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25/05/2018

Chef d'entreprise : quel statut pour quelle retraite ?

Chef d’entreprise : quel statut pour quelle retraite ?

Portée notamment par un contexte réglementaire favorable, la création d'entreprise connaît un véritable essor en France, avec près de 591 000 nouvelles entreprises créées en 2017.

Devenir son propre chef, récolter le fruit de son travail, gérer son temps de travail… Les raisons d'un tel engouement sont nombreuses. Pourtant, la grande aventure de l'entreprenariat nécessite de faire des choix. En premier lieu, la forme juridique de l'entreprise, qui aura des conséquences importantes en matière de protection sociale et de retraite.

 

1. Quel statut en tant que chef d'entreprise ?

Le statut du chef d'entreprise déterminera le montant de ses cotisations sociales, les prestations auxquelles il aura le droit, son niveau de protection sociale et la fiscalité à laquelle il sera assujetti. Selon la forme juridique de l'entreprise, le chef d'entreprise peut être indépendant ou assimilé salarié.

 

À noter : le choix de la forme juridique de l'entreprise dépend d'un certain nombre de critères propres à chaque projet (apport initial, responsabilité du dirigeant, associés éventuels…).

 

1.1. Le statut d'indépendant

Le chef d'entreprise est un Travailleur non salarié (TNS) lorsqu'il :

 

  • opte pour la création soit :
    • d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
    • d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  • ou devient soit :
    • gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL),
    • associé d'une société en nom collectif (SNC),
    • entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur).

Le TNS artisan, commerçant ou industriel cotisera à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI, qui le couvrira en cas de maladie et de maternité, et à l'URSSAF pour les allocations familiales et la CSG-CRDS. Cependant, lorsque son activité est libérale, il devra s'affilier à la Caisse national d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

 

Lorsqu'il est TNS, il ne bénéficiera pas des indemnités de congés payés, ni de l'assurance chômage.

 

En matière fiscale, à l'exception de la micro-entreprise, il peut soumettre sa société soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR). L'assiette des cotisations du TNS dépend de l'option choisie :

 

  • Si le TNS choisit de soumettre son entreprise à l'IS, l'assiette des cotisations est basée sur sa rémunération et non pas sur le résultat total de la société ;
  • Si le TNS opte pour un statut de société à l'IR (gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d'EURL), elle correspond à sa quote-part de bénéfice ;
  • Si le TNS opte pour le statut d'EIRL, elle correspond au montant du bénéfice de l'entreprise (BIC ou BNC).

A ces assiettes de base, peuvent s'ajouter des cotisations facultatives voire d'éventuelles indemnités journalières.

 

Cas particulier : le régime fiscal de la micro-entreprise

 

Depuis sa création en 2006, le régime fiscal de la micro-entreprise, ex régime de l'auto-entrepreneur, séduit les professionnels qui souhaitent se lancer dans des activités :

 

  • Commerciales :
    • achat/vente de marchandises,
    • vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (brasseries, bars, etc.),
    • mise à disposition de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • Artisanales :
    • activités de création ou de fabrication (textile, bijoux, vêtements, etc.)
    • activités de service (plombier, peintre, chauffeur VTC, coiffeur, etc.) ;
  • Libérales : prestations en expertise et conseil (aux entreprises, coaching, enseignement privé, etc.).

La plupart des activités sont possibles sur ce régime, mais certaines professions réglementées sont soumises à conditions. Par ailleurs, ce statut n'est possible que sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

  • création d'une entreprise individuelle, d'une EIRL ou d'une EURL avec gérant associé unique,
  • non dépassement d'un plafond de recettes hors taxes des deux années précédentes fixé à :
    • 170 000 € HT pour les activités commerciales,
    • 70 000 € HT pour les prestations de services artisanales ou libérales.

Pour le micro-entrepreneur, les cotisations sociales seront calculées sur la base des recettes encaissées (abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires).

