A A A | imprimer |
01/06/2017

Quelles règles pour la retraite dans la France d'outre-mer ?

Retraite France d'Outre Mer

La France d'outre-mer comprend des territoires aux statuts différents : les Départements et régions d'outre-mer (Drom, ou plus communément Dom) appliquent les régimes métropolitains de Sécurité sociale, avec quelques spécificités ; les Collectivités d'outre-mer (Com) et la Nouvelle-Calédonie, pour la plupart, ont des régimes propres, tout en appliquant des règles d'harmonisation avec la métropole. Principaux points.

 

 

1. Quels statuts pour quels territoires ?

Au regard de l'Assurance vieillesse, la France d'outre-mer se divise ainsi :

 

  • Le régime de la métropole s'applique, avec quelques petites différences, dans les départements et régions d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion. Mayotte est également un Dom depuis 2011, et son régime est en train de converger vers le régime commun. Aux Dom s'ajoutent deux collectivités d'outre-mer (Com), rattachées également au régime : Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dans les Antilles.
  • Les autres collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, Wallis et Futuna) et la Nouvelle-Calédonie (territoire à statut particulier) ont leur propre régime de retraite. Ces régimes sont liés entre eux et à ceux des Dom par des accords parfois complexes.

 

2. La retraite du privé dans les Dom, à Saint-Barthélémy et Saint-Martin

2.1. Dans les Dom hors Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Dans chacun des Dom suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, une Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) réunit :
Les salariés ;Les salariés agricoles ;Les exploitants agricoles.


La CGSS de la Guadeloupe s'occupe également de Saint-Martin.


A Saint-Barthélémy, ces régimes sont gérés pas une caisse de prévoyance sociale, qui dépend de la MSA (Mutualité sociale agricole).


De même, il existe une caisse du Régime social des indépendants (RSI) commune aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de Guyane ; et une pour la Réunion.


Les principales différences avec la métropole sont :
Des réductions de cotisations pour les employeurs dans certains cas (certains secteurs, entreprises de moins de 11 salariés) ;Des réductions de cotisations pour les indépendants (notamment les deux premières années) ;Un mode de calcul du Salaire annuel moyen un peu différent. On effectue bien la moyenne des 25 meilleures années revalorisées, dans la limite d'un plafond. Mais celui-ci n'est pas le même, pour les années antérieures à 1996. Ce tableau de la Cnav donne les valeurs correspondantes.Enfin, pour ce qui est des charges sociales sur les pensions de retraite, les seuils d'exonération de CSG et de CSG réduite sont plus élevés qu'en métropole.

 

 

2.2. A Mayotte

Mayotte est le 101e département français depuis le 31 mars 2011. Les règles de la retraite vont se rapprocher progressivement de celles de la métropole, à partir de 2018.


En particulier :

L'âge de départ à la retraite et l'âge de la retraite à taux plein sans condition de durée d'assurance passe progressivement à 62 et 67 ans, suivant l'année de naissance :

 

Année de naissanceAge minimal de la retraiteRetraite à taux plein
1955 60 ans 65 ans
1956 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1957 60 ans et 8 mois 65 ans et 8 mois
1958 61 ans 66 ans
1959 61 ans et 4 mois 66 ans et 4 mois
1960 61 ans et 8 mois 66 ans et 8 mois
A partir de 1961 62 ans 67 ans

 

La durée d'assurance requise pour le taux plein va passer progressivement de 120 trimestres (pour les assurés nés avant 1956) à 172, comme en métropole (pour les assurés nés en 1973 et après. Dans le même temps, le pourcentage de décote appliqué pour chaque trimestre manquant va passer de 2,5% à 1,25%.

