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31/05/2018

Réforme de l'épargne retraite : une nouvelle loi en vue

L'un des objectifs de la loi Pacte est de rendre l'épargne retraite plus attractive pour permettre aux Français de mieux se préparer à la retraite.


L'article 19 du projet de loi « Pacte » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) porté par le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, a été examiné le 27 avril par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Il fera ensuite l'objet de discussions pour aboutir à une loi dont le calendrier reste encore à préciser.


Les informations ci-dessous sont donc données à titre informatif. Elles peuvent être amenées à évoluer en fonction des discussions à venir.


Un chapitre « Plan d'épargne retraite » devrait être créé dans la partie du Code monétaire et financier dédiée aux produits d'épargne.


Définition :


Le Plan d'épargne retraite pourra être un contrat d'assurance ou un placement sous forme de compte titres ouvert par toute personne physique.


Dans un souci de simplification, la fusion des 4 produits d'épargne retraite (Perp, Madelin, Perco et Article 83) avait tout débord été envisagée. Mais le gouvernement y a renoncé car il souhaite une mise en œuvre le plus rapidement possible. On se dirigerait donc plutôt vers une uniformisation des fonctionnements.


Les sommes versées ne pourront être récupérées qu'à la date de liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse (sauf en cas de rachat anticipé).


Les sommes versées peuvent provenir de :

 

  • Versements volontaires du titulaire,
  • Sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement de l'employeur Versements obligatoires du salarié et de l'entreprise.

Il permettra une sortie lors du départ en retraite :

 

  • Sous forme de rente viagère pour les sommes issues des versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur. Une option de réversion de cette rente existera, en cas de décès du titulaire, au profit d'une personne désignée par celui-ci.
  • Sous forme de capital ou de rente viagère pour les sommes issues de tous les autres versements : volontaires et issus de l'épargne salariale (intéressement, participation). Ce choix sera fait par l'épargnant.

En dehors du départ en retraite, des cas de rachat anticipé pourraient être prévus :

 

  • Décès du titulaire ou du conjoint (mariage ou PACS),
  • Invalidité du titulaire ou du conjoint (mariage ou PACS) ou des enfants,
  • Situation de surendettement,
  • Fin des droits à l'assurance chômage,
  • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment du plan alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l'entreprise).

Ces mesures entreraient en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Les produits existants devront être adaptés pour répondre aux nouvelles règles communes du Plan d'épargne retraite.


Une harmonisation fiscale et sociale devrait être instaurée par les prochaines lois de finances.


Source : Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) – Interview  Bruno Lemaire du 3 mai 2018 accordée à Aujourd'hui en France/Le Parisien

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