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18/02/2019

Quelles règles pour la retraite dans la France d'outre-mer ?

Retraite France d'Outre Mer

La France d'outre-mer comprend des territoires aux statuts divers. Les Départements et régions d'outre-mer (Drom, ou plus communément Dom) appliquent les régimes métropolitains de Sécurité sociale, avec quelques spécificités. Les Collectivités d'outre-mer (Com) et la Nouvelle-Calédonie ont chacune des régimes propres, tout en appliquant des règles d'harmonisation avec la métropole. Les fonctionnaires en poste à l'outre-mer disposent d'avantages spécifiques pour leur retraite. Présentation.

 

1. La retraite du privé dans les Dom, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Au regard de l'Assurance vieillesse, le régime de la métropole s'applique, à quelques nuances près, dans les départements et régions d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion). Mayotte, Dom depuis 2011, voit ses règles progressivement converger vers le régime commun. S'y ajoutent, du point de vue de la retraite,
2 Collectivités d'outre-mer (Com) : Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

 

1.1. Dom (hors Mayotte), Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, une Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) réunit les salariés du privé, les salariés agricoles et les exploitants agricoles. La CGSS de la Guadeloupe s'occupe également de Saint-Martin.

 

À Saint-Barthélemy, la retraite est gérée pas une caisse de prévoyance sociale qui dépend de la Mutualité sociale agricole (MSA).

 

De même, il existe une caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) commune aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de Guyane, plus une pour La Réunion.

 

Les Dom présentent quelques spécificités par rapport à la métropole.

 

Des réductions de cotisations s'y appliquent pour les employeurs (pour certains secteurs et les entreprises de moins de 11 salariés) et les indépendants (notamment les 2 premières années).

 

Le mode de calcul du Salaire annuel moyen diffère un peu. On effectue bien la moyenne des 25 meilleures années revalorisées, dans la limite d'un plafond. Mais ce plafond diffère entre la métropole et les Dom pour les années antérieures à 1996 (en savoir plus sur le site de la CNAV ).

 

Enfin, pour ce qui est des charges sociales sur les pensions de retraite, les seuils d'exonération de CSG et de CSG réduite sont plus élevés qu'en métropole.

 

1.2. Mayotte

Mayotte est le 101e département français depuis le 31 mars 2011. Les règles de la retraite se rapprochent progressivement de celles de la métropole depuis 2018.

 

Les âges de départ à la retraite passent progressivement à 62 et 67 ans :

 

Année de naissance

Age minimal de la retraite

1955

60 ans

1956

60 ans et 4 mois

1957

60 ans et 8 mois

1958

61 ans

1959

61 ans et 4 mois

1960

61 ans et 8 mois

À partir de 1961

62 ans

 

Année de naissance

Retraite à taux plein

1955

65 ans

1956

65 ans et 4 mois

1957

65 ans et 8 mois

1958

66 ans

1959

66 ans et 4 mois

1960

66 ans et 8 mois

À partir de 1961

67 ans

 

La durée d'assurance requise passe progressivement à 172 trimestres et la décote pour chaque trimestre manquant à 1,25 % :

 

Année de naissance

Durée d'assurance

Décote

Avant 1956

120

2,50 %

1956

124

2,50 %

1957

128

2,50 %

1958

132

2,50 %

1959

136

2,50 %

1960

140

2,50 %

1961

144

2,50 %

1962

148

2,50 %

1963

152

2,50 %

1964

156

2,375 %

1965

160

2,25 %

1966

162

2,125 %

1967

164

2,00 %

1968

166

1,875 %

1969

168

1,75 %

1970

169

1,625 %

1971

170

1,50 %

1972

171

1,375 %

1973

172

1,25 %

 

Le calcul du Salaire annuel moyen prend progressivement en compte les 25 meilleures années :

 

Année de naissance

Nombre d'années prises en compte

Avant 1957

16

1957

17

1958

18

1959

19

1960

20

1961

21

1962

22

1963

23

1964

24

À partir de 1965

25

 

Pour valider 1 trimestre, il faut avoir perçu 150 fois le Smic horaire pour les périodes cotisées à partir du 1er janvier 2017. Or, le Smic horaire est moins élevé à Mayotte (7,57 € en 2019) qu'en métropole et dans les autres Dom (10,03 €). Ainsi, il faut un revenu annuel de 1 135,50 € pour valider 1 trimestre en Mayotte en 2019 (contre 1 504,50 € en métropole et dans les autres Dom).

 

2. La retraite du privé dans les Com et en Nouvelle-Calédonie

Au regard de l'Assurance vieillesse, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie ont leur propre régime de retraite.

 

2.1. Polynésie française

Le régime de retraite de la Polynésie française est géré par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), qui s'occupe de l'ensemble du système de Sécurité sociale du territoire, pour les salariés comme pour les non-salariés.

 

Les cotisations sont prélevées sur 2 tranches, aux taux suivants (en 2019) :

 

  • Tranche A : 13,90 % (patronale) + 6,95 % (salariale) = 20,85 % sur la part du revenu inférieure à 258 000 FCFP (Franc Pacifique), soit 2 167,20 € ;
  • Tranche B : 11,62 % (patronale) + 5,81 % (salariale) = 17,43 % sur la part du revenu entre 258 000 et 516 000 FCFP, soit entre 2 167, 20 € et 4 334,40 €.

