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23/07/2018

Les indemnités de départ à la retraite des salariés : mode d'emploi

ifc

Lors de son départ à la retraite, tout salarié a droit à une Indemnité de fin de carrière (IFC), sous réserve de remplir certaines conditions.

 

Versée par l'employeur, le montant et les conditions d'obtention de cette indemnité varient selon le caractère volontaire ou non du départ à la retraite.

 

1. Les conditions

Lorsque le départ est à l'initiative de l'employé, il peut prétendre à une indemnité de départ volontaire à la retraite. Sinon, il peut prétendre à des indemnités de mise à la retraite quand son départ est à l'initiative de l'employeur.

 

Le versement d'une indemnité de départ volontaire à la retraite est accordé par l'employeur lorsque le futur retraité :

  • est présent dans les effectifs de l'entreprise lors de son départ,
  • justifie d'au moins 10 années d'ancienneté dans l'entreprise, sauf si son contrat de travail ou la convention collective/accord de branche de son entreprise prévoit des dispositions plus favorables.

 

 

2. Le calcul de l'ancienneté

Il est important de comprendre comment est calculée l'ancienneté dans l'entreprise car elle permet de déterminer :

  • si le salarié peut prétendre à une indemnité,
  • le montant de l'indemnité, le cas échéant.

L'ancienneté correspond à la période d'emploi durant laquelle le salarié est lié à l'entreprise. Néanmoins, certains motifs d'absence du salarié ont pour effet de suspendre son contrat de travail. Ces périodes ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables contraires, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

Au contraire, seront pris en compte en totalité dans le calcul de l'ancienneté, les périodes d'arrêt pour les motifs suivants :

3. Le montant

Le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite auquel a droit le salarié est fixé par la loi. Il s'appliquera dès lors qu'aucune disposition inscrite dans son contrat de travail ou dans la convention collective/accord d'entreprise n'est plus favorable. Ce montant est déterminé en fonction du salaire de référence.

 

  • Comment est déterminé le salaire de référence ?

     

    Le salaire de référence retenu sera le plus avantageux parmi les deux formules de calcul suivantes :

    • Soit 1/12e de la rémunération brut (salaire, primes) des 12 derniers mois précédant la mise en retraite,
    • Soit 1/3 de la rémunération brute perçue sur les 3 derniers mois avant la mise en retraite (les primes de caractère annuel ou exceptionnel ne sont retenues qu'au prorata de la durée de la période).

    Exemple : Michel touche un salaire brut de 3 500€ ; le dernier mois, il perçoit un bonus de 800€. Selon la formule, son salaire de référence à retenir sera donc de 3 766 € car c'est le plus avantageux des 2 suivants :

    • ((3 500 x 11) + (3 500 + 800)) x 1/12e = 3 566 €
    • ((3 500 + 3 500 + (3 500 + 800)) / 3 = 3 766 €
  • Indemnités fixées par la loi :

     

    AnciennetéMontant de l'indemnité
    Au moins 10 ans ½ mois de salaire de référence
    Au moins 15 ans 1 mois de salaire de référence
    Au moins 20 ans 1,5 mois de salaire de référence
    Au moins 30 ans 2 mois de salaire de référence

     

    En reprenant l'exemple cité plus haut, le salaire de référence de Michel étant de 3 766 €, ses indemnités s'élèveront donc à :

    • 1 883 euros pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
    • 3 766 euros pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
    • 5 649 euros pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
    • 7 532 euros pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

 

4. Le régime fiscal et social

a) Le régime fiscal

 

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité.

 

Cependant, dans certaines situations, elles peuvent être exonérées d'impôt. C'est le cas par exemple lorsque le salarié décide de partir dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

 

b) Le régime social

 

Les indemnités de départ volontaire à la retraite peuvent être soumises à 2 types de cotisations :

 

  • Les cotisations sociales

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont en principe assujetties en totalité aux cotisations de Sécurité sociale.

 

Cependant, lorsque le départ volontaire a lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités dont le montant est inférieur à 10 PASS sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale à hauteur de 2 PASS.

 

Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et dont le montant dépasse 10 PASS sont assujetties en totalité aux cotisations sociales.

 

  • La CSG et la CRDS

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties en totalité à la CSG et à la CRDS.

 

Cependant, lorsque le départ volontaire a lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les indemnités, dont le montant est inférieur à 10 PASS, sont exonérées de CSG et CRDS dans la double limite :

  • du montant de l'indemnité conventionnelle (c'est-à-dire prévue par la convention de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel) ou légale,
  • de 2 PASS.

 

Les indemnités de départ volontaire à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et dont le montant dépasse 10 PASS sont assujetties en totalité à la CSG/CRDS.

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