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17/05/2017

La retraite des parlementaires

Retraite parlementaires

Députés et sénateurs bénéficient de régimes spéciaux réputés très avantageux, même après la réforme réalisée en 2010, censée les rapprocher du régime des fonctionnaires. Leur règlement n'étant pas public, il n'est pas possible d'en présenter le détail avec certitude. Voici les principaux éléments connus.

 

 

1. Affiliation et cotisations

1.1. Deux régimes autonomes

Les députés sont affiliés d'office au régime de retraite des députés de l'Assemblée nationale, créé par la résolution du 23 décembre 1904.

Les sénateurs sont affiliés automatiquement à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs, créé par la résolution du 28 janvier 1905.

Les deux régimes ont été réformés en 2010. Notamment, la durée d'assurance pour une retraite complète va passer progressivement de 160 à 172 trimestres suivant les générations, comme dans les autres régimes. Mais ces durées sont en partie théoriques.

1.2. Une particularité en partie supprimée : la double cotisation

En effet, avant 2010, les parlementaires pouvaient choisir de verser une double cotisation, qui augmentait à la fois le montant de leur pension et le nombre de leurs annuités. La double cotisation était possible pendant 15 ans ; les parlementaires pouvaient ensuite cotiser 50% de plus que la normale pendant 5 autres années. Ils pouvaient ainsi atteindre une carrière complète en 23 ans, au lieu de 40,5. Certains parlementaires bénéficient encore de ce système.


La réforme a modifié les deux régimes :

Les parlementaires peuvent encore surcotiser, mais moins : 50% de plus pendant les 10 premières années (les deux premiers mandats), puis 33% pendant les 5 années suivantes, et enfin 25% de plus pendant le reste de la carrière. Ils atteignent ainsi leur durée d'assurance complète en 31 ans environ. Une durée qui devrait atteindre 33 ans avec l'allongement de la durée de cotisation.
Les sénateurs ne peuvent plus verser la double cotisation. En compensation, un régime de retraite complémentaire par points a été créé, dont la cotisation est égale à celle du régime de base… Les sénateurs vont donc continuer à cotiser autant, mais, a priori, sans bénéficier d'annuités supplémentaires comme c'était le cas auparavant.

1.3. Le montant des cotisations

La cotisation retraite des députés s'élève en 2017 à 731,11€, soit 10,20% de leur indemnité brute (un pourcentage qui devrait passer à 10,61% d'ici 2020). S'ils choisissent de surcotiser, leur contribution s'élève à 1129€ lors des deux premiers (ce qui fait un peu plus que 1,5 fois la cotisation de base, pour une raison inconnue). Mais ces cotisations ne financent que 12% du régime, le reste provenant d'une subvention votée par l'Assemblée nationale.


La cotisation retraite des sénateurs s'élève à 545,40€, soit 9,83% de leur indemnité de base (et non de leur indemnité brute comme c'est le cas pour les députés). La cotisation de retraite complémentaire représente le même montant. Le Sénat verse également une subvention pour équilibrer le régime, mais elle est moins élevée : en effet, si les retraites des sénateurs sont plus élevées que celles des députés, elles le doivent aux ressources propres de la caisse de retraite, dont le placement génère des revenus importants qui financent le régime.

 

 

2. A quel âge peut-on prendre sa retraite ?

L'âge de départ à la retraite des députés et des sénateurs passe progressivement de 60 à 62 ans, comme dans les autres régimes.

En pratique, il semble que les députés prennent plutôt leur retraite en moyenne vers 65 ans, les sénateurs vers 70 ans.

 

 

3. Calcul de la pension

La pension de retraite est calculée proportionnellement au nombre d'annuités acquises. Chaque annuité validée donne droit à un certain montant. Mais le mode exact de calcul n'est pas connu. Il ne semble pas exister de système de décote ou de surcote.


La pension moyenne d'un sénateur s'élevait en 2016 à 4 467€ nets, hors majoration pour enfants (dont on ignore le mode de calcul).


La pension moyenne d'un député, dans le nouveau système, s'élève à 2700€ nets.

 

 

4. La réversion

Le conjoint du sénateur ou du député disparu a droit à une pension de réversion, qui s'élève depuis la réforme de 2010 à 60% de la pension que percevait le défunt.


Les orphelins de moins de 21 ans ont aussi droit à 10% de la pension.


Les règles précises se sont en principe rapprochées de celles appliquées par les fonctionnaires, mais elles ne sont pas accessibles publiquement.

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