A A A | imprimer |
07/12/2017

Retraites complémentaires : conséquences de la fusion Agirc et Arrco

Les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur la fusion des régimes de retraite complémentaire du privé. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

 


Le contexte de la fusion Agirc-Arrco


Les négociations entre syndicats et patronat ont abouti, ce 17 novembre 2017, à un accord concernant la fusion des caisses de retraite complémentaire des salariés du privé. Ce nouveau régime unifié sera effectif le 1er janvier 2019. Cet accord fait suite à celui signé le 30 octobre 2015 par les partenaires sociaux qui posait les premières briques du rapprochement. L'objectif de cette fusion est, à terme, d'équilibrer financièrement les régimes Agirc et Arrco. La première conséquence de cette opération est en effet une mise en commun des réserves des 2 caisses (70,75 Md€ en 2016).


Rappelons que les retraites complémentaires des salariés du privé sont actuellement gérées par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), uniquement pour les cadres, et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco), pour les cadres et les non-cadres. La fusion de ces 2 caisses est un enjeu important car la retraite complémentaire représente plus de la moitié de la retraite totale des cadres, et près d'un tiers de celle des non-cadres. 22 millions de personnes cotiseront à ce régime unifié (18 millions issues de l'Arrco, 4 millions issues de l'Agirc) et 15 millions y seront pensionnées.

 

 

Les conséquences de la fusion pour les salariés


Des modifications importantes interviendront en 2019 sur le fonctionnement du régime unifié, et notamment :

  • Une seule ligne inscrite sur le bulletin de salaire pour la retraite complémentaire,
  • Une évolution du calcul des cotisations :

Elles seront calculées sur 2 tranches de rémunération uniquement :

Sur la tranche 1 (rémunérations inférieures ou égales au Plafond de la Sécurité sociale), le taux de cotisations appliqué sera de 6,20 %,

Sur la tranche 2 (rémunérations comprises entre 1 fois et 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale) le taux de cotisations sera de 17 %

Le taux d'appel (taux payé par l'employeur et le salarié) passe de 125 % à 127 %, sans modification de la part patronale et salariale qui restera fixée respectivement à 60 % et 40

Création d'une Contribution d'équilibre générale (CEG), fusion de l'Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) et de la Garantie minimale de points (GMP). Le taux sera fixé à 2,15 % sur la tranche 1 et à 2,70 % sur la tranche 2.

La CET (Contribution d'équilibre technique) s'appliquera à tous les salariés dont le salaire est supérieur au Plafond de la Sécurité Sociale. Pour ces personnes, la CET sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.

 

  • Un système de bonus-malus temporaire sera instauré pour inciter les salariés qui remplissent les conditions du taux plein, à retarder leur départ à la retraite :

Une décote de 10 % sera appliquée pendant 3 ans, sur les pensions de retraite complémentaire des assurés qui ne reportent pas leur départ à la retraite d'1 an après l'âge de leur taux plein.

A l'inverse, le malus disparaîtra lorsque le salarié continuera à travailler pendant 1 an, et il se transformera en bonus au-delà :

10 % pendant 2 ans

20 % pendant 3 ans

30 % pendant 4 ans
Cette majoration s'appliquera pendant 1 an et s'ajoutera à la surcote (viagère) sur les pensions de base.

 

  • Les avantages familiaux, qui aujourd'hui diffèrent entre l'Agirc et l'Arrco, seront unifiés en prenant en compte la situation la plus favorable :

Réversion : la pension de réversion sera versée au veuf ou à la veuve dès 55 ans, alors qu'il fallait attendre 60 ans à l'Agirc.

Majorations de pension pour enfant, versées aux parents d'au moins trois enfants : calcul inchangé (10 % du montant de la pension), mais plafond porté à 2 000 euros dans le régime unifié (contre 1 000 euros par an à l'Arrco comme à l'Agirc).

Source : Agirc-Arrco

En savoir plus sur la retraite complémentaire

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite 5 minutes pour comprendre Guide retraite Web TV La retraite en clair