 

Année de naissanceDurée d'assurance (trimestres)% décote par trimestre manquant
Avant 1956 120 2,50 %
1956 124 2,50 %
1957 128 2,50 %
1958 132 2,50 %
1959 136 2,50 %
1960 140 2,50 %
1961 144 2,50 %
1962 148 2,50 %
1963 152 2,50 %
1964 156 2,375 %
1965 160 2,25 %
1966 162 2,125 %
1967 164 2,00 %
1968 166 1,875 %
1969 168 1,75 %
1970 169 1,625 %
1971 170 1,50 %
1972 171 1,375 %
1973 172 1,25 %

 

Pour valider un trimestre une année donnée, il faut avoir perçu :200 fois le Smic (salaire minimum de croissance) horaire pour les périodes antérieures à 2017 ;150 fois le Smic horaire pour les périodes cotisées à partir du 1er janvier 2017.
Le Smic est moins élevé que le Smic métropolitain. En 2017, il s'élève à 7,37€ par heure (contre 9,76€ en métropole).

 


Enfin, pour le calcul du salaire annuel moyen, on prenait jusqu'à présent les 15 meilleures années. Pour les pensions liquidées à partir de 2018, on passe à :

 

Année de naissanceNombre d'années prises en compte
Avant 1957 16
1957 17
1958 18
1959 19
1960 20
1961 21
1962 22
1963 23
1964 24
A partir de 1965 25

 

 

3. La retraite du privé dans les Collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna disposent de leur propre système de retraite. Ils sont liés au système français par des accords d'harmonisation.

 

 

3.1. En Polynésie française

Le régime de retraite de la Polynésie française est géré par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), qui s'occupe de l'ensemble du système de Sécurité sociale du territoire, pour les salariés comme pour les non-salariés.

 

 

3.1.1 Les cotisations

Les cotisations (pour les salariés) sont prélevées sur deux tranches, aux taux suivants (en 2017) :
Tranche A : 13,56% (patronale) + 6,78% (salariale) = 20,34% sur la tranche A, soit la part du revenu inférieure à 257 000 FCFP (Franc Pacifique), soit 2 153,66€.Tranche B : 11,62% (patronale) + 5,81% (salariale) = 17,43% sur la tranche B (entre 257 000 et 514 000 FCFP).
S'y ajoutent les cotisations à la retraite complémentaire, gérée par la CRE et l'Ircafex pour l'Arrco et l'Agirc, aux mêmes taux et sur les mêmes tranches (exprimées en FCFP) qu'en métropole. Elle est obligatoire depuis 2003.

 


3.1.2 Les conditions pour partir à la retraite


L'âge de la retraite est fixé à 60 ans, avec au moins 5 ans d'activité.
Il est possible de la prendre à 50 ans en cas d'invalidité ou si l'on a accompli 30 ans de carrière, dont 10 années en activité reconnue pénible.
Il est également possible de partir en retraite à partir de 55 ans, avec 2% par trimestre manquant pour atteindre 60 ans.

 


3.1.3 Le montant de la pension


La pension est calculée différemment suivant les tranches.

Tranche A : 70% du salaire moyen, qui est la moyenne des 120 meilleurs mois parmi les 180 derniers mois d'activité. Ce taux plein est acquis avec 35 années d'activité. En-dessous de 35 ans, on calcule la pension au prorata (par exemple, 30/35e de la pension complète pour 30 ans d'assurance).Au-dessus de 35 ans d'activité, il y a une surcote de 2% par année supplémentaire, dans la limite de 10%.

Tranche B : la pension se calcule en points, avec application éventuelle de la décote si la retraite est prise avant 60 ans.Retraite complémentaire : la pension se calcule comme en métropole.

 


3.1.4 La réversion

Une réversion des 2/3 de la pension est versée au conjoint survivant si celui-ci était marié depuis au moins 2 ans au défunt, si l'assuré a cotisé au moins 5 ans, et s'il percevait ou était en âge de percevoir une pension.

Les orphelins mineurs perçoivent une pension de 20% de celle qu'aurait perçue le défunt.

 

 

3.2. En Nouvelle-Calédonie

Le régime de Sécurité sociale, comprenant la retraite, est géré par la Cafat.

