1. Quel statut en tant que chef d'entreprise ?
Le statut du chef d'entreprise détermine le montant de ses cotisations sociales, les prestations auxquelles il a le droit, son niveau de protection sociale et la fiscalité à laquelle il est assujetti. Selon la forme juridique de l'entreprise, le chef d'entreprise peut être indépendant ou assimilé salarié.
À noter : le choix de la forme juridique de l'entreprise dépend d'un certain nombre de critères propres à chaque projet (apport initial, responsabilité du dirigeant, associés éventuels, etc.).
1.1. Le statut d'indépendant
Le chef d'entreprise est un Travailleur non salarié (TNS) lorsqu'il :
- opte pour la création soit :
- d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
- ou devient soit :
- gérant majoritaire d'une Société à responsabilité limitée (SARL),
- associé d'une Société en nom collectif (SNC),
- entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur).
Le TNS artisan, commerçant ou industriel cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI, qui le couvre en cas de maladie et de maternité, et à l'Urssaf pour les allocations familiales et la CSG-CRDS. Cependant, lorsque son activité est libérale, il doit s'affilier à la Caisse national d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Lorsqu'il est TNS, il ne bénéficie pas des indemnités de congés payés, ni de l'assurance chômage.
En matière fiscale, à l'exception de la micro-entreprise, il peut soumettre sa société soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR). L'assiette des cotisations du TNS dépend de l'option choisie :
- Si le TNS choisit de soumettre son entreprise à l'IS, l'assiette des cotisations est basée sur sa rémunération et non pas sur le résultat total de la société ;
- Si le TNS opte pour un statut de société à l'IR (gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d'EURL), elle correspond à sa quote-part de bénéfice ;
Si le TNS opte pour le statut d'EIRL, elle correspond au montant du bénéfice de l'entreprise (BIC ou BNC).À ces assiettes de base, peuvent s'ajouter des cotisations facultatives voire d'éventuelles indemnités journalières.
Cas particulier : le régime fiscal de la micro-entreprise
Depuis sa création en 2006, le régime fiscal de la micro-entreprise, ex régime de l'auto-entrepreneur, séduit les professionnels qui souhaitent se lancer dans des activités :
- Commerciales :
- achat/vente de marchandises,
- vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (brasseries, bars, etc.),
- mise à disposition de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
- Artisanales :
- activités de création ou de fabrication (textile, bijoux, vêtements, etc.),
- activités de service (plombier, peintre, chauffeur VTC, coiffeur, etc.) ;
- Libérales : prestations en expertise et conseil (aux entreprises, coaching, enseignement privé, etc.).
La plupart des activités sont possibles sur ce régime, mais certaines professions réglementées sont soumises à conditions. Par ailleurs, ce statut n'est possible que sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- création d'une entreprise individuelle, d'une EIRL ou d'une EURL avec gérant associé unique,
- non dépassement d'un plafond de recettes hors taxes des deux années précédentes fixé à :
- 170 000 € HT pour les activités commerciales,
- 70 000 € HT pour les prestations de services artisanales ou libérales.
Pour le micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées sur la base des recettes encaissées (abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires).
1.2. Le statut d'assimilé salarié
Le statut d'assimilé salarié est réservé au chef d'entreprise qui peut être soit :
- gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL,
- président ou dirigeant de Société anonyme (SA) ou de Société par actions simplifiée (SAS).
L'entrepreneur qui opte pour ce statut est par conséquent couvert par le régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu'un salarié. Toutefois, à la différence de celui-ci, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage, ni des réductions de charges sociales.
En matière de fiscalité, le chef d'entreprise profite de l'abattement forfaitaire de 10% ou de la déduction des frais réels applicables à tous les salariés. Il peut même se voir exonéré de charges sociales les premiers mois de la création ou de la reprise d'une entreprise, s'il rentre dans le périmètre d'application de l'Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).
Contrairement au statut de TNS, le statut de chef d'entreprise assimilé salarié est plus protecteur en matière sociale. En contrepartie, les cotisations sociales qui en découlent sont plus importantes.
2. La retraite du chef d'entreprise
Indépendant ou assimilé salarié, le statut du chef d'entreprise entraîne des conséquences importantes en matière de retraite.
2.1. Le régime de retraite du chef d'entreprise
- Le chef d'entreprise assimilé salarié :
Il cotise, dans les mêmes conditions qu'un salarié, au régime général de la retraite géré par l'Assurance Retraite, et au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. - Le chef d'entreprise indépendant (TNS) :
Contrairement au statut d'assimilé salarié, celui du TNS implique que le chef d'entreprise soit affilié auprès de la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) qui couvre les artisans, les commerçants et les industriels ou de la CIPAV pour les professions libérales. Ses cotisations retraite sont plus faibles, ce qui peut l'inciter à recourir à des dispositifs d'épargne complémentaires. Pour le micro-entrepreneur, la règle est la même : le montant de ses cotisations à l'une des deux caisses dépend de son chiffre d'affaires.
2.2. Améliorer sa retraite de chef d'entreprise
S'il est indépendant, le chef d'entreprise cotise moins pour sa retraite, mais perçoit en contrepartie une pension de retraite bien inférieure à celle d'un cadre salarié. Anticiper sa retraite devient alors une priorité. Pour optimiser au mieux l'après vie active et améliorer ses revenus à la retraite, de nombreux dispositifs existent, réservés ou non aux indépendants.