 

1.2. Le statut d'assimilé salarié

Le statut d'assimilé salarié est réservé au chef d'entreprise qui peut être soit :

 

  • gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL,
  • président ou dirigeant de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS).

L'entrepreneur qui opte pour ce statut est par conséquent couvert par le régime général de la sécurité sociale, au même titre qu'un salarié. Toutefois, à la différence de celui-ci, il ne bénéficiera pas de l'assurance chômage, ni des réductions de charges sociales.

 

En matière de fiscalité, le chef d'entreprise profitera de l'abattement forfaitaire de 10% ou de la déduction des frais réels applicables à tous les salariés. Il pourra même se voir exonéré de charges sociales les premiers mois de la création ou de la reprise d'une entreprise, s'il rentre dans le périmètre d'application de l'Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

 

Contrairement au statut de TNS, le statut de chef d'entreprise assimilé salarié est plus protecteur en matière sociale. En contrepartie, les cotisations sociales qui en découleront seront plus importantes.

 

2. La retraite du chef d'entreprise

Indépendant ou assimilé salarié, le statut du chef d'entreprise entraîne des conséquences importantes en matière de retraite.

 

2.1. Le régime de retraite du chef d'entreprise

  • Le chef d'entreprise assimilé salarié :
    Il cotisera, dans les mêmes conditions qu'un salarié, au régime général de la retraite géré par l'Assurance Retraite, et aux deux régimes de retraite complémentaire de l'Arrco, et de l'Agirc pour les cadres.
  • Le chef d'entreprise indépendant (TNS) :
    Contrairement au statut d'assimilé salarié, celui du TNS implique que le chef d'entreprise soit affilié auprès de la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) qui couvre les artisans, les commerçants et les industriels ou de la CIPAV pour les professions libérales. Ses cotisations seront plus faibles, ce qui devra l'inciter à recourir à des dispositifs d'épargne complémentaires. Pour le micro-entrepreneur, la règle sera la même : le montant de ses cotisations à l'une des deux caisses dépendra de son chiffre d'affaires.

2.2. Améliorer sa retraite de chef d'entreprise

S'il est indépendant, le chef d'entreprise cotise moins pour sa retraite, mais bénéficiera en contrepartie d'une pension de retraite bien inférieure à celle d'un cadre salarié. Anticiper sa retraite devient alors une priorité. Pour optimiser au mieux l'après-vie active et améliorer ses revenus à la retraite, de nombreux dispositifs existent, réservés ou non aux indépendants.

 

  • Les dispositifs d'épargne retraite individuels

Instauré en 1994, le contrat Madelin est plébiscité par les TNS (et leurs conjoints) puisqu'ils n'étaient pas moins de 1,8 million fin 2016 à souscrire un ou plusieurs contrats. Ce dispositif fiscal peut s'avérer avantageux car il permet au chef d'entreprise TNS de s'assurer un complément de retraite à vie tout en bénéficiant de déductions fiscales en période de constitution de son épargne.

 

A savoir : s'il est éligible à souscrire un contrat Madelin, le micro-entrepreneur n'en tirera pour autant aucun avantage fiscal ; la déduction fiscale des cotisations versées au titre du contrat Madelin ne s'appliquant que sur les bénéfices de l'entreprise et non sur le chiffre d'affaires.

 

Par contre, il aura tout intérêt à investir sur un Plan d'épargne retraite populaire (PERP) dans la mesure où il pourra déduire les cotisations versées sur celui-ci.

 

D'autre part, accessible à tous, chefs d'entreprise TNS ou assimilés salariés, le Perp peut offrir plus de souplesse à ceux qui y souscrivent. Contrairement au contrat Madelin qui implique un versement minimal annuel, le souscripteur est libre de cotiser quand il le souhaite sans contrainte de périodicité ni de montant.

 

  • Les dispositifs d'épargne retraite en entreprise

Autre possibilité, le recours aux dispositifs d'épargne en entreprise. Le chef d'entreprise peut conclure pour lui et ses salariés un contrat de retraite dit PERE (ancien « article 83 ») dont les cotisations, définies en pourcentage du salaire, seront exonérées d'impôt sur le revenu.

