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21/06/2018

Les conséquences fiscales du prélèvement à la source pour les produits d'épargne retraite

L'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source change la donne pour les détenteurs de contrats d'épargne retraite. Ce qu'il faut retenir.

 

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source supprime le décalage d'un an entre les revenus perçus et l'impôt correspondant. En 2018, les contribuables paieront l'impôt sur leurs revenus de 2017. En revanche en 2019, l'impôt sera prélevé en temps réel sur les revenus 2019. Afin d'éviter une double imposition en 2019, un Crédit d'impôt « modernisation de recouvrement » (CIMR) a été mis en place pour permettre aux contribuables de ne pas avoir à payer d'impôt sur les revenus perçus en 2018. 2018 est donc fiscalement une année de transition, appelée année blanche.

 

L'absence d'imposition sur les revenus de 2018 supprimera-t-il pour autant totalement l'avantage fiscal qui permet de déduire les versements effectués sur leurs contrats d'épargne retraite (comme les PERP ou les contrats Madelin) de leurs revenus cette année-là ?

Tout dépend de leur situation. En cas de revenus exceptionnels imposés au barème progressif, les versements effectués sur des contrats d'épargne retraite restent fiscalement intéressants. De plus, une mesure incitative est mise en place pour éviter que les Français ne cessent de cotiser pendant l'année blanche. La loi de finances rectificative pour 2017 a institué un dispositif « anti-optimisation » fiscale pour lutter contre la mise en place d'une stratégie visant à reporter ses versements en 2019.


Comment fonctionne le dispositif « anti-optimisation » ?

 

Ce dispositif s'appliquera lorsque le montant des versements d'épargne retraite versés en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et en 2019. La loi prévoit en effet que les versements en 2019 seront déductibles du revenu global 2019, à hauteur seulement de la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019, y compris en l'absence de versement en 2018.

 

  • si après avoir baissé ou annulé ses versements en 2018, l'épargnant revient à des versements plus importants en 2019, alors sa déduction fiscale en 2019 ne sera pas à la hauteur de ses versements, mais réduite à la moyenne de ses versements sur 2018 et 2019.
  • si après avoir baissé ses versements en 2018, il continue à verser moins en 2019, il pourra alors déduire l'intégralité de ce qu'il a versé en 2019,

Exemple : un contribuable verse 20 000 € en 2017, 0 € en 2018 et 40 000 € en 2019, alors il ne pourra déduire que 20 000 € en 2019 ((40 000 € + 0 €) / 2).

 

Qu'en est-il du contrat retraite Madelin ?

 

Il faut rappeler qu'à la souscription du contrat, le Travailleur non salarié (TNS) s'engage à effectuer tous les ans des versements dont le montant peut varier dans une fourchette de 1 à 15. L'engagement minimal annuel prévu au contrat doit être respecté pour éviter un risque de requalification du contrat. Il est donc nécessaire de poursuivre ces versements réguliers prévus.

 

Dans le cas le plus simple, lorsque le travailleur indépendant a des ressources stables, la cotisation Madelin retraite 2018 viendra diminuer le bénéfice imposable comme c'est le cas actuellement. Toutefois, si les revenus 2018 du travailleur non salarié sont supérieurs aux revenus des 3 années précédentes nets des cotisations de retraite Madelin, dans ce cas, un impôt sur l'excédent de revenu perçu sera demandé.

 

Éviter tout changement de comportement de l'épargnant

 

Le dispositif « anti-optimisation » (PERP différent du Madelin) fiscale incite l'épargnant à continuer de se constituer une épargne retraite en 2018, quand bien même il ne bénéficie pas d'une défiscalisation. Rappelons qu'au-delà de l'intérêt fiscal procuré par le versement de cotisations sur des contrats d'épargne retraite, comme le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) ou un contrat retraite Madelin, l'enjeu principal de ce type de contrat est de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation qui viendra ainsi augmenter la pension de retraite de l'épargnant. Interrompre les versements rompt le système vertueux de capitalisation à long terme. En continuant à cotiser en 2018, l'épargnant se constitue un meilleur complément de revenu pour la retraite.

 

 

Une exception pour les revenus exceptionnels

Les revenus dits exceptionnels, ceux qui n'ont pas vocation à être perçus annuellement, ne sont pas visés par la réforme et restent soumis à l'impôt. Il en est ainsi des plus-values mobilières ou immobilières, les intérêts ou encore les dividendes, des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement non affectées dans un PEE (Plan d'épargne entreprise) ou un Perco ou des prestations retraite servies sous forme de capital. Ces revenus exceptionnels seront imposables selon les modalités habituelles, c'est-à-dire en N+1 pour les revenus N.

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