S'y ajoutent les cotisations à la retraite complémentaire, gérée par la CRE et l'Ircafex pour l'Agirc-Arrco , aux mêmes taux, sur les mêmes tranches et pour la même pension qu'en métropole. Elle est obligatoire depuis 2003.

 

Le système de retraite polynésien a été modifié par la « Loi du pays » du 21 septembre 2018.

 

L'âge légal de la retraite , à 60 ans en 2019, sera augmenté de 6 mois par an jusqu'à atteindre 62 ans en 2023. La durée d'assurance requise, de 140 trimestres en 2019, sera augmentée de 3 trimestres par an jusqu'à atteindre 152 en 2023.

 

La durée d'assurance minimale est de 5 ans. L'âge d'annulation de la décote est de 65 ans.

 

Il est possible de partir à 50 ans en cas d'invalidité ou 55 ans en cas d'activité reconnue pénible. Il est également possible de partir en retraite à partir de 57 ans, mais avec une minoration de 2 % par trimestre manquant pour atteindre l'âge légal.

 

Le montant de la pension de base est calculé différemment suivant les tranches :

 

  • Tranche A : 70 % du salaire moyen (moyenne des 120 meilleurs mois parmi les 180 derniers mois d'activité). Ce taux plein de 70 % est acquis en ayant validé tous les trimestres requis. En deça, la pension est proratisée ; au-delà, elle bénéficie d'une surcote de 2 % par année supplémentaire, dans la limite de 10 % ;
  • Tranche B : la pension se calcule en points, avec application éventuelle de la décote si la retraite est prise avant l'âge légal.

Une réversion des 2/3 de la pension est versée au conjoint survivant si celui-ci était marié depuis au moins 2 ans au défunt (sans cette condition s'ils ont eu 1 enfant), si l'assuré a cotisé au moins 5 ans, et s'il percevait ou était en âge de percevoir une pension.

 

Les orphelins mineurs perçoivent une pension de 20 % de celle qu'aurait perçue le défunt.

 

2.2. Nouvelle-Calédonie

Le régime de Sécurité sociale – comprenant la retraite – est géré par la Cafat.

 

En 2019, les cotisations des salariés du régime de base s'élèvent à 14 % (dont 9,80 % de cotisations patronales et 4,20 % de cotisations salariales), sous un plafond à 363 700 FCFP (3 055,08 €).

 

Les cotisations de retraite complémentaire sont dues à la CRE-Ircaflex, aux mêmes taux (et pour la même pension) qu'en métropole. Elles sont obligatoires depuis 1995.

 

L'âge légal de départ est de 60 ans, avec 35 ans de cotisations pour une pension complète.

 

Il est possible de prendre sa retraite à partir de 56 ans, avec une décote de 1,5 % par trimestre manquant avant 60 ans. Si vous avez cotisé au moins 30 ans 1/2, vous pouvez prendre votre retraite à 57 ans 1/2 sans décote.

 

Il est possible de partir dès 50 ans en cas d'inaptitude. Si vous justifiez d'au moins 2 ans d'activité dangereuse pour la santé, vous pouvez partir à la retraite avec une anticipation d'1 an par année d'exposition (dans la limite de 10, et donc d'un départ à 50 ans).

 

Le montant de la pension de base annuelle est obtenue en multipliant le nombre de points par la valeur du point (242,62 FCFP en 2019, soit 2,038 €).

 

Un complément retraite de solidarité de 90 000 FCFP (756 €) par mois, dans la limite où il ne porte pas vos revenus mensuels au-delà de 150 000 FCFP (1 260 €) peut être versé à certaines conditions, notamment de résidence.

 

Une pension de réversion de 60 % de la pension que percevait ou aurait perçue le défunt est versée au conjoint ou partenaire de pacs à condition que le défunt ait cotisé au moins 15 ans ou avait au moins 50 ans. Un simple concubin peut également bénéficier de la pension de réversion, mais à condition d'avoir au moins 50 ans et d'avoir vécu au moins 2 ans avec l'assuré (ou eu 1 enfant avec lui).

 

Le remariage supprime la réversion, sauf si 1 enfant était né de l'union. Le conjoint divorcé au moment du décès, même non remarié, n'a pas droit à réversion.

 

Les orphelins mineurs ont droit à une pension de 20 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le parent défunt.

 

2.3. Wallis et Futuna

Ce territoire dispose de son propre régime de retraite, géré par la Caisse de protection sociale de Wallis et Futuna (CPSWF).

 

Une réforme, en 2009, avait porté les cotisations à 15,6 % (dont 10,4 % pour les employeurs), l'âge de la retraite de 55 à 60 ans, le nombre d'années de référence pour le calcul du salaire annuel moyen à 10 ans.

 

2.4. Saint-Pierre-et-Miquelon

La retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon est gérée par la Caisse de prévoyance sociale (CPS).