 

3.2.1 Les cotisations

Les cotisations des salariés s'élèvent en 2017 à 9,80% (part patronale) + 4,20% (part salariale) = 14% du salaire pour la retraite de base, avec un plafond à 354 900 FCFP (2 974€).
Les cotisations de retraite complémentaire sont dues à la CRE-Ircaflex, aux mêmes taux qu'en métropole. Elles sont obligatoires depuis 1995.


3.2.2 Conditions de la retraite

L'âge normal de la retraite est de 60 ans, avec 35 ans de cotisations pour une pension complète.

Il est possible de prendre sa retraite à partir de 56 ans, avec une décote de 1,5% par trimestre manquant avant 60 ans. Si vous avez cotisé au moins 30 ans et 6 mois, vous pouvez prendre votre retraite à 57 ans et demi sans décote.

Il est également possible de partir dès 50 ans en cas d'inaptitude, ou si vous justifiez d'au moins 2 ans d'activité dangereuse pour la santé (1 ans d'anticipation par année d'exposition). 10 ans d'activité pénible donne droit à un départ à 50 ans.


3.2.3 Montant de la retraite

Il s'agit d'un système par points. La pension est obtenue en multipliant le nombre de points par la valeur du point (238,26 FCFP en 2017).

Un complément retraite de solidarité peut être versé à certaines conditions.

En fonction de la durée de cotisation, la pension ne peut pas être inférieure à un certain montant.

La retraite complémentaire se calcule également par points, comme en métropole.


3.2.4 Réversion

Une pension de réversion de 60% de la pension que percevait ou aurait perçue le défunt est versée au conjoint, partenaire de pacs, voire concubin survivant à certaines conditions :

Le défunt avait cotisé au moins 15 ans ou avait au moins 50 ans ;Pour le concubin, avoir au moins 50 ans et avoir soit eu un enfant soit vécu au moins 2 ans avec l'assuré.
Le remariage supprime la réversion, sauf si un enfant était né de l'union. Le conjoint divorcé au moment du décès, même non remarié, n'a pas droit à réversion.

Les orphelins mineurs ont droit à une pension de 20% de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le parent défunt.

 

 

3.3. La retraite à Wallis et Futuna

Le territoire de Wallis et Futuna dispose de son propre régime de retraite, géré par la Caisse de protection sociale de Wallis et Futuna (CPSWF).


Une réforme, en 2009, avait porté les cotisations à 15,6% (dont 10,4% pour les employeurs), l'âge de la retraite de 55 à 60 ans, le nombre d'années de référence pour le calcul du salaire annuel moyen à 10 ans.


Il est question de réformer à nouveau ces paramètres pour équilibrer le régime.

3.4. La retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

3.4.1 Les cotisations


En 2017, pour les salariés comme pour les non-salariés, les cotisations du régime de base s'élèvent à 11,86%, sous le plafond de la Sécurité sociale. Ce taux (ainsi que sa répartition entre salariés et employeurs) va évoluer progressivement pour s'aligner sur celui qui est pratiqué en métropole à partir de 2026 pour la partie plafonnée, et de 2030 pour la partie non plafonnée.


Pour les régimes complémentaires, ce sont les taux de l'Arrco-Agirc qui s'appliquent aux salariés, ceux du RSI complémentaire pour les indépendants.


Les exonérations prévues par la loi Lopom pour les départements d'outre-mer sont accessibles également à Saint-Pierre-et-Miquelon.


