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17/05/2017

La retraite des marins

Retraite des marins

Le régime spécial des marins est le plus ancien des régimes de retraite : on peut le faire remonter à la création en 1673 par Colbert, du Fonds des invalides de la marine, devenu en 1930 Etablissement national de la marine (Enim). Ses règles, très particulières, sont fixées par le Code des transports et par celui des pensions de retraite des marins français.

 

 

1. Affiliation et cotisations

Pour être affilié au régime des marins (Enim), il faut faire partie des catégories suivantes :

les marins embarqués sur les navires de commerce, de pêche, de culture marine et de plaisance ;les marins qui sont autorisés à valider des services à terre, et leurs ayants droit ;le conjoint collaborateur de chef d'entreprise de tous secteurs maritimes ;les marins pensionnés et leurs ayants droits ;les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement maritime.

En 2015, on comptait 30 356 cotisants au régime et 113 595 retraités.

Les marins acquittent une cotisation calculée sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant à la fonction qu'ils occupent. Il existe 20 classes de salaire forfaitaire.

Les cotisations s'élève à 10,85% pour le marin (part salariale) et à un pourcentage qui peut aller de 1,6% à 19,30% pour les armateurs ou les employeurs, suivant la taille du navire, le type d'activité et les modalités d'exploitation.

 

 

2. Age de départ à la retraite

Il existe plusieurs possibilités d'accès à la retraite, avec des conditions différentes d'âge et de durée de service. Ces conditions sont résumées dans les tableaux suivants.

 

 

2.1. La pension d'ancienneté

 

AgeCondition
50 ans sur demande 25 ans de service
52,5 ans sur demande 37,5 annuités de cotisation

 

 

2.2. La pension proportionnelle

 

AgeCondition
Sur demande à 55 ans 15 ans de service

 

 

2.3. La pension spéciale

 

AgeConditions
Sur demande, à partir de 55 ans (jamais avant) - Avoir cotisé entre 3 mois et 15 ans ;
- Avoir liquidé une pension dans un autre régime légal (cette seconde condition disparaît à 60 ans)

 

 

2.4. La pension anticipée

 

AgeConditions
Sans condition d'âge - Etre reconnu définitivement inapte à la nagivation ;
- Réunir au moins 15 annuités.

 

 

2.5. Cumul emploi-retraite

La pension n'est pas cumulable avec une activité relevant de l'Enim avant l'âge de 55 ans.


Après cet âge, elle est cumulable :


librement avec une activité en mer relevant de l'Enim (mais pas du tout s'il s'agit d'une activité à terre relevant de l'Enim) ;librement avec une activité dans le secteur privé ;dans la limite d'un plafond avec une activité dans le secteur public. Ce plafond est le même que pour le cumul emploi-retraite dans la fonction publique. Deux exceptions : si vous avez liquidé votre pension avant 2004, ou si vous cotisez dans les 9 premières classes de salaire forfaitaire (les plus basses), vous pouvez cumuler librement votre pension avec une activité dans le secteur public.


A partir du 1er janvier 2018, les cotisations versées à l'Enim après la liquidation de la pension ne donneront droit à aucun droit supplémentaire, comme dans les autres régimes.

 

 

3. Comment est calculée la pension ?

3.1. La pension annuelle

La pension de retraite des marins se calcule de façon très spécifique. Elle dépend directement du salaire forfaitaire, du taux et du nombre d'annuités.


Elle s'élève à :


Salaire forfaitaire de la catégorie sur les 36 derniers mois x 2% (taux) x durée des services validés Le taux est toujours le même quel  que soit le type de pension.

3.2. Les bonifications

La pension est majorée de 5% pour 2 enfants, 10% pour 3 enfants, 15% pour 4 enfants et plus.

 

 

3.3. Le statut du conjoint collaborateur

Si vous êtes conjoint de chef d'entreprise de pêche ou de cultures marines, vous pouvez bénéficier d'une retraite personnelle :


soit par des cotisations spécifiques :
Le chef d'entreprise verse une cotisation correspondant à 8% du salaire forfaitaire de la troisième catégorie de classement des marins (soit une cotisation de 1500€ par an en 2017). Vous devez travailler à temps plein ou partiel dans l'entreprise (vous pouvez avoir une autre activité).


Vous percevrez une pension à partir de 55 ans si vous n'exercez plus dans l'entreprise. La pension s'élève à 1% du salaire forfaitaire de la troisième catégorie pour annuité validée (soit 187,47€ x le nombre d'annuités).


soit par le partage des droits sans cotisation supplémentaire :
Le dirigeant doit être propriétaire embarqué, et exploiter seul (avec vous) le navire. Dans ce cas, vous devez travailler strictement dans l'entreprise. Aucune cotisation n'est ajoutée.


La pension sera calculée normalement, sur la base de la durée de cotisation du dirigeant. Il en recevra deux tiers et vous un tiers.

 

 

4. La réversion

Le conjoint ou ex-conjoint du marin a droit à une pension de réversion en cas de décès de celui-ci.


Les conditions varient selon la durée des services effectués par le marin :

 

15 ans de services ou plusMoins de 15 ans de services

- Si au moins un enfant est né de l'union :
réversion immédiate et san condition.

- Si le couple n'a pas eu d'enfants : pour avoir droit à la réversion, le conjoint survivant doit avoir au moins 40 ans et avoir été marié/e au moins 2 ans avant la fin de l'activité du marin ou la liquidation de sa retraite de l'Enim.
Si le mariage a lieu plus tard, la réversion peut être versée à partir de 55 ans si l'union a duré au moins 4 ans.

- Si le conjoint survivant perçoit une autre pension de réversion d'un autre régime, l'Enim.

- Si ce n'est pas le cas, la pension de réversion de l'Enim est accordée à partir de 55 ans, à condition que le mariage ait duré au moins deux ans ou ait donné lieu à la naissance d'au moins un enfant.

 

La pension de réversion s'élève à 54% de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le défunt.

Elle est cumulable avec une pension personnelle.


S'il y a plusieurs ex-conjoints, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage.


Lorsqu'un ex-conjoint se remarie, la pension de réversion est supprimée et elle passe aux enfants. En cas de dissolution du nouveau mariage, elle peut être recouvrée.


Les orphelins ont aussi droit à 10% de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

 

 

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