- Les dispositifs d'épargne retraite individuels
Instauré en 1994, le contrat Madelin est plébiscité par les TNS (et leurs conjoints) puisqu'ils n'étaient pas moins de 1,8 million fin 2016 à souscrire un ou plusieurs contrats. Ce dispositif fiscal peut s'avérer avantageux car il permet au chef d'entreprise TNS de s'assurer un complément de retraite à vie tout en bénéficiant de déductions fiscales en période de constitution de son épargne.
À savoir : s'il est éligible à souscrire un contrat Madelin, le micro-entrepreneur n'en tire pour autant aucun avantage fiscal ; la déduction fiscale des cotisations versées au titre du contrat Madelin ne s'appliquant que sur les bénéfices de l'entreprise et non sur le chiffre d'affaires.
Par contre, il a tout intérêt à investir sur un Plan d'épargne retraite populaire (Perp) dans la mesure où il peut déduire les cotisations versées sur celui-ci.
D'autre part, accessible à tous, chefs d'entreprise TNS ou assimilés salariés, le Perp peut offrir plus de souplesse à ceux qui y souscrivent. Contrairement au contrat Madelin, qui implique un versement minimal annuel, le souscripteur est libre de cotiser quand il le souhaite sans contrainte de périodicité ni de montant.
- Les dispositifs d'épargne retraite en entreprise
Autre possibilité, le recours aux dispositifs d'épargne en entreprise. Le chef d'entreprise peut conclure pour lui et ses salariés un contrat de retraite dit Pere (ancien « article 83 ») dont les cotisations, définies en pourcentage du salaire, sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Le Plan d'épargne retraite collectif (Perco) permet également au chef d'entreprise de se constituer une épargne supplémentaire au moyen de versements émanant de l'entreprise. Le Perco est ouvert à tout chef d'entreprise sous réserve que l'accord le prévoit, dans 2 hypothèses :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés qui se dotent volontairement d'un accord de participation (C. trav. art. L 3323-6) ;
- dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés ayant conclu un accord dérogatoire, pour la part de réserve de participation qui excède le montant qui aurait résulté du calcul selon les modalités de droit commun ( art. L 3324-2).
En savoir plus sur les dispositifs d'épargne retraite en entreprise
- Les autres options d'épargne
Diversifier les placements est essentiel, encore plus lorsque l'on est chef d'entreprise. Outre les dispositifs d'épargne individuelle et collective , l'investissement immobilier, gage de pérennité, peut être recommandé au chef d'entreprise dans la constitution de sa pension de retraite.
- En étant propriétaire de sa résidence principale avant sa retraite, il n'aura dès lors plus de loyers à payer au moment où ses revenus auront diminué,
- En étant propriétaire de biens immobiliers secondaires ou locatifs, il pourra récupérer soit :
- le fruit des loyers, lorsqu'il place ses biens en location, lui permettant de se constituer un complément de revenus à la retraite,
- un capital s'il choisit de les revendre.
Autre option : la souscription à un ou plusieurs contrats d'assurance vie. Véritable « couteau suisse » du patrimoine, l'assurance vie permet au chef d'entreprise, quel que soit son statut, de se constituer un capital pour la retraite, sur mesure et dans un cadre fiscal avantageux :
- exonération des intérêts en cas de rachat, sous conditions de plafonds,
- versement des capitaux décès aux bénéficiaires choisis par le souscripteur dans des conditions fiscales avantageuses. En cas de décès de l'assuré avant ses 70 ans, les bénéficiaires ont un abattement de 152 500 € sur les capitaux décès transmis.
3. Tableau récapitulatif : dispositifs de retraite par statut
| Statut du chef d'entreprise | TNS | Assimilé salarié |
| Qui est concerné ? | Entrepreneur individuel, EIRL, EURL, gérants majoritaires de SARL, associé de SNC | Gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, président ou dirigeant de SA ou SAS |
| Régime de retraite de base | Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Régime général de la sécurité sociale (hors protection chômage) |
| Taux de cotisations : régime de base | Pour les commerçants, les artisans et les industriels : 17,75 % ; | 17,75 % |
| Régime de retraite complémentaire | SSI pour les artisans, les commerçants et les industriels | Arcco |
| Taux de cotisations : régime complémentaire | Pour les commerçants, artisans et industriels : 7% jusqu'à 37 846 €** et 8 % entre 37 846€ et 4 fois le PASS | 10,10 % jusqu'à 1 PASS*, 23,10 % entre 1 et 4 fois le PASS* |
| Dispositifs d'épargne communs | PERCO (hors cas du micro-entrepreneur) | |
| Dispositifs d'épargne spécifiques | Contrat Madelin (sauf cas particulier du micro-entrepreneur) | Article 39 |
* Pass : Plafond de la sécurité sociale (39 732 € en 2018)
4. Ce qu'il faut retenir : 2 statuts du chef d'entreprise pour 2 régimes de retraite différents
Selon son projet et son activité, le chef d'entreprise peut choisir différentes formes juridiques pour son entreprise, et son statut au sein de cette entreprise. Ces choix auront un impact sur ses cotisations retraite et donc sur son niveau de pension à la retraite.
Le statut d'indépendant (TNS) concerne :
- le gérant d'une EURL ou d'une EIRL,
- le gérant majoritaire d'une SARL, l'associé d'une SNC ou l'entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur)
En contrepartie de taux de cotisation réduits, le TNS perçoit une pension de retraite inférieure à celle d'un salarié.
Le chef d'entreprise indépendant est affilié auprès de la Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants et industriels) ou de la CIPAV (professions libérales).
Le statut d'assimilé salarié est réservé :
- au gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL,
- au Président ou dirigeant de Société anonyme (SA) ou de Société par actions simplifiée (SAS)
Dans ce cas, le chef d'entreprise cotise et bénéficie des mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé pour sa retraite.
