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03/05/2017

Que faire en cas de désaccord avec sa caisse de retraite ?

Désaccord caisse de retraite

Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre caisse de retraite : cotisations, périodes prises en compte, calcul de la pension, date de départ, droit à la retraite anticipée… Si, après avoir échangé avec la caisse, votre désaccord persiste, il existe des procédures de conciliation, de médiation et de contentieux.

 

 

1. En général

Chaque caisse de retraite a ses spécificités, mais on retrouve les mêmes étapes dans la plupart des régimes :

 

Les caisses comportent généralement une commission de recours amiable (CRA), qui va examiner votre demande et chercher une solution.Si le désaccord persiste, vous pouvez, dans certains régimes (notamment régime général, régime agricole, régime social des indépendants), saisir le médiateur de la caisse.Autre solution : vous pouvez également engager une procédure contentieuse devant : Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) pour les régimes de base privés ; Le tribunal administratif pour les régimes publics ; Le tribunal d'instance ou de grande instance pour les régimes complémentaires (Arrco-Agirc, Ircantec).

 

 

2. Dans les différents régimes

2.1. Régimes de base des salariés (CNAV) et des salariés agricoles (MSA), régime social des indépendants (RSI)

2.1.1 La Commission de recours amiable (CRA)
La procédure se passe en deux temps :
Vous adressez d'abord un courrier au service administratif de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), de la MSA ou du RSI de votre région, expliquant votre désaccord.  Si la réponse du service administratif ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse. Vous avez deux mois après la notification de la décision (ou après l'expiration du délai de réponse si la caisse de retraite n'a pas répondu) pour le faire. Le mieux est d'envoyer une lettre avec accusé de réception, en joignant les éléments de votre dossier.
La CRA examine votre dossier. Vous n'êtes pas convoqué. Elle a un mois pour vous notifier sa décision.


2.1.2 Le tribunal des affaires de Sécurité sociale
Si la Commission de recours amiable ne répond pas, ou si vous contestez sa décision, vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). Il n'est pas possible de le saisir si vous n'avez pas auparavant saisi la CRA.
Pour saisir le Tass, vous avez deux mois après la notification de la décision de la CRA, ou après l'expiration du délai de réponse d'un mois de la CRA.
La décision du Tass peut faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation (si le litige porte sur 4000€ ou moins) ou devant la Cour d'appel (plus de 4000€).
La procédure est gratuite.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le Tass est fusionné avec le Tribunal du contentieux de l'incapacité au sein du pôle social du Tribunal de grande instance. Les décrets doivent encore sortir.


2.1.3 Le médiateur
L'Assurance vieillesse (CNAV), la MSA (salariés et exploitants agricoles) et le RSI (artisans, commerçants et industriels) disposent chacun d'un médiateur, que vous pouvez saisir si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la Commission de recours amiable.


2.1.3.1 Au régime général
Vous pouvez saisir le médiateur si :
vous avez déjà saisi la Cra, et n'êtes pas satisfait de sa décision ;A titre exceptionnel, si vous n'avez pas saisi la Cra mais avez adressé une réclamation à la Carsat, dont la réponse ne vous a pas satisfait.
Vous pouvez saisir simultanément le Tass si vous le souhaitez.

La demande se fait par écrit, en joignant la réponse incriminée, votre demande, éventuellement les pièces qui la justifient. Après avoir examiné votre dossier, le médiateur :
vous répondra en vous expliquant la décision de la Cra, s'il l'estime fondée ;ou demandera un réexamen de votre dossier au directeur de votre Carsat. La Cra rendra ensuite sa décision finale.