 

Le Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) permet également au chef d'entreprise de se constituer une épargne supplémentaire au moyen de versements émanant de l'entreprise.

 

Le PERCO est ouvert à tout chef d'entreprise sous réserve que l'accord le prévoie, dans deux hypothèses :

 

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés qui se dotent volontairement d'un accord de participation (C. trav. art. L 3323-6) ;
  • dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés ayant conclu un accord dérogatoire, pour la part de réserve de participation qui excède le montant qui aurait résulté du calcul selon les modalités de droit commun ( art. L 3324-2).

En savoir plus sur les dispositifs d'épargne retraite en entreprise.

 

  • Les autres options d'épargne

Diversifier les placements est essentiel, encore plus lorsque l'on est chef d'entreprise. Outre les dispositifs d'épargne individuelle et collective, l'investissement immobilier, gage de pérennité, peut être recommandé au chef d'entreprise dans la constitution de sa pension de retraite.

 

  • En étant propriétaire de sa résidence principale avant sa retraite, il n'aura dès lors plus de loyers à payer au moment où ses revenus auront diminué,
  • En étant propriétaire de biens immobiliers secondaires ou locatifs, il pourra récupérer soit :
    • le fruit des loyers, lorsqu'il place ses biens en location, lui permettant de se constituer un complément de revenus à la retraite,
    • un capital s'il choisit de les revendre.

Par ailleurs, certains investissements locatifs permettent de bénéficier d'avantages fiscaux comme par exemple le dispositif Pinel.

 

Autre option : la souscription à un ou plusieurs contrats d'assurance vie. Véritable « couteau suisse » du patrimoine, l'assurance vie permet au chef d'entreprise, quel que soit son statut, de se constituer un capital pour la retraite, sur mesure et dans un cadre fiscal avantageux :

 

  • exonération des intérêts en cas de rachat, sous conditions de plafonds,
  • versement des capitaux décès aux bénéficiaires choisis par le souscripteur dans des conditions fiscales avantageuses. En cas de décès de l'assuré avant ses 70 ans, les bénéficiaires ont un abattement de 152 500 € sur les capitaux décès transmis.

3. Tableau récapitulatif

Statut du chef d'entreprise

TNS

Assimilé salarié

Qui est concerné ?

Entrepreneur individuel, EIRL, EURL, gérants majoritaires de SARL, associé de SNC

Gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, président ou dirigeant de SA ou SAS

Régime de retraite de base

Sécurité sociale des indépendants (SSI)
CIPAV pour les professions libérales

Régime général de la sécurité sociale (hors protection chômage)

Régime de retraite complémentaire

SSI pour les artisans, les commerçants et les industriels
MSA pour les agriculteurs
CNAVPL (CARDCDSF, CARPV, CAVOM, CPRN, etc) pour les professions libérales

Arcco
Agirc (pour les cadres)

Dispositifs d'épargne communs

PERCO (hors cas du micro-entrepreneur)
PEE (hors cas du micro-entrepreneur)
PERP (dont cas du micro-entrepreneur)
Assurance vie
Immobilier

Dispositifs d'épargne spécifiques

Contrat Madelin (sauf cas particulier du micro-entrepreneur)

Article 39
PERE (ancien Article 83)

Taux de cotisations : régime de base

Pour les commerçants, les artisans et les industriels : 17,75 % ;
Pour les professions libérales, 8,23 % sous le PASS et 1,87 % entre 1 et 5 fois le PASS*

17,75 %

Taux de cotisations : régime complémentaire

Pour les commerçants, artisans et industriels : 7% jusqu'à 37 846 €** et 8 % entre 37 846€ et 4 fois le PASS
Pour les professions libérales : différents selon les caisses

10,10 % jusqu'à 1 PASS*, 23,10 % entre 1 et 4 fois le PASS*

 

* Pass : Plafond de la sécurité sociale (39 732 € en 2018)

** Chiffres de 2018

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