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23/02/2018

La retraite des parlementaires

Retraite parlementaires

Députés et sénateurs ont longtemps bénéficié de régimes spéciaux très avantageux. Une première réforme, en 2010, les a rapprochés du régime des fonctionnaires. Au 1er janvier 2018, le régime des députés a finalement été aligné sur celui de la fonction  publique, tandis que les sénateurs conservent, pour le moment, leurs règles propres.

 

1. Les différentes affiliations et cotisations

1.1. Deux régimes autonomes

Les députés sont affiliés d'office au régime de retraite des députés de l'Assemblée nationale, créé par la résolution du 23 décembre 1904.

Les sénateurs sont affiliés automatiquement à la Caisse autonome de retraite des anciens sénateurs, créé par la résolution du 28 janvier 1905.

Les deux régimes ont été réformés en 2010. Notamment, la durée d'assurance pour une retraite complète va passer progressivement de 160 à 172 trimestres suivant les générations, comme dans les autres régimes. Mais ces durées sont en partie théoriques.

 

Enfin, le régime des députés a été aligné sur celui des fonctionnaires au 1er janvier 2018. Les droits acquis précédemment restent cependant acquis et calculés de la même façon. Le fonctionnement précis du régime a été publié sur le site de l'Assemblée nationale.

 

1.2. Une particularité en partie supprimée : la double cotisation

Avant 2010, les parlementaires pouvaient choisir de verser une double cotisation, qui augmentait à la fois le montant de leur pension et le nombre de leurs annuités. La double cotisation était possible pendant 15 ans ; les parlementaires pouvaient ensuite cotiser 50% de plus que la normale pendant 5 autres années. Ils pouvaient ainsi atteindre une carrière complète en 23 ans, au lieu de 40,5. Certains parlementaires bénéficient encore de ce système.


La réforme a modifié les deux régimes :

Les députés, jusqu'au 31 décembre 2017,  pouvaient encore surcotiser, mais moins qu'avant 2010 : 50% de plus pendant les 10 premières années (les deux premiers mandats), puis 33% pendant les 5 années suivantes, et enfin 25% de plus pendant le reste de la carrière. Ils atteignaient ainsi leur durée d'assurance complète en 31 ans environ. Une durée qui aurait atteint 33 ans avec l'allongement de la durée de cotisation. A compter du 1er janvier 2018, ils perdent cette faculté.
Les sénateurs ne peuvent plus verser la double cotisation. En compensation, un régime de retraite complémentaire par points a été créé, dont la cotisation est égale à celle du régime de base… Les sénateurs vont donc continuer à cotiser autant, mais, a priori, sans bénéficier d'annuités supplémentaires comme c'était le cas auparavant.

 

1.3. Le montant des cotisations

La cotisation retraite des députés s'élevait en 2017 à 731,11€, soit 10,20% de leur indemnité brute. S'ils choisissaient de surcotiser, leur contribution s'élevait à 1129€ lors des deux premiers mandats (ce qui faisait un peu plus que 1,5 fois la cotisation de base, pour une raison inconnue). Mais ces cotisations ne finançaient que 12% du régime, le reste provenant d'une subvention votée par l'Assemblée nationale.

 

A partir de 2018, les députés cotisent à un taux comparable à celui des fonctionnaires. Leur taux de cotisation va s'élever de 10,31 % en 2018 à 10,58 % en 2019 et 10, 85 % en 2020 (soit 0, 25 % de moins que les fonctionnaires).


La cotisation retraite des sénateurs s'élève à 545,40€, soit 9,83% de leur indemnité de base (et non de leur indemnité brute comme c'est le cas pour les députés). La cotisation de retraite complémentaire représente le même montant. Le Sénat verse également une subvention pour équilibrer le régime, mais elle est moins élevée : en effet, si les retraites des sénateurs sont plus élevées que celles des députés, elles le doivent aux ressources propres de la caisse de retraite, dont le placement génère des revenus importants qui financent le régime.

 

 

2. A quel âge les sénateurs et les députés peuvent prendre leur retraite ?

L'âge de départ à la retraite des députés et des sénateurs passe progressivement de 60 à 62 ans, comme dans les autres régimes.

En pratique, il semble que les députés prennent plutôt leur retraite en moyenne vers 65 ans, les sénateurs vers 70 ans.

 

 

3. Calcul de la pension de retraite

La pension de retraite est calculée proportionnellement au nombre d'annuités acquises. Chaque annuité validée donne droit à un certain montant. Mais le mode exact de calcul n'est pas connu. Il ne semble pas exister de système de décote ou de surcote.


La pension moyenne d'un sénateur s'élevait en 2016 à 4 467€ nets, hors majoration pour enfants (dont on ignore le mode de calcul).

A partir du 1er janvier 2018, le mode de calcul de la retraite des députés est entièrement revu. Il n'est pas directement calqué sur celui des fonctionnaires : la pension est calculée non pas sur le traitement des 6 derniers mois, mais sur la base de l'ensemble des indemnités perçues et soumises à cotisation. Pour chaque année passée à l'Assemblée nationale, on retient un pourcentage des indemnités versées. Ce pourcentage va décliner progressivement, en fonction de l'année de départ à la retraite, de 2,11% en 2008 à 1,9628% en 2033.

 

4. La réversion

4.1. La réversion pour les sénateurs

Le conjoint du sénateur disparu a droit à une pension de réversion, qui s'élève depuis la réforme de 2010 à 60% de la pension que percevait le défunt.


Les orphelins de moins de 21 ans ont aussi droit à 10% de la pension.


Les règles précises, depuis 2010, se sont en principe rapprochées de celles appliquées par les fonctionnaires, mais elles ne sont pas accessibles publiquement.

 

4.2. La réversion pour les députés

La réversion des députés fonctionnait de façon analogue à celle des sénateurs jusqu'au 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, elle est alignée sur celle des fonctionnaires.Le conjoint d'un député disparu percevra 50% de la pension du défunt, sans condition d'âge ni de ressources. Il devra avoir été marié au moins 4 ans au député, ou au moins un an (au lieu de deux pour les fonctionnaires) avant son départ en retraite, ou avoir eu au moins un enfant avec lui.

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