Il faut écrire à :
Le médiateur de l'Assurance retraite
Cnav, 110 avenue de Flandre
75951 Paris Cedex 19
mediateur@cnav.fr


2.1.3.2 A la MSA
Vous ne pouvez saisir le médiateur de la MSA que si vous avez préalablement saisi la Cra, et contestez la décision.
Vous pouvez saisir simultanément le Tass, mais il faut en avertir le médiateur.
La demande se fait par écrit, en joignant le dossier complet (réclamation précise, réponse de la Cra, pièces justificatives).
Le médiateur, si la demande est recevable, rendra un avis dans les 3 mois, qu'il adressera à vous et à la Caisse. Si celle-ci choisit de ne pas suivre cet avis, elle doit motiver sa décision et l'envoyer à la fois à vous et au médiateur.

La procédure peut se faire en ligne ou par courrier :
Le Médiateur de la MSA
Les Mercuriales
40, rue Jean Jaurès
93547 BAGNOLET CEDEX



2.1.3.3 Au RSI
Au RSI, il existe deux niveaux de médiation :
100 médiateurs départementaux1 médiateur national.
Vous pouvez saisir le médiateur de votre département à condition d'avoir déjà saisi la Cra et d'en avoir reçu une réponse qui ne vous satisfait pas. Attention : à la différence de ce qui se passe au régime général et à la MSA, vous ne devez pas avoir entamé de procédure judiciaire.

La demande peut se faire en ligne.

Si la réponse du médiateur départemental ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir le médiateur national, en écrivant à :

Le médiateur du RSI
260/264 avenue du Président Wilson
93 457 La Plaine Saint-Denis Cedex

 

 

2.2. Au régime des professions libérales (CNAVPL)

La CNAVPL est composée de 10 sections professionnelles, organisées par métiers. C'est auprès de votre section que vous devez adresser vos réclamations.


2.2.1 Les commissions de recours amiable
Si la réponse de la Caisse ne vous convient pas, vous pouvez saisir, dans les deux mois qui suivent la décision, la Commission de recours amiable. Il y en a une dans chaque Caisse locale de votre section professionnelle.
La Cra a un mois pour répondre. L'absence de réponse vaut rejet.


2.2.2 Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Vous pouvez ensuite (mais ensuite seulement) saisir le Tass, dans un délai de deux mois après la décision ou l'expiration du délai de réponse de la Cra. La procédure est la même que dans les autres régimes du privé.
En revanche, à ce jour, il n'existe pas de médiateur de la Cnavpl, même si certaines sections y réfléchissent.

 

 

2.3. Les régimes spéciaux

Les règles varient suivant les régimes, avec quelques invariants :

réclamation à la commission de recours amiable ;contentieux porté devant le Tass (ou parfois le tribunal administratif, comme pour les Ouvriers de l'Etat) ;parfois, saisine du médiateur, quand il y en a un (c'est le cas de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; les conditions sont les mêmes qu'au régime général).

 

 

2.4. Les régimes des fonctionnaires

Dans les régimes de retraite des fonctionnaires (fonctionnaires d'Etat, territoriaux, hospitaliers, mais aussi ouvriers de l'Etat), il n'existe pas à proprement parler de Commission de recours amiable ni de médiateur.

 

2.4.1 Que peut-on contester ?
Les conditions diffèrent suivant la nature de la contestation.
S'il s'agit d'une erreur dite « matérielle », par exemple un chiffre ou un nom qui a été mal recopié, ou une erreur de calcul, il suffit de la signaler à n'importe quel moment. Si elle est avérée, elle sera rectifiée.S'il s'agit d'une erreur dite « de droit », c'est-à-dire que les textes réglementaires vous concernant ont été appliqués d'une façon qui vous paraît contestable pour le calcul de votre pension, vous n'avez qu'un an pour contester. Au-delà, votre pension ne sera plus modifiée.
La première étape consiste à formuler par écrit votre demande auprès du service qui gère votre retraite :
Service des retraites de l'Etat pour les fonctionnaires d'Etat ;Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) pour les ouvriers de l'Etat.
En cas de refus, vous avez deux types de recours : le recours gracieux (l'équivalent de la Commission de recours amiable dans les autres régimes) et le recours contentieux.



