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22/06/2018

Faire une pause dans ma carrière professionnelle : quelles sont les conséquences sur ma retraite ?

Je souhaite faire une pause dans ma carriere professionnelle

Pour voyager à l'autre bout du monde, mettre en place un projet humanitaire, artistique... ou encore pour la naissance d'un enfant, nombreux sont ceux qui rêvent de faire un « break » dans leur carrière professionnelle.

Pourtant beaucoup hésitent à se lancer dans ce projet de peur des conséquences professionnelles que cela pourrait engendrer. Au-delà de l'impact sur sa carrière, l'autre élément à prendre en compte est l'impact sur sa retraite.

 

1. Quels dispositifs pour faire une pause dans ma carrière professionnelle ?

Sans aller jusqu'à la démission ou la rupture conventionnelle, plusieurs dispositifs permettent de faire une pause dans votre carrière professionnelle tout en retrouvant votre poste à votre retour.

 

Le congé sabbatique, le congé sans solde et le congé de solidarité internationale sont réservés aux salariés du secteur privé. Les fonctionnaires , quant à eux, peuvent bénéficier d'une mise en disponibilité.

 

1.1. Congé sabbatique

Le congé sabbatique vous permet de mettre votre contrat de travail en suspend pour une durée allant de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Il ne peut pas être prolongé. La rémunération est également suspendue.

 

Avantage non négligeable de ce dispositif : votre place dans l'entreprise sera maintenue jusqu'à votre retour, soit au même poste soit à un poste similaire. Par ailleurs, vous êtes assuré de percevoir une rémunération au moins égale à celle perçue avant votre départ.

 

Pour y avoir droit, vous devez:

 

  • avoir au moins 6 ans d'expérience professionnelle,
  • avoir 36 mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non,
  • ne pas avoir bénéficié, durant les 6 dernières années, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois.

Toutefois, ces délais et conditions d'obtention peuvent varier selon la taille de votre entreprise, selon qu'elle compte plus ou moins de 300 salariés, et la convention ou l'accord collectif de votre entreprise.

 

Il est néanmoins indispensable de prévenir votre employeur, par lettre recommandée avec Accusé de réception, suffisamment à l'avance, de votre intention de prendre un congé sabbatique, soit au moins 3 mois avant la date de départ prévue.

 

1.1.1.Mon entreprise peut-elle décaler mon congé sabbatique ?

 

Afin de limiter le nombre d'absences de salariés simultanées, au titre du congé sabbatique et du congé pour création ou reprise d'entreprise, votre entreprise peut reporter votre départ selon un délai variable suivant la taille de votre entreprise.

 

1.1.2.Mon entreprise peut-elle refuser de m'accorder un congé sabbatique ?

 

Oui, dès lors que vous ne respectez pas les conditions précisées au point 1.1.

Par ailleurs :

 

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur est en droit de différer votre départ jusqu'à 9 mois, voire de le refuser autant de fois que nécessaire (après avis du comité d'établissement) dès lors qu'il justifie que votre absence serait préjudiciable à la bonne marche de la société.
  • Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur ne peut pas vous refuser ce congé. Mais il peut vous demander de différer votre départ (de 6 mois maximum).

Le salarié qui se voit opposer un refus peut directement contester cette décision devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

 

Dans tous les cas, à défaut de réponse de sa part dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sera réputé comme accepté.

 

1.2. Congé sans solde

Contrairement au congé sabbatique qui bénéficie d'un cadre législatif strict, le congé sans solde n'est pas un droit et ses modalités se décident entre vous et votre employeur.

 

On entend par « congé sans solde » toute absence non rémunérée autorisée par l'employeur et qui ne rentre pas dans le cadre légal d'une autre absence non rémunérée (congé sabbatique, congé parental...). Il est donc conseillé de prévoir sa durée, les conditions de votre retour dans l'entreprise, les motifs du départ, etc. dans un accord avec votre employeur afin d'éviter les mauvaises surprises à votre retour.

 

À noter, des accords de branche ou d'entreprise peuvent exister et prévoir des modalités spécifiques pour les congés sans solde.

