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31/08/2017

Retraite anticipée pour handicap : des améliorations prévues en septembre

Une commission examinera les dossiers des assurés éligibles à la retraite anticipée pour handicap, mais à qui il manque les justificatifs exigés.


A compter du 1er septembre 2017, une commission créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, sera chargée d'examiner les dossiers des assurés pouvant prétendre à une retraite anticipée pour handicap, mais qui ne disposent pas de tous les justificatifs exigés.


En effet, de nombreux travailleurs handicapés n'ont pas en leur possession les papiers prouvant la reconnaissance de leur handicap. Pour qu'ils puissent néanmoins faire valoir leurs droits, cette commission examinera les dossiers recevables aux conditions suivantes :

 

  • au moment de leur demande de départ à la retraite, les assurés devront présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 % (même si, pour leur carrière, c'est le taux de 50 % qui sera pris en compte),
  • les périodes de handicap non justifiées validées par cette commission ne pourront pas excéder 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Les documents devront être à caractère médical et adressés à la caisse de retraite chargée de la liquidation de la pension de retraite.


En savoir plus sur handicap et retraite

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