2.4.2 Le recours gracieux
C'est la phase amiable, qui n'est pas obligatoire. Le recours se fait auprès du service qui gère votre retraite.
Il n'y a pas de délai pour formuler ce recours.
Le service a deux mois pour vous répondre. Au-delà, son silence vaut rejet de la demande.

 


2.4.3 Le recours contentieux
Il se fait auprès du Tribunal administratif du ressort de votre employeur (hôpital, collectivité publique, établissement public, Etat…). Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Vous pouvez faire un recours contentieux même si vous n'êtes pas passé par l'étape du recours gracieux.
Vous devez saisir le Tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la décision que vous contestez (décision initiale ou rejet du recours gracieux).

 

 

2.5. Les régimes complémentaires (Arrco-Agirc et Ircantec)

Les réclamations concernant les pensions des régimes complémentaires Arrco-Agirc ou Ircantec fonctionnent de manière analogue aux autres régimes, à une différence près : le contentieux se fait auprès du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance.


2.5.1 La phase amiable

2.5.1.1 Arrco-Agirc
Il y a trois étapes amiables si vous contestez le calcul de votre retraite.
La réclamation : il faut d'abord adresser une réclamation par écrit (si possible en recommandé avec accusé de réception) à votre caisse de retraite complémentaire. Le recours interne : si la réponse ne vous satisfait pas, il faut saisir le service de recours interne du groupe de protection sociale dont votre caisse fait partie, en envoyant l'ensemble du dossier.La médiation : vous pouvez enfin saisir la médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE Agirc-Arrco. En principe, vous pouvez envoyer votre demande au service interne de médiation de votre caisse ou du groupe de protection sociale, qui fera suivre au GIE Agirc-Arrco. Mais vous pouvez aussi écrire directement à celui-ci si rien ne se passe : GIE Agirc-Arrco, 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12


2.5.1.2 Ircantec
En cas de contestation, vous pouvez écrire (en recommandé avec accusé de réception) :
Si vous n'êtes pas encore à la retraite, au siège social de l'Ircantec, 33, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 75971 Paris cedex 20.Si vous êtes à la retraite, au centre de gestion Ircantec au 24, rue Louis Gain, 49939 Angers cedex 09.Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l'Ircantec.

2.5.2 La phase contentieuse

Vous n'êtes pas obligé de passer par la case « recours gracieux » pour aller en contentieux (même si c'est en général préférable).

Le recours contentieux se fait :
Pour l'Arrco-Agirc, auprès du Tribunal d'instance en cas de litige portant sur moins de 10 000€ ; auprès du Tribunal de grande instance en cas de litige portant sur plus de 10 000€. Pour l'Ircantec, auprès du Tribunal de grande instance.
Les procédures auprès du Tribunal de grande instance sont coûteuses : en effet, vous êtes obligé de prendre un avocat (à la différence de ce qui se passe avec le Tribunal d'instance, le Tass et le Tribunal administratif).


Le délai maximal (après l'erreur contestée) pour saisir le Tribunal est de 5 ans pour l'Arrco-Agirc, 6 mois pour l'Ircantec.


CNRACL

1) Le recours gracieux
l'intéressé ou l'employeur peut faire une réclamation écrite en recommandé contre une décision de la Caisse dans le délai de deux mois ; un accusé de réception est envoyé par la Caisse ;  en cas d'éléments nouveaux apportés par l'adhérent, le dossier est réexaminé : la caisse revoit sa position, ou la retient et la renforce par lettre suivant la même procédure,
si aucun élément nouveau n'est apporté, la Caisse garde sa position : par une confirmation écrite, ou en restant silencieuse pendant deux mois,
2) Le recours contentieux
aucun recours gracieux n'est obligatoire au préalable ;  ce recours contentieux doit être remis dans les deux mois suivant la réception de la décision attaquée ou la décision de rejet du recours gracieux ;le tribunal administratif où se situe le dernier employeur est compétent.

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