 

En 2019, pour les salariés comme pour les non-salariés, les cotisations du régime de base s'élèvent à 12,94 % (dont 6,61 % de cotisations patronales et 6,33 % de cotisations salariales), sous le Plafond de la Sécurité sociale (3 377 € par mois en 2019). Ce taux (ainsi que sa répartition entre salariés et employeurs) va évoluer progressivement pour s'aligner sur celui qui est pratiqué en métropole à partir de 2026 pour la partie plafonnée, et de 2030 pour la partie non plafonnée.

 

Pour les régimes complémentaires, ce sont les taux de l'Agirc-Arrco qui s'appliquent aux salariés et ceux du SSI complémentaire pour les indépendants, pour la même pension complémentaire qu'en métropole.

 

Les exonérations prévues par la Loi de programme pour l'outre-mer (« Lopom ») de 2003 pour les Dom sont accessibles également à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

L'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance :

 

Année de naissance

Age minimal de la retraite

Avant 1958

60 ans

1958

60 ans et 4 mois

1959

60 ans et 9 mois

1960

61 ans et 2 mois

1961

61 ans et 7 mois

À partir de 1962

62 ans

 

La durée d'assurance requise également :

 

Année de naissance

Durée d'assurance requise

Avant 1956

150

1956

152

1957

154

1958

156

1959

158

1960

160

1961

162

1962

164

1963

166

1964

167

1965

168

1966

169

1967-1969

170

1970-1972

171

À partir de 1973

172

 

La pension de base se calcule de la même façon qu'en métropole :

 

Pension de base = Salaire annuel moyen
x Taux de liquidation (50 %, sauf décote ou surcote)
x Durée d'assurance à la CPS / Durée d'assurance requise

 

Le Salaire annuel moyen se calculait jusqu'à présent sur l'ensemble de la carrière. On va passer progressivement au même mode de calcul qu'en métropole, c'est-à-dire la moyenne des 25 meilleures années

 

La pension de réversion se calcule de la même façon qu'en métropole.

 

3. La retraite des fonctionnaires dans les Dom-Com

Les fonctionnaires dépendent du régime métropolitain, avec quelques avantages.

 

3.1. La sur-rémunération

Les fonctionnaires mutés dans les Dom bénéficient d'une « sur-rémunération », qui peut atteindre 40 % en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Mayotte et 53 % à La Réunion. Ces primes peuvent accroître, dans une certaine mesure, les droits à la retraite, puisqu'elles sont assujetties aux cotisations au RAFP , dans la limite d'un plafond de 20 % du traitement indiciaire.

 

3.2. La bonification de dépaysement

Pour chaque période de 3 ans passée en outre-mer (Dom et Com), un fonctionnaire reçoit 1 an de bonification de sa durée d'assurance. Cette bonification ne compte pas dans la période de 15 à 17 ans que les fonctionnaires de service actif doivent accomplir pour partir à la retraite plus tôt, ni pour la surcote. Elle ne bénéficie pas aux personnes originaires du territoire en question.

 

3.3. L'indemnité temporaire pour les retraités : un avantage en passe d'être supprimé

À certaines conditions, les retraités de la fonction publique d'État pouvaient percevoir une indemnité temporaire de pension lorsqu'ils résidaient dans certains territoires d'outre-mer (La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française).

 

Pour y avoir droit, il fallait justifier de 15 ans de services effectifs dans 1 ou plusieurs collectivités dans les territoires éligibles, ou remplir les critères nécessaires pour bénéficier du régime particulier de « congés bonifiés » dans le territoire en question (par exemple, en être originaire).

 

L'indemnité temporaire de majoration de pension était fixée à 35 % à La Réunion, 35 % à Mayotte,
40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et 75 % à la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

 

Le RAFP n'est pas inclus dans la pension majorée.

 

Le dispositif va s'éteindre progressivement.

 

Pour les fonctionnaires retraités avant 2009, l'indemnité temporaire de retraite est gelée à son niveau de 2008. Depuis 2018, elle ne peut plus dépasser 10 000 € à La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, 18 000 € pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

 

Pour les fonctionnaires retraités depuis 2009, le plafond va baisser progressivement jusqu'à 0 € en 2028. Les fonctionnaires retraités avant 2028 continuent à percevoir leur indemnité, plafonnée au niveau de leur 1ère année de perception, ceux qui prendront leur retraite à compter de 2028 n'en recevront plus.

 

4. À RETENIR : quelles règles pour la retraite dans la France d'outre-mer ?

Pour les Dom, la plupart des règles de métropole s'appliquent avec quelques spécificités (notamment la revalorisation des salaires perçus avant 1996). Mayotte voit ses règles progressivement s'aligner sur le régime général.

 

Dans les Com, les règles sont spécifiques à chaque territoire pour le régime de base, mais généralement alignées sur la métropole en ce qui concerne la retraite complémentaire.

 

Les fonctionnaires bénéficient d'une sur-rémunération de 40 % dans la plupart des Dom (53 % à La Réunion) et de la « bonification de dépaysement » (améliorant la durée d'assurance, mais pas la durée de service actif). L'indemnité temporaire de majoration de pension va s'éteindre progressivement jusqu'en 2028.

 

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