 

1.3. Congé de solidarité internationale (CSI)

Le CSI est accordé à tout salarié souhaitant participer à une mission humanitaire ou d'entraide à l'étranger de six mois maximum, organisée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre. Il est simplement nécessaire d'avoir plus de 12 mois d'ancienneté dans votre entreprise.

 

Toutefois, les conditions du congé solidaire peuvent varier selon votre convention collective ou l'accord collectif d'entreprise de votre entreprise.

 

1.3.1. Mon entreprise peut-elle refuser de m'accorder un congé de solidarité international ?

 

Oui, si votre employeur estime que votre absence engendrera des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de votre entreprise. Son refus devra vous être notifié dans les 15 jours suivant votre demande. En cas de silence de sa part passé ce délai, votre demande sera considérée comme acceptée.

 

1.3.2. Que se passera-t-il lorsque ma mission sera finie ?

 

De la même manière que pour le congé sabbatique, le congé de solidarité international vous permet de retrouver votre ancien poste ou un poste similaire à votre retour dans l'entreprise et la garantie de retrouver une rémunération égale à la précédente.

 

1.4. Mise en disponibilité

Réservée aux fonctionnaires, la mise en disponibilité est le pendant, dans le secteur public, du congé sabbatique.

 

1.4.1.Quels sont les motifs de disponibilité ?

 

Le fonctionnaire, dès lors qu'il est titulaire, peut demander sa mise en disponibilité pour différents motifs. Selon ce motif, la mise en disponibilité sera alors accordée :

 

  • de droit :
    • pour raison familiale : élever un enfant de moins de 8 ans, s'occuper d'un enfant ou de son conjoint de droit atteint de maladie ou d'un handicap, suivre son conjoint tenu de déménager pour des raisons professionnelles ou se rendre à l'étranger pour adopter,
    • pour exercer un mandat d'élu local ;
  • sous réserve des nécessités du service :
    • pour convenances personnelles,
    • en cas d'exercice d'une autre activité : création d'entreprise, études présentant un intérêt général, activité dans un organisme international.

1.4.2. La durée de la mise en disponibilité

 

La durée varie en fonction des motifs de mise en disponibilité.

 

Pour le cas de la mise en disponibilité pour convenances personnelles, donc sans qu'aucun motif particulier ne vous soit demandé, celle-ci est limitée à 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière.

 

Dans les autres cas, la durée et les conditions de renouvellement diffèreront selon les motifs invoqués :

 

Motif

Durée maximum

Elever un enfant de moins de 8 ans

3 ans renouvelables jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 8 ans

S'occuper d'un enfant ou de son conjoint de droit atteint de maladie ou d'un handicap

3 ans renouvelables autant de fois que l'état de la personne le nécessite
(sous réserve de joindre des justificatifs médicaux)

Suivre son conjoint tenu de déménager pour des raisons professionnelles

3 ans renouvelables sans limitation

Se rendre à l'étranger pour adopter

6 semaines

Création d'entreprise

2 ans

Etudes présentant un intérêt général

3 ans renouvelables trois fois

Activité dans un organisme international

3 ans renouvelables trois fois

Exercice d'un mandat d'élu local

Durée du mandat électif

 

1.4.3.Que se passe-t-il à l'issue de la disponibilité ?

 

Lorsqu'elle est de plein droit, vous serez réintégré au premier poste vacant qui correspond à votre grade, à condition d'en avoir informé l'administration, par demande, trois mois avant la fin de la disponibilité.

 

Dans le cas d'une disponibilité sous réserve de nécessité de service, vous serez réintégré dans l'administration à l'une des trois premières vacances de votre grade.

 

2. Quels sont les impacts sur ma retraite ?

Tout dépendra de la durée de la pause et du dispositif choisi pour la prendre.

 

2.1. Pour les salariés : l'impact d'un congé sabbatique ou d'un congé sans solde sur ma retraite

L'absence de rémunération lors du congé sabbatique ou sans solde influe sur le calcul de la retraite puisqu'aucune cotisation n'est versée.

 

Le congé sabbatique vous permet d'être couvert par la Sécurité sociale pour la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès. S'il y a des accords d'entreprise qui protègent le salarié (par exemple pour une mutuelle), ils ne s'appliqueront plus pendant tout le temps de votre pause professionnelle. Vous pourrez, en revanche, y souscrire de façon volontaire.

