remplir certaines conditions.

 

Le départ à la retraite ne résulte pas toujours de la volonté du salarié. En effet, l'employeur peut mettre d'office à la retraite un employé dès que celui-ci atteint 70 ans, sans que ce dernier puisse s'y opposer.

 

Lorsque le départ à la retraite est à l'initiative de l'employeur, le salarié du privé peut alors toucher une indemnité de mise à la retraite.

1. Les conditions

Avant 70 ans, l'employeur doit attendre que le salarié atteigne l'âge légal  pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, pour l'interroger (par écrit et dans un délai de 3 mois avant son anniversaire) sur son intention de quitter ou non l'entreprise.

Si le salarié accepte, la mise en retraite d'office est alors prononcée, mais s'il refuse, l'employeur ne pourra l'y contraindre et devra attendre l'année suivante pour reformuler sa demande, et ce jusqu'aux 69 ans inclus du salarié le cas échéant.

 

Les années qu'il a effectuées dans d'autres sociétés ne sont pas prises en compte, seul le temps qu'il a passé dans la dernière entreprise est la référence.

 

 

2. Le montant

Un montant minimum légal est imposé par le Code du travail (il s'agit du même montant que l'indemnité légale de licenciement). Toutefois, la convention collective dont dépend l'entreprise ou encore le contrat de travail, peuvent prévoir des montants plus élevés pour le salarié.

 

Dans tous les cas, l'indemnité la plus avantageuse sera toujours retenue pour le salarié. Les indemnités légales et conventionnelles de départ en retraite ne se cumulent pas.

 

Hors convention collective ou contrat de travail plus avantageux, le calcul de l'indemnité légale tient compte de deux éléments : le salaire de référence et l'ancienneté.

 

  • Comment est déterminé le salaire de référence ?

     

    Le salaire de référence retenu sera le plus avantageux parmi les deux formules de calcul suivantes :

    • Soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes) des 12 derniers mois précédant la mise en retraite,
    • Soit 1/3 de la rémunération brute perçue sur les 3 derniers mois avant la mise en retraite (les primes de caractère annuel ou exceptionnel ne sont retenues qu'au prorata de la durée de la période).

    Exemple : Michel touche un salaire brut de 3 500€ ; le dernier mois, il perçoit un bonus de 800€. Selon la formule, son salaire de référence à retenir sera le plus avantageux des 2 suivants :

    • ((3 500 x 11) + (3 500 + 800)) x 1/12 = 3 566 €
    • ((3 500 + 3 500 + (3 500 + 800)) x 1/ 3 = 3 766 €

    Son salaire de référence sera donc calculé sur la base du tiers de sa rémunération totale perçue sur les trois derniers mois, soit 3 766 €.

     

  • Quel est le montant de l'indemnité légale de mise à la retraite ?

     

    L'indemnité ne pourra jamais être inférieure à :

    • un 1/4 d'un mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans,
    • un 1/3 d'un mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

    Dans notre exemple, le salaire de référence de Michel est de 3 766€.

    S'il a travaillé 5 ans dans l'entreprise, son indemnité sera alors égale à :

    • ((3 766 x 1/4) x 5) = 4 707 €

    S'il a travaillé 12 ans dans l'entreprise, son indemnité sera alors égale à :

    • ((3766 x 1/4) x10) + ((3 766 x 1/3) x 2) = 11 926 €

 

3. Le calcul de l'ancienneté

Il est important de comprendre comment est calculée l'ancienneté dans l'entreprise car elle permet de déterminer :

  • si le salarié peut prétendre à une indemnité,
  • le montant de l'indemnité, le cas échéant.

L'ancienneté correspond à la période d'emploi durant laquelle le salarié est lié à l'entreprise.

 

Néanmoins, certains motifs d'absence du salarié ont pour effet de suspendre son contrat de travail. Ces périodes ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.

 

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

  • l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle,
  • le congé paternité,
  • le congé sabbatique.

Au contraire, seront pris en compte en totalité dans le calcul de l'ancienneté, les périodes d'arrêt pour les motifs suivants :

  • le congé maternité,
  • l'accident de travail,
  • la maladie professionnelle.

 

4. Le régime fiscal et social

a) Le régime fiscal

 

Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu en totalité lorsqu'elles n'excèdent pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

 

Lorsqu'elles excèdent le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale(PASS) en vigueur à la date du versement des indemnités, à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :

  • 50% de l'indemnité de mise à la retraite totale perçue,
  • Le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année civile précédant sa mise à la retraite.

 

b) Le régime social

 

Les indemnités de mise à la retraite peuvent être soumises à 2 types de cotisations :

 

  • Les cotisations sociales

Les indemnités de mise à la retraite dont le montant est inférieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

  • montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
  • 50% du montant total de l'indemnité versée.

Les indemnités de mise à la retraite dont le montant dépasse 10 PASS sont soumises en totalité aux cotisations sociales.

 

  • La CSG et la CRDS

Les indemnités de mise à la retraite dont le montant est inférieur à 10 PASS sont exonérées de CSG et CRDS dans la double limite :

  • du montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi,
  • de 2 PASS.

Les indemnités dont le montant dépasse 10 PASS sont assujetties en totalité à la CSG/CRDS.

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