3.4.2 Les conditions de la retraite


L'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance :

Année de naissance Age minimal de la retraite
Avant 1958 60 ans
1958 60 ans et 4 mois
1959 60 ans et 9 mois
1960 61 ans et 2 mois
1961 61 ans et 7 mois
A partir de 1962 62 ans

 

 

La durée d'assurance tous régimes confondus requise pour le taux plein va passer progressivement de 150 à 172 :

 

Année de naissance Durée d'assurance requise (en trimestres)
Avant 1956 150
1956 152
1957 154
1958 156
1959 158
1960 160
1961 162
1962 164
1963 166
1964 167
1965 168
1966 169
1967-1969 170
1970-1972 171
A partir de 1973 172

 

 

3.4.3 Le calcul de la pension

La pension de base se calcule de la même façon qu'en métropole :


Salaire annuel moyen x taux de liquidation (50%, + ou – décote/surcote) x durée d'assurance à la CPS/durée d'assurance requise.


Le salaire annuel moyen se calculait jusqu'à présent sur l'ensemble de la carrière. On va passer progressivement au même mode de calcul qu'en métropole, c'est-à-dire la moyenne des 25 meilleures années.


La retraite complémentaire se calcule de la même façon qu'en métropole, de même que la pension de réversion.

 

 

4. La retraite des fonctionnaires dans les Dom Com

Les fonctionnaires dépendent du régime métropolitain, avec quelques avantages.

 

 

4.1. La sur-rémunération

Les fonctionnaires mutés dans les Dom bénéficient d'une « sur-rémunération », qui peut atteindre +40% en Martinique, Guadeloupe, Guyane, et à Mayotte, +53% à la Réunion. Ces primes peuvent accroître, dans une certaine mesure, les droits à la retraite, puisqu'elles sont assujetties aux cotisations au RAFP, dans la limite d'un plafond de 20% du traitement indiciaire.

 

 

4.2. La bonification de dépaysement

Les fonctionnaires mutés dans les Dom-Com bénéficient également de « bonifications de dépaysement » : pour chaque période de 3 ans passée en outre-mer, un fonctionnaire reçoit un an de bonification de sa durée d'assurance. Cette bonification ne compte pas dans la période de 15 à 17 ans que les fonctionnaires de service actif doivent accomplir pour partir à la retraite plus tôt, ni pour la surcote. Elle ne bénéficie pas aux personnes originaires du territoire en question.

 

 

4.3. L'indemnité temporaire pour les retraités : un avantage en voie d'extinction

A certaines conditions, les retraités de la fonction publique d'Etat pouvaient percevoir une indemnité temporaire de pension lorsqu'ils résidaient dans certains territoires d'outre-mer : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis -et-Futuna et la Polynésie française.
Pour y avoir droit, il fallait justifier de 15 ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités dans les territoires éligibles, ou remplir les critères nécessaires pour bénéficier du régime particulier de « congés bonifiés » dans le territoire en question (par exemple, en être originaire).


L'indemnité temporaire de majoration de pension était fixée à :

35% à la Réunion et à 35% à Mayotte ;40% à Saint-Pierre-et-Miquelon ;75% à la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française.
Le RAFP n'est pas inclus dans la pension majorée.

Le dispositif va s'éteindre progressivement :
Pour les fonctionnaires retraités avant 2009, l'indemnité temporaire de retraite est gelée à son niveau de 2008. À partir de 2018, elles ne pourront dépasser 10 000€ à La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, 18 000€ pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.  Pour les fonctionnaires retraités à partir de 2009, le plafond va baisser progressivement jusqu'à 0 en 2028. Les fonctionnaires retraités avant 2028 continuent à percevoir leur indemnité, plafonnée au niveau de leur première année de perception ; ceux qui prendront leur retraite à compter de 2028 n'en recevront plus.

5 personnes ont trouvé cet article utile. Avez-vous trouvé cet article utile ? ouinon

PARTAGEZ CE CONTENU : Imprimer | Partagez sur facebook Partagez sur twitter Partagez sur linkedin Partager sur Google+

Autres articles du dossier

offre MAF
Mon parcours retraite Calculer ma retraite avec le simulateur en ligne Conseils retraite correspondant à mon profil Les réponses à mes questions retraite Mes démarches retraite Guide retraite Web TV La retraite en clair