 

Le congé sabbatique ne vous permet pas d'accumuler de nouveaux droits à la retraite.

 

Pour continuer néanmoins à en accumuler, il peut être judicieux d'utiliser une partie de ses congés payés ou de son compte épargne temps dans le cadre de cette pause professionnelle. Vous pourrez ainsi continuer à cotiser pour votre retraite durant ce laps de temps.

 

A noter : en 2015, une proposition de loi transmise au Parlement avait envisagé la possibilité de comptabiliser les périodes de bénévolats effectués pendant un congé sabbatique, dans le calcul de trimestres de retraite, au même titre que des périodes non travaillées telles que la maternité ou le service militaire. Mais à ce jour, aucun texte législatif ne valide cette possibilité.

 

2.2. Pour les fonctionnaires : impact d'une mise en disponibilité sur ma retraite

La mise en disponibilité implique que vous ne serez plus rémunéré durant toute sa durée. Par conséquent, vous ne cotiserez pas pour vos droits à la retraite des fonctionnaires (sauf si vous avez une activité rémunérée durant cette période).

 

Exception : si vous élevez un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, le calcul de la durée d'assurance de votre retraite tiendra compte des périodes de disponibilité.

 

3. Y a-t-il un moment privilégié pour faire une pause professionnelle ?

A quel moment de ma carrière est-il préférable que je parte en congé sabbatique ?

Le moment le plus propice pour faire une pause professionnelle est propre à chacun. Ce n'est pas tant l'âge qui devra déterminer la période la plus adaptée mais plutôt le contexte professionnel dans lequel vous vous trouvez. En effet, si un projet important nécessite votre participation, différez votre départ, de même lorsqu'une promotion se profile à l'horizon ou une restructuration de l'entreprise.

 

D'un point de vue retraite, mieux vaut prendre un congé en début de carrière, période où la rémunération est en théorie plus faible qu'en fin de carrière. Votre absence de rémunération pèsera donc moins sur le calcul des 25 meilleures années si vous partez au début de votre vie professionnelle.

 

Par ailleurs, compte tenu du fonctionnement du calcul des trimestres et suivant votre rémunération, il peut être intéressant de répartir ce congé sur 2 années civiles. Cela vous laissera ainsi la possibilité de percevoir votre salaire, et donc de cotiser, au cours des années N-1 et N.

 

Pour rappel, il est nécessaire de percevoir un salaire égal à 150 fois le smic, soit 1 482 euros brut en 2018, pour valider un trimestre au cours de l'année civile.

 

Exemple :

Jeanne, 30 ans, souhaite partir faire un tour du monde pendant 10 mois, elle gagne 2 000 euros brut par mois et n'a pas de préférence particulière concernant la date de son départ. Mais elle envisage de partir début janvier 2019. En choisissant cette option, elle validera un total de 6 trimestres :

 

Départ début janvier 2019 – Retour début novembre 2019

Rémunération totale 2018

Trimestres validés 2018

Rémunération totale 2019

Trimestres validés 2019

Total trimestres validés 2018-2019

24 000 euros

4

4000 euros

2

6

 

Si elle choisit d'avancer son départ début novembre 2018, elle validera alors 8 trimestres, donc 2 de plus que dans le 1er cas.

 

Départ début novembre 2018 – Retour début septembre 2019

Rémunération totale 2018

Trimestres validés 2018

Rémunération totale 2019

Trimestres validés 2019

Total trimestres validés 2018-2019

20 000 euros

4

8000 euros

4

8

 

4. Existe-t-il un dispositif permettant de cotiser à ma retraite tout en faisant une pause dans ma vie professionnelle ?

Si vous souhaitez continuer à cotiser de façon volontaire, vous pouvez vous tourner vers l'assurance volontaire vieillesse en contactant votre caisse d'assurance vieillesse avant votre départ de l'entreprise.

 

Vous ne devez être rattaché à aucun régime de retraite obligatoire sur la période du congé et avoir cotisé pendant au moins 6 mois au cours de votre vie professionnelle à un régime de retraite, quel qu'il soit. Le taux de vos cotisations sera égal à la somme des cotisations salariales et patronales et sera donc de 17,75% (en 2018). L'assiette de cotisation sera calculée en fonction de votre salaire brut des 6 derniers mois.

 

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